Archivée - Plan de programme de SAC, partie 1 (transfert d'AANC) 2018-2019

Le Conseil accepte la responsabilité d'offrir des services et le renforcement de la capacité conformément aux exigences des Premières Nations membres et de la Politique du programme de Financement des conseils tribaux, avec ses modifications.

Les régimes de retraite que le Conseil a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés ainsi que des employés de ses Premières Nations membres, et pour lesquels du financement a été demandé et versé en vertu du Soutien aux gouvernements indiens, doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.

Premières Nations :

Le Conseil respecte les dispositions du Code canadien du travail.

Les régimes de retraite que le Conseil a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés, et pour lesquels du financement a été demandé et versé en vertu du Soutien aux gouvernements indiens, doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.

1. administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;
   
   Remarque : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :
2. à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.

1. administrer le Programme d'aide au revenu selon les Lignes directrices du programme national d’aide au revenu et toute autre documentation du programme approuvée par le MAINC, et leurs modifications subséquentes.
   
   [COMMENTAIRE]Utiliser le texte suivant pour le financement du bénéficiaire en vue de l'administration des mesures de préparation à l'emploi en fonction de la proposition approuvée :[/COMMENTAIRE]
2. administrer les mesures de préparation à l'emploi conformément à la proposition <Nom du projet> approuvée le <Jour, mois, année>.

Droit de propriété et utilisation des installations et des biens immobilisés :

Le Conseil reconnaît qu'il détient l'intérêt légal à titre de bénéficiaire pour toutes les installations et tous les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et reconnaît qu'il n'exerce aucun droit de propriété sur ces installations et biens immobilisés.

Le Conseil reconnaît qu'il est le seul à posséder et à contrôler les installations et les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et, en conséquence, qu'il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle ou de l'entretien des installations ou des biens immobilisés.

Le Conseil doit s'engager à utiliser les installations ou les biens immobilisés aux fins décrites dans cette entente, à moins d'un avis écrit contraire du MAINC.

Le Conseil doit se conformer au Protocole pour les installations financées par le MAINC, avec ses modifications.

1. administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;
   
   NOTE : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :
2. à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.

1. administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;
   
   NOTE : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :
2. à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.

1. administrer le Programme d'aide au revenu selon les Lignes directrices du programme national d’aide au revenu et toute autre documentation du programme approuvée par le MAINC, et leurs modifications subséquentes.
   
   [COMMENTAIRE]Utiliser le texte suivant pour le financement du bénéficiaire en vue de l'administration des mesures de préparation à l'emploi en fonction de la proposition approuvée :[/COMMENTAIRE]
2. administrer les mesures de préparation à l'emploi conformément à la proposition <Nom du projet> approuvée le <Jour, mois, année>.

Droit de propriété et utilisation des installations et des biens immobilisés :

Le Conseil reconnaît qu'il détient l'intérêt légal à titre de bénéficiaire pour toutes les installations et tous les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et reconnaît que ce dernier n'exerce aucun droit de propriété sur ces installations et biens immobilisés.

Le Conseil reconnaît qu'il est le seul à posséder et à contrôler les installations et les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et, en conséquence, qu'il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle ou de l'entretien des installations ou des biens immobilisés.

Le Conseil s'engage à utiliser les installations ou les biens immobilisés aux fins décrites dans cette entente, à moins d'un avis écrit contraire du MAINC.

Conditions de financement :

Le Conseil s'engage à se conformer au Protocole pour les installations financées par le MAINC, avec ses modifications.

1. exécuter et mener à bien le projet conformément à la demande d'approbation d'un projet <inclure le nom du projet>;
2. fournir au ministre, avant le début du projet, une preuve que le gestionnaire de projet a l'expérience et les compétences requises compte tenu de la nature et de la portée du projet et qu'il détient une assurance responsabilité adéquate;
3. s'abstenir de modifier la nature ou la protée du projet indiquée dans la demande d'approbation d'un projet, sans le consentement préalable du ministre;
4. fournir au ministre une preuve que l'ensemble des inspections et des attestations de conception est effectué par des professionnels autorisés dans la province ou le territoire où le projet a lieu;
5. obtenir l'approbation d'une personne qualifiée, comme un ingénieur, pendant le processus de conception et de construction en vue de se conformer aux codes d'incendies qui s'appliquent avant d'occuper ou d'utiliser les locaux publics comme les écoles, les immeubles communautaires, etc.;
6. présenter et obtenir, 30 jours avant l'achèvement du projet, l'approbation par le ministre des plans d'entretien et de gestion financière qui seront respectés une fois le projet terminé.