Réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations : Réunions de la représentante spéciale de la ministre en Ontario
Du 23 au 26 janvier 2017, la représentante spéciale de la ministre, Mme Wesley-Esquimaux, a rencontré divers intervenants et partenaires de l'Ontario qui s'intéressent à la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, notamment :
- des organisations représentatives des Premières Nations;
- des organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations;
- des travailleurs sociaux et des travailleurs du mieux-être;
- des représentants de la province;
- des défenseur des droits des enfants.
Les participants ont été invités à indiquer les changements qu'il faudrait apporter au Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Le présent rapport résume les réunions tenues par Mme Wesley-Esquimaux en Ontario et met en lumière les principales questions et conclusions.
Sur cette page
Principales questions et conclusions
Organisations représentatives des Premières Nations
- On souhaite que les fonds destinés à la prévention dans le cadre des services à l'enfance et à la famille soient versés directement aux Premières Nations plutôt qu'aux fournisseurs de services.
- Les Premières Nations veulent avoir la compétence et le pouvoir de gérer les services de protection de la jeunesse, y compris en déléguant à des fournisseurs l'autorisation d'agir en leur nom, comme lorsqu'une organisation représentative des Premières Nations (organisation provinciale territoriale) a élaboré une loi sur le bien-être des enfants pour les collectivités qu'elle représente. La loi établit des structures, des politiques et des procédures organisationnelles ainsi que des normes et des outils d'évaluation.
- Le gouvernement fédéral doit mobiliser les collectivités dans le cadre des travaux et des discussions à venir sur les changements législatifs ou stratégiques pour s'assurer que ces derniers sont adaptés à la culture des bénéficiaires et aux besoins des familles des Premières Nations.
- Nécessité de sensibiliser les membres de la collectivité afin de réduire la stigmatisation entourant les familles qui demandent de l'aide à des organisations.
- Conclure des accords de financement durables et souples (par exemple, financement par contribution), notamment pour aider les bénéficiaires à passer d'un domaine à l'autre afin d'appuyer le mieux-être des enfants et des familles (prévention et protection).
- Établir l'infrastructure essentielle au mieux-être des enfants et des familles dans les collectivités, par exemple, des bureaux pour les organismes, des centres culturels, des centres de traitement familiaux et des refuges.
- Financer la prévention à l'échelle communautaire pour répondre aux besoins en matière de suivi, de transport, de programmes parascolaires, d'activités ou de formations liées aux terres et de représentation de la bande.
- Les aînés devraient recevoir une indemnité pour leur travail, car leur participation et leur soutien sont essentiels au bien-être des enfants; et les familles souhaitent voir un changement d'attitude à la fonction publique fédérale pour ce qui est de la perception et du traitement des Autochtones et des questions qui les touchent.
- Éliminer la fausse distinction entre les enfants et les jeunes des Premières Nations qui vivent dans les réserves ou à l'extérieur afin d'assurer une prestation harmonieuse des services de protection de la jeunesse.
- Les activités de réforme doivent concorder avec les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
- Créer un poste de protecteur de la jeunesse autochtone, financé à partir de l'enveloppe du système de justice afin de défendre plus efficacement les intérêts des enfants
Organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
- Importance d'établir des approches globales de prévention et de protection adaptées à la culture qui tiennent compte des traumatismes passés et qui favorisent le maintien des enfants dans leur foyer et dans leur collectivité.
- Envisager les adoptions ouvertes, qui permettent aux enfants de maintenir un lien avec leur culture, leur histoire et leur communauté.
- Améliorer la communication et la coordination entre les représentants politiques et les organismes des Premières Nations pour appuyer le bien-être des familles et des enfants.
- Les Premières Nations ont grandement besoin que les représentants des bandes et les fournisseurs de services resserrent leur collaboration.
- Importance de transférer les fonds aux fournisseurs en début d'exercice afin de faciliter la planification et la gestion budgétaire ainsi que d'autoriser le report de fonds d'un exercice à l'autre.
- Volonté que les prochains modèles de financement pour les fournisseurs soient fondés sur les besoins, plutôt que sur la population seulement, et incluent davantage de services de soutien pour les collectivités ainsi des fonds pour la prévention, la guérison et l'infrastructure.
- Augmenter le nombre d'Autochtones employés par les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
- Établir un système axé sur le bien-être des enfants et sur les valeurs, les coutumes et les traditions autochtones plutôt que sur les éléments qui comptent aux yeux des « Occidentaux ».
- On souhaite une augmentation du nombre de centres d'accueil autochtones, l'élaboration d'approches d'intervention précoce et la mise en place de formation et de soutien adéquats pour les employés des fournisseurs de services.
- Des fonds doivent être versés pour le transport des enfants entre la réserve et la ville afin d'obtenir des programmes et des services d'enseignement, de counseling, de soutien en santé mentale et de traitement des dépendances.
- On demande la création d'une commission de la jeunesse autochtone qui étudiera les questions relatives au bien-être des familles et des enfants autochtones.
- Les lois, les lignes directrices et les normes doivent offrir davantage de souplesse afin que les fournisseurs de services puissent offrir aux enfants et aux familles les services qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
- Hausser à 25 ans l'âge maximal pour la fin de la prise en charge.
- Appuyer les enfants dès la naissance et à la fin de la prise en charge.
- Soutenir les enfants des Premières Nations, qu'ils résident à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve.
- Étant donné que les Autochtones passent souvent d'une réserve à la ville, ou vice versa, on suggère de créer des établissements pour les Autochtones vivant en milieu urbain, par exemple des foyers de groupe et des maisons de transition pour les enfants autochtones.
- La réforme des services à l'enfance doit tenir compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Travailleurs sociaux et travailleurs du mieux-être
- Volonté que des fonds soient versés aux représentants des bandes et que des sommes soient affectées à l'établissement de solides relations de travail entre ces représentants et les travailleurs sociaux qui offrent des services de première ligne.
- Prévoir du soutien financier pour les travaux communautaires axés sur la guérison et la prévention.
- Renforcer la capacité (par exemple par de la formation) des travailleurs de première ligne, et offrir de la formation en travail social aux Autochtones et de la formation sur les Autochtones aux travailleurs sociaux non autochtones.
- Mettre en place des pavillons de guérison ainsi que des espaces sécuritaires pour les enfants dans les collectivités
Représentants de la province
- Harmoniser les services de soutien fédéraux avec la Stratégie pour les enfants et les jeunes autochtones de l'Ontario.
- Admettre que les gouvernements doivent être plus proactifs et appuyer une approche communautaire globale.
- Désir d'établir des lois sur la protection de l'enfance distinctes pour les Premières Nations et le reste de la province ainsi que d'harmoniser les lois provinciales et fédérales en tenant compte des lois et des normes communautaires autochtones.
- Aider les collectivités des Premières Nations à diriger les processus décisionnels (et la guérison) en ce qui concerne les enfants et les familles.
- Volonté de transférer le contrôle à l'échelle locale et communautaire, c'est-à-dire que les collectivités reçoivent le financement et paient les fournisseurs pour les services rendus.
- Améliorer les communications entre les chefs/collectivités et les fournisseurs de services.
- Miser sur les forces communautaires et sur la capacité de première ligne en plus de former les jeunes.
- Créer un nouveau modèle du mieux-être des enfants et des familles ainsi que de nouveaux modèles de financement souples axés sur les résultats communautaires.
- Améliorer nos approches et accroître le financement fédéral (grâce à des accords de financement souples) destiné aux besoins communautaires en infrastructure et en immobilisations.
- Reconnaître les besoins distincts des collectivités des Premières Nations isolées, par exemple, le manque de services et les besoins en infrastructure, et en tenir compte.
- Travailler ensemble à recueillir des données et à régler la question de l'indépendance des données sur les Autochtones et du droit d'une nation de régir la collecte, la propriété et l'utilisation de ses données.
Défenseur des droits des enfants
- Importance des discussions continues avec les jeunes et des conversations qui facilitent la guérison, c'est-à-dire écouter les jeunes qui sont passés par le système de protection de la jeunesse et les autres jeunes des collectivités.
- L'espoir est un outil puissant pour les jeunes.
- Soutenir les jeunes lors des conversations afin d'assurer leur sécurité et de leur garantir l'appui de leur collectivité natale.
- Il est important que les Premières Nations aient leur mot à dire et participent à la définition des résultats escomptés au moment de la réforme plutôt que de se voir imposer des solutions provenant des gouvernements ou des tribunaux.
- Établir des normes nationales pour les services à l'enfance et à la famille dans les réserves, et s'assurer que ces normes reflètent les besoins des collectivités et des centres d'accueil autochtones.
- Évaluer en quoi les nouvelles perceptions des pratiques communautaires des Autochtones en matière de protection de la jeunesse peuvent servir à bonifier les grandes pratiques en matière de bien-être des enfants.
- Élargir les services de soutien pour les jeunes lorsqu'ils réintègrent leur domicile ou que la prise en charge cesse en raison de leur âge.
- Modifier l'actuelle formule de financement des services à l'enfance et à la famille afin de tenir compte des besoins communautaires.
- Mettre l'accent sur les droits des enfants, leur donner la possibilité de s'exprimer et s'attarder à ce qui leur arrivera ainsi qu'aux raisons du placement et au type de placement.
- Recueillir des données pertinentes qui illustrent mieux les difficultés uniques avec lesquelles les enfants autochtones doivent composer.
- Les services d'intervention précoce sont nécessaires afin que les enfants puissent demeurer dans leur famille et dans leur collectivité.
- Renforcer la capacité communautaire en versant des fonds pour appuyer les activités des représentants des bandes, des travailleurs en santé mentale et des travailleurs de première ligne.
- Veiller à ce que les besoins de base des collectivités soient comblés, notamment l'accès à une eau potable salubre, les besoins fondamentaux en matière de logement, l'éducation (pas seulement l'enseignement primaire), les soins médicaux et les services de santé mentale.
- Augmenter le financement destiné aux besoins en infrastructure, par exemple, pour les bureaux, les bâtiments et les refuges destinés aux familles et aux enfants en crise.
- Créer un poste de commissaire aux droits des Autochtones ainsi qu'un comité sur les droits des enfants afin que les enfants puissent s'exprimer davantage.
Principaux thèmes
Un certain nombre de thèmes sont ressortis des discussions avec les intervenants et les partenaires :
- On constate le désir d'adopter un modèle où les collectivités sont responsables des services à l'enfance et à la famille et bénéficient d'un financement et d'un accès aux services en fonction de leurs besoins.
- On demande au gouvernement du Canada d'offrir un financement souple qui pourra être réaffecté en fonction des besoins.
- Le gouvernement du Canada doit verser des fonds destinés aux immobilisations et aux infrastructures afin d'améliorer les conditions pour les collectivités et les fournisseurs de services.
- Il faut renforcer la capacité des fournisseurs de services et des collectivités afin de protéger les familles et de les aider à se développer.
- Les programmes d'intervention précoce sont nécessaires pour rétablir l'équilibre au sein des familles.
- Il faut nommer des représentants des bandes pour aider les familles à accéder aux services de protection de la jeunesse.
- L'entente de 1965 sur les programmes d'aide sociale pour les Indiens comporte des points forts et des points faibles et doit être revue.
- Il est nécessaire de revoir les normes provinciales en matière de protection de la jeunesse en fonction des besoins et des valeurs des collectivités autochtones.
- Il faut appuyer financièrement les services aux membres des Premières Nations, qu'ils vivent à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve.