Lignes directrices sur la passation de marchés de construction pour les Premières nations et les communautés autochtones

1.2.1 Marché à l'entreprise

Lorsque le marché à l'entreprise est le type de marché utilisé pour réaliser des projets d'immobilisations, la bande demande aux entreprises de construction du secteur privé de soumissionner sur ses projets de construction dans le cadre d'un processus concurrentiel. En passant un marché en régime concurrentiel à un entrepreneur général, le conseil de bande sassure jusqu'à un certain point d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix. L'application des procédures décrites dans les différentes sections de ce Manuel fera en sorte que les politiques des bandes seront respectées. Une fois ces procédures combinées aux pratiques généralement reconnues dans l'industrie de la construction, le conseil de bande et les entrepreneurs seront protégées.

1.2.2 Marché de pilotage

Lorsque le marché de pilotage est le type de marché utilisé pour réaliser des projets d'immobilisations, à l'exclusion de la construction domiciliaire, la bande embauche un gérant de construction compétent qui relèvera directement du conseil de bande. Le gérant de construction assume le rôle d'entrepreneur général pour le projet.

Lorsque le marché de pilotage est le type de marché utilisé, les paramètres opérationnels de l'examen et de l'évaluation des projets réalisés au moyen de marchés de pilotage s'appliquent. Ces paramètres prévoient et régissent l'établissement, l'examen et l'approbation d'un plan d'activités propre au projet.

Un marché de pilotage comprend normalement deux volets : celui de la passation d'un marché en régime concurrentiel et celui du recours à ses propres effectifs.

En passant un marché en régime concurrentiel, le conseil de bande s'assure jusqu'à un certain point d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix. L'application des procédures décrites dans les différentes sections de ce Manuel fera en sorte que les politiques des bandes seront respectées. Une fois ces procédures combinées aux pratiques généralement reconnues dans l'industrie de la construction, le conseil de bande et les entrepreneurs seront protégées.

Dans le cadre du recours à ses propres effectifs, le conseil de bande travaille avec son propre personnel et utilise directement la main-d'oeuvre locale de la Première nation, ainsi que les matériaux et l'équipement locaux pour réaliser les travaux. Les Premières nations doivent montrer qu'elles ont les capacités nécessaires pour effectuer les travaux en soustraitance conformément aux normes exigées et que les matériaux et l'équipement locaux sont disponibles.

Dans le cadre du recours à ses propres effectifs, le conseil de bande s'assure qu'il obtient des travaux effectués en sous-traitance une mesure de rapport qualité-prix en procédant à des évaluations indépendantes du travail des sous-traitants pour vérifier s'ils respectent les normes de l'industrie. Le genre de validation exigée des travaux effectués en soustraitance varie selon la valeur prévue des travaux. Encore une fois, ces seuils tiennent compte du fait que le conseil de bande assume le risque associé à la mise en oeuvre du projet.

Un marché de construction, peu importe le type de marché choisi, doit être réalisé de façon à mettre le conseil de bande et ses représentants désignés à l'abri de tout soupçon et doit veiller à ce que le conseil de bande reçoive le meilleure rapport qualité-prix.

Dans toutes les sections, les responsabilités recommandées du conseil de bande, des représentants du conseil de bande et des représentants techniques de la bande ont été définies d'après les différentes mesures à prendre lors de la passation, l'administration et la gestion des marchés de construction.

De temps en temps, les bandes seront avisées des changements proposées à cette publication.

2.3.1

Suivant la politique d'une bande, un appel d'offres doit être lancé afin d'obtenir la meilleure valeur, sauf lorsque le coût des travaux est peu élevé et qu'il n'est pas possible de publier l'appel d'offres ou dans une situation d'urgence.

2.3.2

Un appel d'offres restreint ne doit être lancé que dans les cas décrits à la section 2.3.1 (vous trouverez des renseignements et des conseils additionnels à ce sujet à l'annexe 2-2).

2.3.3

Tous les soumissionnaires doivent présenter leur offre, après avoir reçu des renseignements identiques et en se basant sur les mêmes conditions, et ils doivent être traités également.

2.4.1

Le nombre de documents qui forment le dossier de soumission dépend de l'importance du projet de construction ou de réparation :

1. Dans le cas de projets dont le coût est estimé à 30 000 $ ou moins, le formulaire de marché pour une commande de travaux peut être utilisé. Les documents de soumission comprennent les suivants :
   • l'appel d'offres;
   • le formulaire de commande de travaux (voir l'annexe 2-7).
2. Dans le cas de projets dont le coût se situe entre 30 000 $ et 100 000 $, un formulaire de soumission et de marché de construction pour des ouvrages légers peut être utilisé. Les documents de soumission comprennent les suivants, qui se trouvent à l'annexe 2-8 (il ne s'agit que de documents types) :
   • le formulaire de soumission et d'acceptation;
   • les conditions générales;
   • les conditions de travail (régies par le gouvernement provincial);
   • le tableau d'assurance (lorsqu'il est précisé qu'il doit y en avoir un);
   • les plans et le devis descriptif;
   • la déclaration relative à la qualification des soumissionnaires
3. Dans le cas de projets dont le coût, selon une estimation, dépasse 100 000 $, le formulaire de marché de construction normalisé doit être utilisé et les documents de soumission doivent comprendre les suivants, qui se trouvent à l'annexe 2-9 (il ne s'agit que de documents types) :
   • les instructions adressées aux soumissionnaires;
   • le formulaire de soumission;
   • les articles de la convention;
   • les modalités de paiement;
   • les conditions générales;
   • les conditions de travail (régies par le gouvernement provincial);
   • le tableau d'assurance;
   • les conditions relatives à la garantie contractuelle;
   • les plans et le devis descriptif;
   • la déclaration relative à la qualification des soumissionnaires.
4. Il est possible que le conseil de certaines collectivités autochtones veuille élaborer ses propres formulaires de marché et de soumission, en consultation avec son conseiller juridique.

2.4.2

Le représentant de la collectivité autochtone doit s'assurer que les plans et le devis descriptif sont prêts, au moment du lancement de l'appel d'offres.

2.4.3

Il faut joindre aux conditions de travail une liste des taux de rémunération, que le représentant de la collectivité autochtone peut obtenir du ministère du Travail de la province où le projet doit être réalisé.

2.4.4

Le représentant de la collectivité autochtone élabore tous les autres documents de soumission.

2.4.5

Le représentant de la collectivité autochtone prend les mesures nécessaires pour assembler toutes les pièces du dossier de soumission.

2.5.1

C'est le représentant de la bande qui détermine l'étendue de la région dans laquelle l'appel d'offres doit être publié; cette région doit être suffisamment restreinte pour promouvoir l'embauche de la main-d'oeuvre locale, mais assez vaste pour s'assurer qu'il y a une concurrence adéquate. En général, l'appel d'offres est publié à l'échelle locale, lorsque le coût des travaux est estimé à 50 000 $ ou moins, à l'échelle de la province, lorsque le coût des travaux estimé à plus de 50 000 $, mais à moins de 1 000 000 $, et à l'échelle régionale ou nationale, dans le cas de travaux dont le coût est estimé à plus de 1 000 000 $.

2.5.2 C'est le représentant de la bande qui décide :

1. à quel bureau de la bande les documents de soumission pourront être obtenus ou consultés;
2. dans quel bureau d'une association d'entrepreneurs en construction les documents de soumission seront affichés;
3. de la date et de l'heure de clôture de l'appel d'offres;
4. si les documents de soumission seront affichés dans les bureaux de poste locaux et dans d'autres bureaux de la bande et, lorsque tel est le cas, dans quels bureaux.

2.5.3

Le représentant de la bande a la responsabilité de dresser une liste de journaux dans lesquels l'appel d'offres sera publié.

2.5.4

Habituellement, l'appel d'offres n'est publié qu'une seule fois dans chaque journal (voir l'annonce type à l'annexe 2-10).

2.5.5

Le conseil de bande peut publier une annonce portant sur plus d'un projet afin d'économiser.

2.6.1

Les documents de soumission doivent être remis aux intéressés dans les bureaux mentionnés dans l'annonce relative à l'appel d'offres.

2.6.2

Les documents de soumission doivent être affichés, autant que possible, dans la région où l'appel d'offres a été publié. Dans le cas des ouvrages légers, les documents de soumission doivent être affichés dans les bureaux de la bande, dans le bureau de l'association d'entrepreneurs en construction et dans le bureau de poste de l'endroit.

2.6.3

Dans le cas d'appels d'offres restreints, les documents de soumission ne sont habituellement remis qu'aux entrepreneurs expressément invités à soumissionner. Néanmoins, on ne doit pas refuser de remettre les documents de soumission à d'autres entrepreneurs qui ont explicitement demandé qu'ils leur soient remis et qu'il leur soit permis de soumissionner.

2.6.4

Habituellement, les documents de soumission ne sont transmis qu'aux entrepreneurs généraux et aux représentants des principaux corps de métier. Les autres personnes peuvent consulter ces documents aux endroits où ils sont affichés, dont la liste se trouve dans l'annonce relative à l'appel d'offres. Ordinairement, un seul ensemble de documents est remis à chaque entrepreneur; toutefois, un maximum de deux ensembles peut être donné à un entrepreneur, pourvu qu'il fournisse le dépôt requis pour chaque ensemble.

2.6.5

Lorsque la distribution des documents de soumission est restreinte d'une façon ou d'une autre, il faut pouvoir afficher et consulter un nombre suffisant de ces documents.

2.6.6

Les responsables des bureaux qui distribuent les documents de soumission ont la responsabilité de fournir aux responsables du bureau qui a lancé l'appel d'offres le nom des entrepreneurs qui ont demandé qu'on leur remette un exemplaire de ces documents.

2.6.7

On doit faire connaître aux personnes intéressées le nom des entrepreneurs qui ont demandé qu'on leur transmette les documents de soumission.

2.6.8

Le dépôt à fournir pour obtenir les documents de soumission doit être le suivant :

Lorsque la valeur du marché, selon une estimation, est la suivante :

Les dépôts doivent être fournis sous la forme d'un chèque tiré sur un compte d'institution financière reconnue, d'une traite bancaire ou d'autres effets de commerce semblables, payables au conseil de bande. Les espèces sont acceptables.

2.6.9

Voici ce qu'il faut faire avec les dépôts fournis, en échange des documents de soumission :

1. Les dépôts fournis sous forme de chèques, de traites bancaires, etc. doivent être conservés dans un endroit sûr, sans être encaissés, par les responsables du bureau qui a lancé l'appel d'offres, jusqu'à ce que les documents de soumission soient retournés à ce bureau en bon état. Lorsque les documents de soumission ne sont pas retournés dans le délai prescrit, les dépôts sont portés au crédit d'un compte du conseil de bande. Les dépôts en espèces doivent être déposés immédiatement.
2. Le dépôt fourni par l'entreprise retenue lui est habituellement retourné, après qu'une lettre relative à l'attribution du marché lui a été envoyée, et le ou la responsable de cette entreprise conserve les documents de soumission. Néanmoins, le dépôt ne doit pas être retourné, avant que la lettre relative à l'attribution du marché ne soit envoyée, car cela pourrait indiquer que le marché a été attribué à cette entreprise.

2.6.10

1. En général, les documents de soumission sont affichés dans les bureaux de la bande, des associations d'entrepreneurs en construction et de constructeurs de bâtiments, ainsi que dans les bureaux de poste du district, mais ces documents peuvent aussi être transmis sur demande, sans frais, à des entreprises de microfilmage et à des maisons d'édition, après qu'ils ont fourni le dépôt requis.
2. En échange des documents de soumission, le conseil de bande peut aussi demander qu'on lui verse une somme non remboursable. Dans ce cas, les entrepreneurs n'ont pas à retourner les documents de soumission et la somme versée ne leur est pas retournée. Ces sommes sont automatiquement portées au crédit d'un compte de la bande. Cette façon de procéder contribue à défrayer le coût de l'élaboration du dossier de soumission.

2.7.1

Dans le cas de chaque projet, le représentant de la bande détermine de quels types d'ouvriers qualifiés on aura besoin, afin d'en inclure la liste dans le formulaire de soumission (voir l'annexe 2-3, où se trouvent des explications sur la nécessité d'inclure cette liste de métiers).

2.7.2

Au cours de la période d'examen des soumissions, le plus bas soumissionnaire disposera d'un délai de 48 heures pour fournir la liste des sous-traitants qu'il a choisis et qui sont spécialisés dans l'exercice d'un des métiers énumérés, lorsque le représentant de la bande lui demandera de la fournir.

2.8.1

Le représentant de la bande élabore des addenda aux plans et au devis descriptif, en consultation avec l'expert technique de cette collectivité. Le représentant de la bande élabore également les addenda aux documents de soumission, qui ne font pas partie des plans et du devis descriptif.

2.8.2

Le représentant de la bande envoie les addenda qu'il a élaborés au bureau responsable de l'appel d'offres, pour qu'ils soient distribués.

2.8.3

Le bureau responsable de l'appel d'offres envoie par courrier recommandé les addenda à tous ceux qui ont reçu les documents de soumission.

2.8.4

Habituellement, aucun addendum n'est expédié, moins de 14 jours avant la date de clôture de l'appel d'offres.

2.8.5

Aucun addendum n'est transmis verbalement. Dans des circonstances exceptionnelles, le bureau qui a lancé l'appel d'offres peut transmettre un addendum par télégramme ou par télex. Mais il doit toujours être confirmé par courrier recommandé.

2.8.6

Avant la date de clôture de l'appel d'offres, les responsables du bureau qui a distribué l'addendum doivent confirmer que tous les entrepreneurs à qui les documents de soumission ont été transmis et tous les bureaux où sont affichés les documents de soumission, ou ceux où sont remis ces documents, ont reçu l'addendum.

2.9.1

La date fixée pour la clôture de l'appel d'offres, publiée dans les journaux avec l'appel d'offres, ne doit être changée que dans des circonstances très exceptionnelles.

2.9.2

La date fixée pour la clôture de l'appel d'offres, publiée dans les journaux avec l'appel d'offres, ne doit être changée que dans des circonstances très exceptionnelles.

2.9.3

Le bureau qui a lancé l'appel d'offres avertit par courrier recommandé du changement de la date de clôture de l'appel d'offres tous les entrepreneurs à qui les documents de soumission ont été transmis et tous les bureaux où les documents de soumission sont affichés ou peuvent être obtenus.

2.9.4

Lorsqu'un entrepreneur a mis sa soumission à la poste avant le report, on doit l'informer que cette soumission peut être modifiée, pourvu que la modification soit reçue au bureau désigné à cette fin avant la nouvelle date de clôture de l'appel d'offres.

2.10.1

Seules les soumissions présentées sur le formulaire fourni par le conseil de bande et livrées au bureau désigné à cette fin avant l'heure de clôture de l'appel d'offres doivent être considérées.

2.10.2

Les soumissionnaires peuvent envoyer des modifications apportées à leur soumission par écrit, par télécopieur, par télégramme ou par télex et elles seront considérées, si elles sont reçues avant l'heure de clôture de l'appel d'offres.

2.10.3

Le responsable du bureau qui reçoit toutes les enveloppes contenant des soumissions et des modifications apportées aux soumissions doit indiquer sur ceuxci la date et l'heure de réception au moyen d'un timbre horodateur. De même, on doit indiquer sur les modifications reçues par télex la date et l'heure de leur réception par télex ou par télécopieur, au moyen d'un timbre horodateur. Le représentant de la bande doit s'assurer qu'on a vérifié si des modifications envoyées par télex ou par télécopieur ont été reçues, immédiatement avant l'heure de clôture de l'appel d'offres.

2.10.4

Le responsable du bureau qui a lancé l'appel d'offres doit conserver, sans les ouvrir, dans un classeur fermé à clé toutes les enveloppes reçus qui contiennent une soumission, jusqu'à la date et à l'heure fixées pour l'ouverture des enveloppes.

2.10.5

Les enveloppes contenant une soumission ne sont reçus qu'au bureau désigné pour la réception de ces enveloppes, dans l'annonce publiée relative à l'appel d'offres. On doit informer un entrepreneur, qui a fait parvenir sa soumission à un autre bureau, qu'il doit la livrer au bureau désigné à cette fin.

2.10.6

Seules les soumissions présentées sur le formulaire fourni par le conseil de bande et livrées au bureau désigné à cette fin avant l'heure de clôture de l'appel d'offres doivent être considérées.

2.10.7

Sauf dans les cas prévus aux sections 2.10.9 et 2.10.16 ci-dessous, aucune soumission ou aucune modification reçue après l'heure exacte de clôture de l'appel d'offres ne doit être considérée. Les enveloppes contenant une soumission reçus en retard doivent être retournés, sans être ouverts, aux soumissionnaires, en y joignant une lettre explicative. Dans ces cas, l'endroit et le dos de chaque enveloppe qui contient une soumission doivent être photocopiés et ces photocopies doivent être versées dans un dossier, pour qu'on puisse s'y référer éventuellement.

2.10.8

Un soumissionnaire peut retirer sa soumission, avant la date et l'heure de clôture de l'appel d'offres, pourvu que sa demande écrite de retrait soit reçue avant la date et l'heure de clôture et qu'elle soit signée par un agent responsable de l'entreprise en question.

2.10.9

Lorsqu'aucune soumission n'est reçue à la date et à l'heure fixées pour la clôture de l'appel d'offres, il est possible de considérer les soumissions reçues en retard, qui ont été mises à la poste avant la date et l'heure de clôture (ainsi que l'indique le cachet d'oblitération de la poste) et reçues dans les 48 heures après la date et l'heure de clôture.

2.10.10

Les enveloppes contenant une soumission doivent être ouverts immédiatement après l'heure de clôture de l'appel d'offres, ou aussitôt que possible après cette heure. Dans le cas d'un appel d'offres ouvert, les enveloppes doivent être ouvertes en public. Dans le cas d'un appel d'offres restreint, les enveloppes ne sont ouvertes qu'en présence des entrepreneurs qui ont présenté une soumission, lorsqu'ils en font la demande.

2.10.11

Le représentant de la bande ou un agent responsable désigné par lui ou par elle ouvre les enveloppes contenant une soumission. Un second agent responsable doit être témoin de cette ouverture.

2.10.12

1. le nom officiel du projet;
2. le fait que toutes les soumissions reçues doivent faire l'objet d'une vérification et d'une évaluation technique, avant qu'une recommandation soit formulée, en vue de l'attribution du marché;
3. le fait que, lors de l'ouverture, aucune réponse ne sera fournie à des questions touchant les soumissions.

2.10.13

Lorsque chaque enveloppe est ouverte, l'agent responsable annonce uniquement ce qui suit :

1. le nom et l'adresse du soumissionnaire;
2. le montant de la soumission, notamment le montant total de toutes les modifications et le montant total révisé de la soumission.

Le second agent responsable note ces renseignements dans le rapport relatif à l'ouverture des enveloppes, ainsi que le type et le montant de la garantie de soumission, lorsque le document de soumission exige qu'une garantie soit fournie.

2.10.14

Les deux agents qui ouvrent les enveloppes paraphent toutes les soumissions et toutes les modifications et ils signent le rapport relatif à l'ouverture des enveloppes.

2.10.15

Au cours de l'ouverture officielle des enveloppes, personne ne détermine si les soumissions sont acceptables ou doivent être rejetées.

2.10.16

Une modification, qui a pour effet de réduire le montant de la soumission la plus basse et qui a été reçue après l'heure de clôture de l'appel d'offres, doit être considérée comme un objet de négociation, après la clôture de l'appel d'offres. Lorsque le plus bas soumissionnaire insiste pour retirer une modification reçue en retard, qui réduit le montant de sa soumission, le conseil de bande peut insister pour que la modification demeure valable. Néanmoins, il est dans le meilleur intérêt de la bande d'obtenir le meilleur prix possible dans une soumission en vue de la réalisation d'un projet et, par conséquent, on doit inciter le plus bas soumissionnaire à effectuer la modification reçue en retard.

2.10.17

On ne doit pas considérer une modification ayant pour effet d'augmenter le montant de la plus basse soumission et reçue après la clôture de l'appel d'offres. Dans certains cas, des télégrammes relatifs à l'augmentation du montant de la plus basse soumission présentée en vue de réaliser un projet ont été envoyés suffisamment longtemps avant la clôture de l'appel d'offres, mais à cause de délais causés par l'entreprise de télégraphie, ces télégrammes sont reçus après l'heure de clôture de l'appel d'offres. Dans les cas de ce type, les modifications reçues en retard ne peuvent être considérées. Toutefois, lorsqu'il est établi qu'une erreur substantielle a été commise en élaborant la plus basse soumission, il faut suivre la procédure exposée en détail en 2.12.8, relativement au retrait d'une soumission.

2.10.18

Après l'ouverture des enveloppes de soumissions, il ne faut répondre aux demandes de renseignements relatives au résultat de l'appel d'offres qu'en fournissant le nom et l'adresse des soumissionnaires et le montant total de chaque soumission.

2.11.2

Lorsqu'une soumission, à laquelle il est nécessaire d'annexer une garantie de soumission, n'est pas jointe à une garantie de ce type, cette soumission doit être rejetée au cours de la période d'examen des soumissions, sauf lorsque la situation correspond à celle décrite en 2.11.6.

2.11.3

Lorsqu'un soumissionnaire a présenté une soumission dans laquelle le prix est inférieur à 30 000 $, qu'il n'a pas fourni de garantie de soumission et qu'il modifie par la suite sa soumission de telle façon que le prix mentionné dépasse 30 000 $, il doit s'assurer qu'une garantie de soumission est fournie, avant la date et l'heure de clôture de l'appel d'offres. S'il n'en fournit pas, sa soumission doit être rejetée au cours de la période d'examen des soumissions, sauf lorsque la situation correspond à celle décrite dans la section 2.11.6.

2.11.4

Lorsqu'aucune garantie n'est jointe à une soumission, même si vous recevez un avis d'une compagnie de garantie, avant l'heure de clôture de l'appel d'offres, selon lequel un marché a été passé en vue de fournir un cautionnement de soumission, mais que vous n'avez pas reçu celui-ci avant l'ouverture des enveloppes, la soumission doit être rejetée au cours de la période d'examen des soumissions, car le soumissionnaire n'a pas satisfait adéquatement à l'exigence selon laquelle il devait fournir une garantie. Une exception à ce cas est décrite dans la section 2.11.6.

2.11.5

Lorsque le cautionnement de garantie joint à une soumission n'est pas signé par l'entrepreneur (principal), le cautionnement de soumission est acceptable en tant que garantie, pourvu que tous les autres renseignements soient fournis correctement dans le cautionnement. Dans ce cas, il faut demander à l'entrepreneur de signer ce document, avant que le marché ne soit attribué.

2.11.6

Lorsque, par suite d'un appel d'offres, un seul soumissionnaire a présenté une soumission et qu'il n'a pas satisfait à l'exigence mentionnée dans les documents de soumission touchant la garantie de soumission, sa soumission ne doit pas être rejetée, lorsque le conseil de bande estime qu'elle est acceptable à tous les autres égards. Néanmoins, dans le cadre des négociations qui suivent la clôture de l'appel d'offres, le représentant de la bande doit s'assurer que le soumissionnaire fournit la garantie de soumission requise au conseil de cette collectivité.

2.11.7

Voici ce qu'il faut faire avec les garanties de soumission :

1. Dépôts de garantie joints à une soumission : après l'ouverture des enveloppes, tous les dépôts de garantie sont retournés aux soumissionnaires par courrier recommandé, sauf ceux des deux plus bas soumissionnaires. Lorsque le dépôt de garantie de l'un des deux ou des deux plus bas soumissionnaires est un chèque certifié ou une obligation garantie par le gouvernement, le bureau qui a lancé l'appel d'offres conserve ceux-ci sans les encaisser, jusqu'à ce que le marché soit attribué.
2. Cautionnements de soumission joints à une soumission : après l'ouverture des enveloppes, tous les cautionnements de soumission sont retournés, sauf ceux qui sont joints aux deux plus basses soumissions valides.

2.11.8

Lorsque le montant de la garantie de soumission jointe à la plus basse soumission n'est pas adéquat ou lorsque la garantie de soumission n'a pas été présentée sous une forme acceptable, le plus bas soumissionnaire dispose d'un délai de 48 heures pour corriger la situation, dans les cas suivants :

1. le montant de la garantie est un peu plus bas que le montant requis;
2. la garantie fournie est un chèque certifié tiré sur un compte d'établissement bancaire qui n'est pas acceptable;
3. la garantie est un cautionnement de soumission fourni par une compagnie dont le conseil de bande juge les cautionnements inacceptables;
4. la forme du cautionnement de soumission n'a pas été approuvée.

Lorsque le soumissionnaire ne remplace pas sa garantie par une autre garantie dont la forme ou le montant est adéquat, dans un délai de 48 heures, sa soumission doit être rejetée.

Lorsqu'il est évident que le plus bas soumissionnaire a délibérément fourni une garantie de soumission dont le montant est substantiellement plus bas que le montant requis, le conseil de bande doit examiner la possibilité de rejeter sa soumission, sans lui donner l'occasion de fournir une garantie de soumission dont le montant est adéquat.

2.11.9

Un dépôt de garantie fourni par une personne ou une partie autre que le soumissionnaire, ou par une des parties, lorsqu'il s'agit d'une soumission conjointe, n'est pas retourné à cette personne ou à cette partie, à moins que des instructions expresses ne soient jointes à la soumission à cette fin. Lorsqu'aucune instruction particulière n'est fournie à cette fin, le dépôt est retourné personnellement au soumissionnaire, lorsqu'il n'y en a qu'un seul, conjointement aux personnes qui ont présenté une soumission conjointe ou à l'entreprise qui a présenté une soumission.

2.12.1

Après que les enveloppes ont été ouvertes, les soumissions doivent être envoyées au gestionnaire du projet de la bande, afin qu'il en examine et en évalue les aspects techniques.

2.12.2

Le représentant de la bande a la responsabilité d'examiner toutes les soumissions du point de vue administratif; il doit notamment relever les anomalies, déterminer les solutions de rechange et les qualifications.

2.12.3

Les soumissions doivent être évaluées en fonction de ce qui suit :

1. le devis par rapport à l'estimation du conseil de bande;
2. l'exactitude des calculs fournis dans la soumission (voir l'annexe 2-5, où se trouvent des indications additionnelles);
3. l'état complet de la soumission à tous les égards;
4. dans quelle mesure la soumission satisfait aux exigences en matière d'utilisation des ressources locales;
5. l'évaluation des solutions de rechange et de la description des compétences, qui ont peut-être été jointes à la soumission;
6. la disponibilité de matériel adéquat, afin d'effectuer les travaux;
7. les antécédents de l'entrepreneur, dans ses rapports avec le conseil de bande;
8. la capacité de l'entrepreneur d'exécuter les travaux dans toute leur étendue.

2.12.4

Habituellement, une soumission est rejetée pour l'une des raisons suivantes :

1. le fait de ne pas avoir rempli le formulaire de soumission fourni par la bande ou de ne pas avoir rempli complètement ce formulaire;
2. le fait de ne pas satisfaire aux exigences décrites dans les documents de soumission;
3. le fait de ne pas avoir fourni de garantie de soumission adéquate dans un délai de 48 heures (voir la section 2.11.8);
4. l'entrepreneur n'est pas en mesure de fournir le matériel nécessaire pour exécuter les travaux;
5. l'entrepreneur ne peut exécuter les travaux dans toute leur étendue;
6. le conseil de bande a jugé que le rendement de l'entrepreneur était insatisfaisant dans le passé;
7. les prix unitaires mentionnés dans la soumission ne sont pas équilibrés.

2.12.5

Toutes les recommandations formulées par le représentant de la bande, en vue de rejeter une soumission, doivent être soumises au conseil de cette bande, afin d'être approuvées.

2.12.6

Une soumission ne doit pas être rejetée, lorsque le soumissionnaire a convenu de retirer sa soumission. Une soumission peut être retirée pour les motifs décrits dans les sections 2.12.4.d et 2.12.4.e ci-dessus, mais il est improbable qu'elle soit retirée dans les circonstances décrites en 2.12.4.f et 2.12.4.g (voir aussi 2.12.7, qui a trait au retrait d'une soumission).

2.12.7

Lorsque le prix mentionné dans les deux plus basses soumissions est identique et que toutes les autres conditions sont comparables, il faut se fonder sur les critères suivants, pour formuler une recommandation en vue d'attribuer le marché :

1. Il faut accorder la préférence à un soumissionnaire dont le rendement a été généralement satisfaisant dans le passé, plutôt qu'à un soumissionnaire qui a la réputation d'avoir un rendement insatisfaisant.
2. Lorsque la date d'achèvement des travaux est un facteur important, il faut accorder la préférence au soumissionnaire qui offre d'achever les travaux à la date qui convient le mieux au conseil de bande.
3. Il faut accorder la préférence à un soumissionnaire qui est en mesure de fournir un service adéquat de maintenance, après l'achèvement des travaux, et dont les antécédents sont satisfaisants à cet égard, plutôt qu'à un soumissionnaire qui n'est pas en mesure de fournir des services de maintenance adéquats, après l'achèvement des travaux, ou dont les antécédents sont peu satisfaisants à cet égard.
4. Lorsque l'appel d'offres mentionne qu'une garantie de soumission est requise et qu'une demande de retrait d'une soumission est reçue au cours de la période d'examen des soumissions, une décision ne doit être prise qu'après avoir examiné les conditions relatives aux garanties de soumission. Lorsqu'une garantie de soumission n'est pas requise, on peut examiner les demandes de ce type dès qu'elles sont reçues.

NOTA : Lorsque le plus bas soumissionnaire demande à retirer sa soumission, parce qu'il est établi qu'une erreur de taille a été commise en l'élaborant, le conseil de bande peut autoriser le plus bas soumissionnaire à retirer sa soumission, sans lui imposer de pénalité, et attribuer le marché au soumissionnaire qui vient au deuxième rang, parmi ceux qui ont présenté les soumissions valides les plus basses; ce dernier devient alors effectivement le plus bas soumissionnaire.

2.12.8

Lorsque le montant mentionné dans la soumission du plus bas soumissionnaire est trop élevé, en comparaison de l'estimation du conseil de bande, la marche à suivre est la suivante :

1. Le conseil de bande doit négocier avec le plus bas soumissionnaire, afin d'obtenir qu'il réduise le montant mentionné dans sa soumission, pourvu que la modification dans l'étendue des travaux soit mineure et que la réduction du prix représente moins de 10 pour 100 du prix mentionné dans la plus basse soumission. Lorsque le conseil de bande ne réussit pas à obtenir que le plus bas soumissionnaire réduise le prix mentionné dans sa soumission de façon satisfaisante, étant donné les modifications proposées, le conseil de bande peut autoriser les trois plus bas soumissionnaires d'origine à présenter de nouvelles soumissions.
2. Lorsque les modifications dans l'étendue des travaux représentent, selon une estimation, plus de 10 pour 100 du prix mentionné dans la plus basse soumission, il faut inviter, à tout le moins, les trois plus bas soumissionnaires à présenter une nouvelle soumission et étudier la possibilité d'inviter à nouveau tous les soumissionnaires, qui ont répondu à l'appel d'offres d'origine, à présenter une nouvelle soumission.
3. Lorsque des changements majeurs sont effectués dans l'étendue des travaux ou que ces changements modifient substantiellement la nature des travaux, il faut étudier la possibilité de lancer un nouvel appel d'offres ouvert.
4. Avant d'inviter à nouveau les soumissionnaires d'origine à présenter une nouvelle soumission ou de lancer un nouvel appel d'offres, la bande doit effectuer certaines modifications dans les plans, le devis descriptif et le formulaire de soumission, de façon à modifier l'étendue des travaux au sujet desquels un nouvel appel d'offres est lancé.

2.13.1

Lorsqu'il semble opportun de ne pas adjuger un marché, après que des soumissions ont été reçues, le conseil de bande peut approuver l'annulation de l'appel d'offres. Il faut indiquer dans le dossier de cet appel d'offres les motifs pour lesquels celui-ci a été annulé. Tous les entrepreneurs qui ont présenté une soumission doivent être avisés de cette annulation.

Assembler les documents de soumission

Le représentant de la bande

1. Obtenir du ministère provincial du Travail les taux de rémunération minimaux pour les diverses catégories de travailleurs qualifiés, ainsi que les conditions de travail minimales à respecter.
2. S'assurer que le devis descriptif et les plans finaux sont disponibles.
3. En consultation avec le gestionnaire du projet désigné par le conseil de bande, préparer des instructions sur des questions techniques à l'intention des soumissionnaires; elles doivent comprendre une ventilation détaillée des quantités et des unités de mesure (lorsque cela est pertinent), une estimation détaillée des coûts et fixer la date du parachèvement des travaux prévus dans le marché.

Publication de l'appel d'offres

Le représentant de la bande

4. En consultation avec l'ingénieur, déterminer ce qui suit :
   1. la date et l'heure de clôture de l'appel d'offres;
   2. le ou les bureaux où les documents de soumission peuvent être obtenus;
   3. les bureaux d'associations d'entrepreneurs en construction où les documents de soumission pourront être affichés;
   4. le nombre de dossiers de soumission qui seront disponibles à chacun des endroits où les documents de soumission seront affichés;
   5. les endroits où l'appel d'offres sera publié.
5. Préparer l'annonce relative à l'appel d'offres.
6. Assembler tous les documents de soumission, afin de former un dossier complet de soumission.
7. Examiner l'ensemble du dossier de soumission, afin d'élaborer des instructions particulières adressées aux soumissionnaires et de déterminer s'il est nécessaire d'inclure chacune des pages du formulaire de soumission.
8. Préparer le nombre requis de dossiers de soumission, en y incluant les mêmes documents que dans le dossier type dont le contenu a été approuvé.
9. Préparer la liste des journaux dans lesquels l'appel d'offres doit être publié.
10. Envoyer le nombre approprié d'exemplaires complets du dossier de soumission et de copies de l'avis de publication aux bureaux où ils seront distribués et au bureau de chaque association d'entrepreneurs en construction, où ils doivent être affichés.
11. Préparer et envoyer à des journaux une lettre pour demander que l'appel d'offres soit publié.

Distribution des documents de soumission

Le bureau de distribution des documents de soumission

12. Envoyer les documents de soumission aux entrepreneurs qui ont versé le dépôt requis.
13. Conserver les dépôts versés en échange des documents de soumission, sans les encaisser, sous clé, jusqu'à ce que les plans et le devis descriptif soient retournés en bon état.
14. Fournir le nom des entrepreneurs à qui les documents de soumission ont été remis au bureau qui a lancé l'appel d'offres.
15. Répondre aux questions des personnes intéressées et des représentants d'associations d'entrepreneurs en construction, touchant le nom des entrepreneurs qui ont reçu les documents de soumission.
16. Selon les besoins, élaborer les modifications à apporter aux documents de soumission. Préparer les addenda aux plans et au devis descriptif, en consultation avec le gestionnaire du projet.
17. Expédier les addenda à toutes les personnes qui ont obtenu les documents de soumission et leur demander d'envoyer un accusé de réception.
18. Envoyer les addenda à tous les bureaux où les documents de soumission sont affichés.

Report de la date de clôture de l'appel d'offres

Le représentant de la bande

19. Recevoir les demandes visant à obtenir un report de la date de clôture de l'appel d'offres (formulées par un entrepreneur, une association d'entrepreneurs en construction, etc.).
20. Examiner ces demandes avec les membres du conseil de bande.
21. Lorsque la demande est agréée, préparer l'avis relatif au report.
22. Envoyer des copies de cet avis à tous les bureaux où les documents de soumission sont affichés. Par courrier recommandé, aviser tous les entrepreneurs qui ont reçu les documents de soumission.

Réception et ouverture des enveloppes

Le représentant de la bande

23. 23 Recevoir des entrepreneurs les enveloppes contenant les soumissions et les modifications. Apposer sur chaque enveloppe la date et l'heure de sa réception, au moyen d'un timbre horodateur.
24. Préparer une feuille de travail à utiliser lors de l'ouverture des enveloppes, sur laquelle doivent être inscrits le nom de ceux qui ont fait parvenir une soumission et des modifications, à mesure qu'elles sont reçues.
25. Conserver sans les décacheter les enveloppes contenant les soumissions et les modifications dans un classeur fermé à clé, jusqu'à la date et à l'heure fixées pour leur ouverture.
26. Aussitôt après la clôture de l'appel d'offres, retirer les enveloppes cachetés contenant des soumissions du classeur où ils étaient conservés sous clé. Vérifier si toutes les enveloppes ont trait à l'appel d'offres en question et si toutes les enveloppes et tous les télégrammes relatifs à des modifications correspondent aux données consignées sur la feuille de travail à utiliser lors de l'ouverture des enveloppes.
27. En tant que représentant du conseil de bande, assister à l'ouverture officielle des enveloppes.
28. Parapher toutes les soumissions et toutes les modifications, au cours de la séance d'ouverture, et faire en sorte que le témoin officiel fasse de même.
29. Vérifier les documents relatifs aux garanties de soumission et déterminer s'ils sont complets, si les garanties sont acceptables et quel est leur montant. Consigner les détails relatifs à la garantie de soumission sur la première page de chaque soumission.
30. Lors de l'ouverture des enveloppes, ne divulguer que le nom et l'adresse de chaque soumissionnaire et le montant total mentionné dans la soumission. Calculer les montants révisés, par suite de modifications, et annoncer le montant total révisé de chaque soumission. Tous ces renseignements doivent être inscrits sur la feuille de travail utilisée lors de l'ouverture des enveloppes et celle-ci doit être signée à la fois par le représentant de la bande et par le témoin officiel.
31. Après l'ouverture des enveloppes, retourner les garanties de soumission à tous les soumissionnaires, sauf aux deux plus bas soumissionnaires. Lorsque les garanties non retournées sont des chèques certifiés, des obligations garanties par le gouvernement, des cautionnements de soumission, etc., les conserver sous clé dans un classeur, dans le bureau de réception des soumissions, jusqu'à ce que la soumission soit acceptée ou rejetée.
32. Photocopier l'endroit et le dos des enveloppes de soumission reçues en retard et verser ces photocopies dans un dossier, en vue de s'y référer éventuellement.
33. Retourner aux soumissionnaires les enveloppes contenant des soumissions reçues en retard, sans les ouvrir, en y joignant une lettre explicative.
34. Préparer le dossier de chaque soumission et envoyer tous les documents de soumission et la liste des soumissions au conseil de bande.

Examen des soumissions

Le représentant de la bande ou le gestionnaire du projet (ou les deux à la fois)

35. Examiner les soumissions, afin de déterminer si elles satisfont aux exigences, et formuler une recommandation, en vue d'attribuer le marché, au conseil de bande.

Annulation de l'appel d'offres, après que des soumissions ont été reçues

Le représentant de la bande

36. Lorsqu'il est nécessaire d'annuler l'appel d'offres, après que celui-ci a été publié et que des soumissions ont été reçues, consulter les membres du conseil de bande et annuler l'appel d'offres.
37. Verser dans le dossier de l'appel d'offres une copie du précis de celui-ci et un exposé des motifs de son annulation.
38. Retourner leur garantie de soumission aux deux plus bas soumissionnaires, en y joignant une lettre pour leur faire part de l'annulation de l'appel d'offres et les remercier d'avoir présenté une soumission.

Lettre type d'invitation à soumissionner

Date: / /

À : __________________________________ entrepreneur

__________________________________

__________________________________ adresse

__________________________________

__________________________________

Objet : Projet no : _________________________________

Titre du projet _________________________________

Vous êtes invité à soumissionner afin d'exécuter les travaux mentionnés en rubrique. Les soumissions seront reçues jusqu'à _______________________ (heure), le (date)_______________________.

Votre soumission doit satisfaire aux exigences décrites dans les documents de soumission ci-joints..

Pour obtenir des renseignements additionnels touchant le présent appel d'offres, veuillez prendre contact avec :

______________________________________________(Représentant de la bande)

___________________________________

_______________________________________________(Adresse du représentant de la bande)

___________________________________

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

____________________________________

____________________________________

____________________________________

Commande de travaux travaux de construction jusqu'à 30 000 $

Sous réserve des CONDITIONS GÉNÉRALES et conformément à votre soumission en date du ____________ autorisation vous est donnée d'exécuter les travaux décrits ci-après.

Nom et adresse de l'entrepreneur :

Expédier la facture à :

Endroit où les travaux doivent être exécutés - ___________________________________________________________________________________________________________

Description des travaux - ___________________________________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________________________________________________________

Instructions particulières - __________________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________________________________________

Date du début des travaux

Date d'achèvement des travaux

Travaux autorisés par le représentant de la bande
Signature
Date

Coûts des travaux incluant les taxes applicables, sauf la TPS
$ (TPS en sus)

Documents de soumission types pour des travaux de construction dont le coût est estimé entre 30 000 $ et 100 000 $

SIGNATURES

NOM OFFICIEL DE L'ENTREPRENEUR OU DE L'ENTREPRISE (en caractères d'imprimerie ou dactylographiée) __________________________________

ADRESSE DU BUREAU DE L'ENTREPRENEUR (aux fins du marché) __________________________________

FAIT AU NOM DE L'ENTREPRENEUR CE _________ JOUR DE ________ 20 _________ EN PRÉSENCE DE

FAIT AU NOM DU Conseil de bande CE _________ JOUR DE ________ 20 _________ EN PRÉSENCE DE

1. Définition des termes :

Dans le marché :

1. «l'ingénieur» désigne le gestionnaire du projet expressément désigné par le conseil de bande ou en son nom, par suite de l'attribution du présent marché, et comprend une personne expressément autorisée par le gestionnaire du projet à agir en son nom;
2. «travaux» comprend la totalité des ouvrages, matériaux, matières et choses que l'entrepreneur est tenu de faire, de fournir et d'exécuter, selon les termes du marché;
3. «conseil de bande» signifie le conseil de bande de ______________.

2. Cession d'obligations et de droits contractuels et marchés de soustraitance :

L'entrepreneur ne peut céder ses obligations et ses droits contractuels, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du conseil de bande; de plus, l'entrepreneur ne peut faire exécuter tous les travaux, ou une partie d'entre eux, par un sous-traitant, à moins d'avoir obtenu l'autorisation de l'ingénieur. Chaque marché de sous-traitance doit comprendre tous les termes et toutes les conditions du marché, qui peuvent raisonnablement s'y appliquer.

3. Membres de la chambre des communes :

Aucun membre de la Chambre des Communes ne peut être partie au marché ni réaliser des profits par l'intermédiaire de celui-ci.

4. Indemnisation :

L'entrepreneur doit tenir le conseil de bande indemne et à couvert de tous frais, réclamations, pertes, dommages, actions, poursuites et procédures par suite, à cause ou à l'occasion des activités de l'entrepreneur dans l'exécution des travaux, notamment ses omissions, ses actes répréhensibles et ses retards dans l'exécution des travaux prévus au marché.

5. Propriété du conseil de bande :

L'entrepreneur est responsable de toute perte d'un bien de la bande, ou de tous dommages causés à un de ces biens, au cours de l'exécution des travaux, qu'ils soient attribuables ou non à des causes indépendantes de sa volonté. L'entrepreneur ne se servira de ces biens que conformément aux instructions de l'ingénieur et l'entrepreneur devra rendre compte à l'ingénieur, en tout temps lorsque ce dernier le lui demande, de l'usage qu'il fait desdits biens.

6. Permis et règlements :

L'entrepreneur doit respecter toutes les lois et tous les règlements, qu'ils soient fédéraux, provinciaux ou municipaux, et il doit acquitter les droits pour obtenir tous les permis et tous les certificats requis pour exécuter les travaux. L'ouvrage doit également être conforme aux règlements de la bande.

7. Main-d'oeuvre et matériaux disponibles localement :

Dans la mesure où ils sont disponibles, l'entrepreneur doit utiliser une main-d'oeuvre et des matériaux canadiens pour exécuter les travaux. L'entrepreneur doit embaucher une main-d'oeuvre et utiliser des matériaux et du matériel provenant du district où les travaux sont exécutés, conformément à la clause 2.8 de la soumission et de l'acceptation, et l'entrepreneur doit utiliser le bureau de la bande pour embaucher cette maind'oeuvre.

8. Publicité :

L'entrepreneur ne doit pas permettre qu'une cérémonie publique soit organisée ni qu'une enseigne ou un panneau publicitaire soit placé, relativement à l'exécution des travaux, sans avoir obtenu l'autorisation du conseil de bande.

9. Les matériaux, le matériel, etc., deviennent la propriété du conseil de bande :

Tous les matériaux et tout le matériel utilisés ou fournis pour exécuter les travaux deviennent la propriété du conseil de bande, ils ne doivent pas être enlevés du chantier et ils ne doivent être utilisés que pour exécuter les travaux, jusqu'à ce que l'ingénieur ait certifié qu'on n'en a plus besoin pour exécuter les travaux. L'entrepreneur est responsable des pertes de matériaux ou des dommages causés au chantier et aux matériaux, qui appartiennent au conseil de bande, aux termes du présent article.

10. Le surintendant de chantier nommé par l'entrepreneur :

L'entrepreneur doit prendre des mesures pour qu'un surintendant de chantier compétent soit présent sur le chantier en tout temps, au cours de l'exécution des travaux, à moins que l'ingénieur ne lui ait donné des instructions différentes. L'ingénieur doit pouvoir approuver la nomination du surintendant de chantier et ce dernier doit être autorisé à recevoir, au nom de l'entrepreneur, tous les ordres ou toutes les communications qui ont trait à l'exécution des travaux. Un surintendant de chantier dont la nomination ne peut être approuvée par l'ingénieur doit être renvoyé et remplacé immédiatement.

11. Coopération avec les autres entrepreneurs :

L'entrepreneur doit coopérer en tout avec les autres entrepreneurs ou les autres travailleurs envoyés pour travailler sur le chantier par l'ingénieur. Lorsque le fait d'envoyer d'autres entrepreneurs ou d'autres travailleurs sur le chantier ne pouvait être raisonnablement prévu par l'entrepreneur, quand il a passé le marché, et lorsque, selon l'ingénieur, l'entrepreneur a dû engager des dépenses additionnelles, par suite de cette mesure, et que l'entrepreneur a présenté un avis écrit de réclamation dans les 30 jours suivant l'application de cette mesure, le conseil de bande doit indemniser l'entrepreneur de ces frais additionnels, calculés en se basant sur l'article 20.

12. Réclamations déposées contre l'entrepreneur ou un sous-traitant et obligations de ceux-ci :

Tous les matériaux et tout le matériel utilisés ou fournis pour exécuter les travaux deviennent la propriété du conseil de bande, ils ne doivent pas être enlevés du chantier et ils ne doivent être utilisés que pour exécuter les travaux, jusqu'à ce que l'ingénieur ait certifié qu'on n'en a plus besoin pour exécuter les travaux. L'entrepreneur est responsable des pertes de matériaux ou des dommages causés au chantier et aux matériaux, qui appartiennent au conseil de bande, aux termes du présent article.

1. L'entrepreneur doit s'assurer qu'il s'est acquitté de toutes ses obligations juridiques découlant de l'exécution de l'ouvrage et qu'il a réglé toutes les réclamations légitimes déposées contre lui-même, à tout le moins autant de fois que le marché exige que le conseil de bande s'acquitte de ses propres obligations envers l'entrepreneur. L'entrepreneur doit fournir à l'ingénieur, sur demande, une déclaration solennelle touchant l'existence de réclamations et d'obligations et dans quelle mesure il a réglé ces réclamations et s'est acquitté de ses obligations.
2. Afin de satisfaire aux obligations légales de l'entrepreneur ou d'un sous-traitant ou de régler les réclamations légitimes déposées contre l'un ou l'autre, par suite de l'exécution de l'ouvrage, le conseil de bande peut verser une somme déterminée suivant les termes de l'article 12(c); elle doit être tirée des sommes qui sont payables à l'entrepreneur et exigibles par lui, selon le marché, et elle doit être versée directement aux créanciers de l'entrepreneur ou du sous-traitant ou à ceux qui ont déposé une réclamation contre l'un ou l'autre.
3. La somme dont il est question au paragraphe 12(b) doit être la somme que l'entrepreneur serait obligé de verser à ce créancier, si les dispositions de la législation des provinces et des territoires sur les privilèges (ou, dans la province de Québec, les règles de droit relatives aux créances prioritaires) s'appliquaient à l'ouvrage. Il n'est pas nécessaire qu'un créancier de ce type se conforme aux dispositions de cette législation; celle-ci décrit la procédure relative à l'envoi d'un avis, à l'enregistrement, etc. et il pourrait être nécessaire de l'appliquer pour conserver ou régulariser le droit de faire valoir un privilège (ou une créance prioritaire) que le créancier peut avoir.
4. Aux fins du paragraphe 12(b), une réclamation doit être considérée comme légitime, quand elle est considérée comme telle :
   1. soit par un tribunal compétent;
   2. soit par un arbitre dont le mandat est de rendre une décision sur ladite réclamation;
   3. soit par l'entrepreneur dans un avis écrit et signé par lui, remis à l'ingénieur, dans lequel il l'autorise à régler la ou les réclamations.
5. Une somme versée conformément au paragraphe 12(b) contribue, dans la même mesure, à effectuer le règlement de la dette du conseil de bande envers l'entrepreneur, aux termes du marché, et elle peut être déduite de tout montant exigible par l'entrepreneur, aux termes du marché.
6. Le paragraphe 12(b) ne doit s'appliquer qu'à des réclamations et à des obligations
   1. lorsque la notification mentionne le montant dû, selon la réclamation, et la personne qui est principalement redevable, selon le marché. L'ingénieur doit recevoir la notification écrite, avant qu'un versement final soit fait à l'entrepreneur;
   2. soit dans les 120 jours après la date à laquelle le créancier aurait dû être payé en entier, aux termes du marché passé entre le créancier et l'entrepreneur ou un soustraitant, lorsque la réclamation porte sur une somme que ce dernier devait légalement retenir et ne pas verser au créancier,
   3. soit dans les 120 jours après la date à laquelle le créancier a fourni tous les services, exécuté tous les travaux ou fourni tous les matériaux, conformément au marché passé entre le créancier et l'entrepreneur ou le sous-traitant, lorsque la réclamation
   4. n'a pas trait à une somme décrite en 12(f)i.1;
   5. la poursuite visant à déterminer si le demandeur a le droit d'être payé doit avoir été entamée moins d'un an après la date à laquelle l'avis dont il est question à l'alinéa 12(f)i. a été reçu par l'ingénieur.
7. Lorsqu'il reçoit une notification relative à une réclamation du type dont il est question à l'alinéa 12(f)i ci-dessus, le conseil de bande peut retenir le montant complet de la réclamation, ou une partie de celui-ci, en le déduisant de toute somme qui est payable à l'entrepreneur et exigible par lui.
8. L'ingénieur doit aviser par écrit l'entrepreneur que le conseil de bande a reçu une notification touchant une réclamation et que ce conseil a l'intention de retenir des fonds, conformément au paragraphe 12(g). En tout temps après avoir reçu cet avis et avant que la somme ne soit versée au créancier, l'entrepreneur peut verser au conseil de bande une garantie sous une forme acceptable par ce conseil, dont le montant équivaut à la somme réclamée. Après avoir reçu cette garantie, le conseil de bande doit accorder à l'entrepreneur la mainlevée de toute somme qui, autrement, aurait été exigible par l'entrepreneur et qui a été retenue, conformément aux dispositions du paragraphe 12(g).

13. Droits et obligations de l'ingénieur :

L'ingénieur doit

1. avoir accès à l'ouvrage en tout temps au cours de l'exécution des travaux et l'entrepreneur doit fournir à l'ingénieur tous les renseignements et toute l'aide dont il a besoin pour qu'il puisse s'assurer que les travaux sont exécutés conformément aux dispositions du marché;
2. déterminer si les travaux exécutés sont conformes aux dispositions du marché ou à ce que l'entrepreneur devait faire, suivant les dispositions du marché, notamment si la maind'oeuvre, le matériel ou les matériaux utilisés pour exécuter les travaux sont acceptables, si leur qualité ou leur quantité satisfait aux exigences et si les diverses étapes des travaux ont été complétées au moment opportun et en respectant le calendrier;
3. avoir le droit d'ordonner que des travaux additionnels soient exécutés, d'éliminer ou de changer entièrement ou en partie les travaux prévus dans les plans ou le devis descriptif. L'ingénieur doit décider si ce qui a été accompli ou non, par suite de directives fournies en vertu du présent paragraphe, a entraîné une hausse ou une baisse du coût des travaux pour l'entrepreneur et si la somme payable à l'entrepreneur, aux termes du marché, doit être augmentée ou réduite en conséquence, en effectuant un calcul suivant les dispositions de l'article 20. L'entrepreneur doit se conformer à toute décision ou directive de l'ingénieur, fondée sur les dispositions du présent article.

14. Retard, inobservation ou défaillance de l'entrepreneur :

Lorsque l'entrepreneur tarde à commencer, à exécuter ou à compléter les travaux, qu'il ne se conforme pas à une directive ou à une décision de l'ingénieur ou lorsqu'il n'a pas exécuté une clause du marché, l'ingénieur peut prendre les mesures qu'il ou elle estime nécessaires pour remédier à la défaillance de l'entrepreneur. L'entrepreneur doit rembourser au conseil de bande tous les frais, toutes les dépenses et tous les dommages encourus ou subis par le conseil de bande, par suite de la défaillance de l'entrepreneur ou en remédiant à cette défaillance. En plus des mesures correctives déjà mentionnées dans le présent article, le conseil de bande peut, lorsque la défaillance se poursuit pendant six (6) jours, après que l'ingénieur a remis à l'entrepreneur un avis écrit relatif à la défaillance, résilier le marché, conformément au paragraphe 17(b).

15. Changements dans les conditions du sol, retard causé par le conseil de bande, etc. :

Lorsque l'entrepreneur tarde à commencer, à exécuter ou à compléter les travaux, qu'il ne se conforme pas à une directive ou à une décision de l'ingénieur ou lorsqu'il n'a pas exécuté une clause du marché, l'ingénieur peut prendre les mesures qu'il ou elle estime nécessaires pour remédier à la défaillance de l'entrepreneur. L'entrepreneur doit rembourser au conseil de bande tous les frais, toutes les dépenses et tous les dommages encourus ou subis par le conseil de bande, par suite de la défaillance de l'entrepreneur ou en remédiant à cette défaillance. En plus des mesures correctives déjà mentionnées dans le présent article, le conseil de bande peut, lorsque la défaillance se poursuit pendant six (6) jours, après que l'ingénieur a remis à l'entrepreneur un avis écrit relatif à la défaillance, résilier le marché, conformément au paragraphe 17(b).

1. Aucune somme additionnelle ne doit être versée à l'entrepreneur, par suite de dépenses supplémentaires, d'une perte ou d'un dommage subi pour quelque raison que ce soit, à moins que l'ingénieur ne certifie que les dépenses, la perte ou le dommage sont directement attribuables
   1. soit à une différence importante entre la description des conditions du sol sur le chantier, dans les plans et le devis descriptif, et les véritables conditions du sol à cet endroit;
   2. soit au fait que le conseil de bande a négligé ou a tardé, après la date de la signature du marché, à prendre certaines mesures ou à fournir certains renseignements qui étaient expressément requis aux termes du marché ou selon les règles de l'art, soit au fait que le conseil de bande a suspendu les travaux; et que, dans les dix (10) jours après avoir constaté quelles étaient les conditions du sol ou après que le conseil de bande a commencé à faire preuve de négligence ou à causer un retard, l'entrepreneur a remis à l'ingénieur un avis écrit touchant une réclamation relative à ces dépenses additionnelles, cette perte ou ce dommage. Le montant de toute somme additionnelle à verser en vertu du présent article doit être calculé suivant les termes de l'article 20.
2. Lorsque, selon l'ingénieur, la différence dans les conditions du sol dont il est question à l'alinéa (a)(i) a permis à l'entrepreneur de faire des économies, l'entrepreneur doit verser les sommes ainsi économisées au conseil de bande.

16. Protestation contre une décision de l'ingénieur :

Lorsque, dans les dix (10) jours après qu'une décision ou une directive de l'ingénieur lui a été transmise, l'entrepreneur fait parvenir un avis écrit à l'ingénieur, selon lequel il accepte la décision ou la directive contre son gré, le conseil de bande doit rembourser à l'entrepreneur les frais, calculés suivant les termes de l'article 20, de tout ce que l'entrepreneur a dû faire, par suite de cette décision ou de cette directive, qui excède ce que les dispositions du marché, correctement interprétées, exige qu'il ou elle fasse.

17. Suspension des travaux ou résiliation du marché :

1. Après en avoir avisé par écrit l'entrepreneur, le conseil de bande peut, en tout temps, suspendre les travaux ou résilier le marché. L'entrepreneur doit immédiatement se conformer à cet avis.
2. Lorsque le conseil de bande résilie le marché à cause de la défaillance ou de l'insolvabilité de l'entrepreneur, ou parce qu'il a commis un acte de faillite, le conseil de bande cesse d'être obligé de faire des paiements à l'entrepreneur et aucune somme additionnelle ne doit être versée à l'entrepreneur, à moins que l'ingénieur ne certifie que ces paiements additionnels n'entraîneront aucun préjudice financier pour le conseil de bande. La résiliation du marché effectuée suivant les termes du présent paragraphe, ne dégage pas l'entrepreneur de ses obligations juridiques ou contractuelles, sauf de celle d'avoir à parachever les travaux. Dans ce cas, l'ingénieur peut parachever ou faire parachever les travaux, de la façon qu'il juge appropriée, et l'entrepreneur doit indemniser le conseil de bande pour toutes les dépenses engagées et pour tous les dommages subis par le conseil de bande, par suite du fait que l'entrepreneur n'a pas parachevé les travaux.
3. Lorsque le conseil de bande suspend les travaux pour 30 jours ou moins, l'entrepreneur doit, sous réserve du recours que lui offre l'article 15 ci-dessus, parachever les travaux, lorsqu'on lui demande de le faire. Lorsque le conseil de bande suspend les travaux pour plus de 30 jours, l'entrepreneur peut demander que le conseil de bande achève les travaux suivant les termes du paragraphe 17(d).
4. Lorsque le conseil de bande achève les travaux, mais en ne se conformant pas au paragraphe (b), le conseil de bande doit verser à l'entrepreneur une somme calculée suivant les termes de l'article 20, sous réserve des sommes à ajouter ou à déduire, par suite des conditions générales ou des conditions de travail, après avoir déduit toute somme déjà versée suivant les termes du paragraphe 26(c). Cependant, en aucun cas, le montant versé ne doit dépasser la somme qu'aurait reçu l'entrepreneur, s'il avait parachevé les travaux.

18. Dépôt de garantie :

Lorsque l'entrepreneur fournit un dépôt de garantie et qu'il ne respecte pas ses engagements ou qu'il n'exécute pas une ou des clauses du marché, le conseil de bande peut s'approprier ce dépôt de garantie ou le négocier, s'il s'agit d'un titre négociable. Quand l'entrepreneur fournit un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux, conformément au marché, il doit afficher sur le chantier un avis à ce sujet, dans lequel sont notamment mentionnés le nom et l'adresse de la compagnie de garantie, les catégories de personnes protégées par suite du dépôt de ce cautionnement et une explication générale sur la procédure à suivre pour présenter une réclamation.

19. Aucun paiement additionnel :

La somme payable à l'entrepreneur aux termes du présent marché ne doit pas être augmentée ou réduite, en raison d'une hausse ou d'une baisse du coût du matériel, de la main-d'oeuvre ou des matériaux; cependant, un réajustement peut être effectué, lorsque le gouvernement modifie le taux d'imposition d'une taxe perçue en vertu de la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, ou le taux de la taxe de vente provinciale, ce qui a une incidence sur le coût des travaux effectués par l'entrepreneur, pourvu que cette modification ait été rendue publique après la date de la présentation de la soumission par l'entrepreneur.

20. Détermination des coûts :

Aux fins des articles 11, 13(c), 15, 16 et 17(d), la somme payable à l'entrepreneur doit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 26(b)(ii), être fondée sur des prix unitaires, s'ils sont établis à la clause 4 de la soumission et de l'acceptation. Lorsque ces prix unitaires ne peuvent être utilisés, l'ingénieur et l'entrepreneur peuvent se mettre d'accord sur la somme à payer. S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur la somme à verser, celle-ci doit couvrir les dépenses raisonnables et pertinentes de l'entrepreneur (ou celles qui sont légalement payables par lui), engagées afin d'exécuter les travaux, en ajoutant 10 pour 100 pour couvrir les frais généraux et les profits, et le tout doit être certifié par l'ingénieur.

21. Dossiers à tenir :

Pendant deux ans après la date de la délivrance du certificat définitif de d'achèvement, l'entrepreneur doit tenir des dossiers complets et conserver les pièces justificatives et les autres documents qui ont trait à ses estimations et au coût réel des travaux et il doit les mettre à la disposition des représentants du conseil de bande qui désirent les copier, les vérifier ou les inspecter.

22. Prolongation du délai d'exécution :

Lorsque l'entrepreneur en fait la demande, le conseil de bande peut accorder une prolongation du délai d'exécution des travaux, pourvu que la demande ait été faite avant le jour fixé pour le parachèvement des travaux. L'entrepreneur doit verser au conseil de bande une somme équivalant aux dépenses engagées par le conseil de bande et aux dommages subis par celui-ci, par suite du retard dans le parachèvement des travaux, à moins que, selon le conseil de bande, ce retard soit attribuable à des causes indépendantes de la volonté de l'entrepreneur.

23. Déblaiement du chantier :

Lors de l'achèvement des travaux, l'entrepreneur doit déblayer le chantier et nettoyer l'ouvrage à la satisfaction de l'ingénieur et conformément à ses directives.

24. Certificat de l'ingénieur :

1. Le jour même où les travaux sont complétés, où l'entrepreneur s'est acquitté de toutes ses obligations aux termes du marché et où il s'est conformé à tous les ordres et à toutes les directives relatives à celui-ci à la satisfaction de l'ingénieur, ce dernier doit délivrer à l'entrepreneur un certificat définitif d'achèvement. Dans le cas d'un marché à prix unitaires, l'ingénieur doit délivrer en même temps un certificat définitif de mesurage, dans lequel il doit indiquer les quantités totales utilisées ou employées, en rapport avec les catégories et les unités énumérées dans le tableau des prix unitaires; ainsi que toute modification subséquente apportée à celui-ci, aux termes de la clause 4 de la soumission et de l'acceptation, et ce certificat lie l'entrepreneur et le conseil de bande.
2. Lorsque l'ingénieur est persuadé que les travaux sont substantiellement achevés et qu'ils sont acceptables, en vue de l'utilisation de l'ouvrage par le conseil de bande, il ou elle peut en tout temps avant la délivrance d'un certificat définitif d'achèvement, délivrer à l'entrepreneur un certificat provisoire d'achèvement, dans lequel il doit décrire les parties de l'ouvrage qui ne sont pas encore complétées à sa satisfaction et tout ce que l'entrepreneur doit effectuer, avant qu'un certificat définitif d'achèvement soit délivré.
3. En plus de décrire les travaux à compléter dans le certificat provisoire d'achèvement et avant de délivrer un certificat définitif d'achèvement, l'ingénieur peut exiger que l'entrepreneur rectifie d'autres parties de l'ouvrage, qui n'ont pas été complétées à la satisfaction de l'ingénieur, et qu'il s'acquitte d'autres tâches afin de compléter l'ouvrage.

25. Rectification des défectuosités :

Sur réception d'un avis de l'ingénieur et dans le délai imparti dans cet avis, l'entrepreneur doit rectifier à ses propres frais toute défectuosité ou tout vice, quelle qu'en soit la cause, qui apparaît dans l'ouvrage dans les douze (12) mois suivant la date de délivrance du certificat définitif d'achèvement.

26. Paiement :

1. La somme prévue dans la clause 1 de la soumission et de l'acceptation plus les sommes payables par le conseil de bande aux termes des articles 11, 13(c), 15(a), 16 et 19 que le conseil de bande doit verser en paiement des travaux exécutés et que l'entrepreneur doit accepter dépasse le total des paiements effectués par ce conseil aux termes de l'article 12, de l'indemnisation reçue par ce conseil et des sommes payables à ce conseil ou des dépenses engagées et du montant des dommages subis par ce conseil, aux termes des articles 4, 5, 9, 13(c), 14, 15(b), 17(b), 19 et 22.
2. Dans le cas d'un marché à prix unitaires
   1. La somme mentionnée dans la clause 1 de la soumission et de l'acceptation représente le total obtenu par la multiplication des prix unitaires (indiqués à la clause 4) et du nombre réel des unités correspondantes, telles qu'elles sont consignées dans le certificat définitif de mesurage de l'ingénieur, sous réserve d'un réajustement prévu au sous-alinéa (ii) du présent paragraphe.
   2. L'ingénieur et l'entrepreneur peuvent, aux termes d'une entente écrite, ajouter au tableau des prix unitaires susmentionné d'autres catégories de main-d'oeuvre, etc., des unités de mesure, des quantités estimatives et des prix unitaires; ils peuvent également, lorsque les quantités réelles, consignées dans le certificat définitif de mesurage susmentionné, sont de plus de 15 pour 100 supérieures ou inférieures aux quantités estimatives de tout article figurant au tableau des prix unitaires susmentionné, modifier les prix unitaires relatifs à ces articles dans le tableau des prix unitaires. Lorsque l'ingénieur et l'entrepreneur ne peuvent se mettre d'accord sur le montant d'un réajustement prévu au présent paragraphe, les prix unitaires révisés ou nouveaux doivent être déterminés suivant les termes de l'article 20.
3. L'entrepreneur a le droit de recevoir des acomptes, après avoir présenté des demandes d'acompte, approuvées par l'ingénieur dans des rapports d'avancement des travaux dressés par ce dernier à tous les mois. Le montant d'un acompte à verser à l'entrepreneur doit représenter 90 pour 100 de la valeur des travaux au sujet desquels l'ingénieur certifie, dans le rapport d'avancement des travaux, qu'ils ont été complétés depuis la date de la dernière demande d'acompte, s'il en est. Lorsqu'un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux a été fourni aux termes du marché, la somme à verser en vertu du présent paragraphe doit représenter 95 pour 100 de la valeur certifiée par l'ingénieur.
4. Quarante-cinq (45) jours après que l'ingénieur a reçu une demande d'acompte et pourvu que l'entrepreneur ait remis à l'ingénieur la déclaration solennelle, dont la description est à l'article 12, la somme mentionnée dans la demande d'acompte devient payable et exigible, sous réserve du paragraphe (c) du présent article.
5. Soixante (60) jours après que l'ingénieur a délivré le certificat définitif d'achèvement, la somme dont il est question au paragraphe (a) du présent article, dont il faut déduire le total des sommes versées en vertu du paragraphe (c) du présent article, s'il en est, devient payable à l'entrepreneur et exigible par lui.
6. En dépit des dispositions des paragraphes (c), (d) et (e) du présent article, aucune somme n'est payable à l'entrepreneur ou exigible par lui, s'il omet de fournir une déclaration solennelle suivant les termes de l'article 12 et une garantie contractuelle suivant les termes de la clause 2.2 de la soumission et de l'acceptation.
7. Un paiement effectué par le conseil de bande, conformément au présent article, ne doit pas être considéré comme une preuve du fait que l'état des travaux est satisfaisant ou qu'ils satisfont aux exigences du marché.
8. Il ne faut pas considérer comme une violation du marché le fait que le conseil de bande tarde à effectuer un paiement. Néanmoins, sous réserve des dispositions du paragraphe (f) du présent article, lorsque le paiement requis dans une demande d'acompte présentée aux termes du paragraphe (c) du présent article n'est pas effectué dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle la somme devient payable et exigible, l'entrepreneur a le droit de réclamer le versement d'intérêts sur la somme impayée; lorsqu'il effectue le paiement de la somme arriérée, le conseil de bande doit verser à l'entrepreneur des intérêts sur la somme payée en retard; en tenant compte de la durée du retard, le montant de ces intérêts est calculé en se basant sur le taux courant d'intérêt préférentiel, établi par l'institution bancaire du conseil de bande.
9. Le conseil de bande peut déduire de toute somme exigible par un créancier de la bande ou payable par ce conseil, aux termes du présent marché, le montant d'une dette payable au conseil de bande, en vertu du présent marché ou de tout autre marché passé entre l'entrepreneur et le conseil de bande.

27. Assurance :

1. L'entrepreneur doit conclure et renouveler, à ses propres frais, des contrats d'assurance contre les risques inhérents aux travaux, conformément aux exigences des conditions d'assurance.
2. Tous les contrats d'assurance dommages matériels conclus et renouvelés par l'entrepreneur, conformément au paragraphe 27(a), doivent prévoir que les sommes dues, par suite de la conclusion de ces contrats, sont payables au conseil de bande et que les sommes dues, par suite de la présentation d'une réclamation, suivant les termes d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile, doivent être versées à l'ayant droit.

Attestation d'assurance de l'assureur

(L'assureur, non le courtier, doit remplir celle-ci et elle doit être envoyée au conseil de bande dans les 30 jours suivant l'acceptation de la soumission.)

Le présent document atteste que les contrats d'assurance suivants sont présentement en vigueur et couvrent toutes les activités de l'assuré, relativement au marché du conseil de bande passé entre ledit assuré et le conseil de bande.

Chacun de ces contrats renferme les garanties ou les dispositions spécifiées dans les exigences relatives à la garantie du présent document, qui fait partie du marché; un avenant a été fait à chaque contrat pour couvrir le conseil de bande en tant qu'assuré désigné supplémentaire. L'assureur convient de donner un préavis par écrit de 30 jours au conseil de bande et à l'assuré désigné, avant de modifier ou d'annuler un contrat ou une garantie. L'assureur convient également d'aviser par écrit l'ingénieur du montant, de la cause et de la date de chaque réclamation dans un délai de 30 jours après sa réception par l'assureur et d'informer l'ingénieur par écrit du règlement final.

LA DÉLIVRANCE DE LA PRÉSENTE ATTESTATION NE DOIT PAS LIMITER OU RESTREINDRE L'EXERCICE DU DROIT DU CONSEIL DE BANDE DE DEMANDER EN TOUT TEMPS DES COPIES CERTIFIÉES CONFORMES EN DOUBLE DESDITS CONTRATS D'ASSURANCE.

Exigences en matière de garanties
Partie i
Garanties générales d'assurance de responsabilité civile (ggarc)

Partie II
Responsabilité civile des entreprises

Partie III
Assurance des chantiers assurance installation tous risques

Déclaration de l'entrepreneur sur sa qualification (construction d'immeuble)

(Déclaration que le plus bas soumissionnaire doit faire avant que le marché ne lui soit attribué, pour déterminer si cet entrepreneur possède les capacités, la compétence technique et l'intégrité nécessaires pour exécuter fidèlement les travaux.)

Présentée au conseil de bande de _______________________

Par _______________________ Une société de capitaux _______________________

Adresse _______________________ Une société de personnes _______________________

Un particulier ______________________________________________________

S'il s'agit d'une société de capitaux, veuillez répondre aux questions suivantes

Année de la constitution en société par le gouvernement fédéral provincial (indiquez le nom de la province)

_______________________________

ou année d'inscription (dans la province de)

_______________________________

Nom du président

_______________________________

_______________________________

_______________________________

Date d'établissement

_______________________________

S'il s'agit d'une société de personnes, veuillez répondre aux questions suivantes :

Nom et adresse de tous les associés :

_______________________________

Nom du ou des vice-président(s)

_______________________________

Le début des activités de cet entrepreneur au Canada remonte à quelle année?
______________________________________________________

Montant approximatif des travaux de construction exécutés au Canada au cours des cinq dernières années :

19 _________, 19_________ , 20_________

20 _________, 20 _________.

Décrivez ci-dessous l'expérience des principaux membres de l'équipe de l'entrepreneur dans le domaine de la construction :

Nom et qualifications professionnelles de la personne

__________________________________________

Poste actuel ou fonctions actuelles

__________________________________________

Nombre d'années d'expérience dans le domaine de la construction

__________________________________________

À quel titre

__________________________________________

Énumérez les grands projets que votre entreprise a réalisés au canada au cours des cinq dernières années :

Projet

__________________________________________

Dirigeant

__________________________________________

Architecte ou ingénieur

__________________________________________

Date d'achèvement

__________________________________________

Montant du marché

__________________________________________

Énumérez les grands projets de construction que votre entreprise est actuellement en voie de réaliser :

Projet

__________________________________________

Maître de l'ouvrage

__________________________________________

Architecte ou ingénieur

__________________________________________

Valeur

__________________________________________

Dans quelle mesure il est réalisé

__________________________________________

Date d'achèvement prévue

__________________________________________

Données sur le projet faisant l'objet d'une soumission

Références

1. Opérations bancaires
2. Cautionnement

Les réponses fournies aux questions ci-dessus et toutes les déclarations faites à ce sujet sont vraies et exactes.

Nom de l'entreprise : __________________________________________

Signature du signataire autorisé : __________________________________________

Titre : __________________________________________

Ce _____________ jour de __________ 20 ___________ .

Nota Veuillez utiliser une feuille blanche additionnelle, si vous en avez besoin pour répondre aux questions.

1. Liste des documents de soumission

1. Instructions aux soumissionnaires
2. Formulaire de soumission
3. Dossier contractuel
   1. Articles de la convention
   2. Plans et devis descriptif («A»)
   3. Modalités de paiement («B»)
   4. Conditions générales («C»)
   5. Conditions de travail («D»)
   6. Conditions d'assurance («E»)
   7. Conditions de la garantie contractuelle («F»)
   8. Conditions relatives à l'utilisation des ressources locales («G»)
4. Tout addendum inséré avant la date de clôture de l'appel d'offres
5. Déclaration de l'entrepreneur sur sa qualification

2. Comment remplir le formulaire de soumission

1. La soumission doit
   1. être présentée sur le formulaire de soumission fourni et aucun autre formulaire n'est accepté;
   2. être présentée sur le formulaire de soumission fourni et les soumissions télégraphiques ou télécopiées ne sont pas acceptées;
   3. être fondée sur les documents de soumission énumérés ci-dessus;
   4. être signée conformément à la procédure de signature décrite cidessous;
   5. être jointe à la garantie de soumission requise ci-dessous;
   6. être remplie correctement à tous égards;
   7. être placée dans l'enveloppe fournie à cette fin, qui est ensuite cachetée, et le nom et l'adresse du soumissionnaire doivent être dactylographiés ou écrits en caractère d'imprimerie sur l'enveloppe contenant la soumission.
2. Toute modification du texte du formulaire de soumission imprimé ou dactylographié à l'avance peut entraîner le rejet de la soumission. La ou les personnes qui signent la soumission doivent inscrire leur paraphe en regard des retouches, des corrections, des modifications effectuées ou des détails éliminés dans les déclarations ou les chiffres inscrits sur le formulaire de soumission par le soumissionnaire.
3. Procédure de signature : La soumission doit être signée de façon à satisfaire aux exigences suivantes :
   1. Société de capitaux Les signataires autorisés doivent apposer leur signature; leur nom et leur titre doivent être dactylographiés ou écrits en caractères d'imprimerie à l'endroit prévu à cette fin et le sceau de la société doit être mis. Lorsque le sceau de la société n'est pas apposé sur la soumission, les signataires doivent signer devant un témoin et fournir la preuve qu'ils sont les signataires autorisés..
      Au Québec, il faut signer devant un témoin et, sauf lorsqu'un directeur de la société signe la soumission, il faut prouver que le signataire est une personne autorisée, que le sceau de la société ait été apposé ou non.
   2. Société de personnes Les associés doivent apposer leur signature et leur nom doit être dactylographié ou écrit en caractères d'imprimerie dans l'espace prévu à cette fin. Un témoin doit également signer et, si tous les associés ne signent pas ou si le signataire n'est pas un associé, il faut joindre à la soumission une copie certifiée conforme de la convention signée par tous les associés et autorisant cette ou ces personnes à signer la soumission en leur nom. Un sceau adhésif en couleur doit être apposé vis-à-vis chaque signature, sauf au Québec.
   3. Entreprise individuelle L'unique propriétaire doit apposer sa signature et son nom doit être dactylographié ou écrit en caractères d'imprimerie dans l'espace prévu à cette fin. Un témoin doit également signer. Lorsque le signataire n'est pas l'unique propriétaire, il faut joindre à la soumission une copie certifiée conforme de la convention signée par l'unique propriétaire autorisant cette ou ces personnes à signer ce document.
      Un sceau adhésif en couleur doit être apposé vis-à-vis chaque signature, sauf au Québec.
   4. Coentreprise Les signataires autorisés par chaque coentrepreneur doivent apposer leur signature; leur nom et leur titre doivent être dactylographiés ou écrits en caractère d'imprimerie à l'endroit prévu à cette fin. Chacun des signataires doit apposer sa signature sur le document de la façon qui convient à son type d'entreprise; les divers types d'entreprises sont décrits aux clauses 2.3.1 à 2.3.3 ci-dessus.

3. Présentation de la soumission

1. Les soumissions doivent être livrées au bureau désigné à cette fin avant la date et l'heure de clôture de l'appel d'offres. Les soumissions livrées en retard doivent être retournées sans que l'enveloppe n'ait été ouverte.

4. Modification des soumissions

1. Une soumission présentée conformément aux présentes instructions peut être modifiée par lettre, par télégramme ou par télécopie, pourvu que la modification soit reçue au bureau désigné à cette fin avant la date et l'heure de clôture de l'appel d'offres. S'il s'agit d'une télécopie, l'en-tête de l'entrepreneur ou une signature qui permet d'identifier celuici doit y figurer. Lorsqu'une soumission à prix unitaires est modifiée, il faut indiquer clairement quel ou quels prix unitaires sont modifiés et le ou les articles particuliers auxquels chaque modification s'applique.

5. Approbation de matériaux de rechange

1. Lorsque l'appellation commerciale ou le nom du fabricant de certains matériaux est mentionné, la soumission doit être fondée sur l'utilisation des matériaux ainsi désignés. Au cours de la période de l'appel d'offres, la possibilité d'utiliser des matériaux de rechange doit être étudiée, pourvu que les spécifications techniques de ces produits aient été reçues par écrit à l'adresse mentionnée à la clause 8 des présentes instructions aux soumissionnaires au moins dix (10) jours avant la date de clôture de l'appel d'offres. Lorsque l'utilisation des matériaux de rechange est approuvée aux fins de la soumission, un addendum au dossier contractuel doit être envoyé aux soumissionnaires.

6. Liste des sous-traitants et des fournisseurs

1. Dans les 48 heures après la réception d'un avis écrit, le plus bas soumissionnaire dont la soumission est acceptable doit fournir le nom des sous-traitants et des fournisseurs qui seront chargés de la ou des parties des travaux dont la description se trouve dans ledit avis.

7. Acceptation d'une soumission

1. Le conseil de bande peut accepter n'importe quelle soumission, que celle-ci soit la plus basse ou non, et il peut rejeter n'importe quelle soumission ou toutes les soumissions.
2. Sans limiter la portée générale de la clause 7.1, le conseil de bande peut rejeter toute soumission, en se basant sur une évaluation défavorable de ce qui suit :
   1. la question de savoir si le prix mentionné dans la soumission est adéquat pour exécuter l'ouvrage et, dans le cas d'une soumission prévoyant des prix unitaires, si les prix unitaires reflètent raisonnablement les frais d'exécution des travaux relatifs à ces prix;
   2. la question de savoir si le soumissionnaire possède la structure de gestion, le personnel qualifié, l'expérience et le matériel dont il a besoin pour exécuter les travaux de façon compétente, suivant les termes du marché;
   3. le rendement du soumissionnaire au cours de l'exécution d'autres marchés.
3. En évaluant le rendement du soumissionnaire au cours de l'exécution d'autres marchés, suivant les termes de la clause 7.2.3, le conseil de bande peut notamment étudier les questions suivantes, mais il ne doit pas se limiter à celles-ci :
   1. l'efficacité et l'habileté professionnelle dont le soumissionnaire a fait preuve au cours de l'exécution de l'ouvrage;
   2. dans quelle mesure le soumissionnaire a exécuté l'ouvrage suivant les conditions et les modalités du marché.

8. Demandes de renseignements touchant l'appel d'offres

1. Toutes les demandes de renseignements présentées avant la date et l'heure de clôture de l'appel d'offres doivent être envoyées à l'adresse suivante :

9. Exigences en matière de garantie de soumission

1. Le soumissionnaire doit joindre une garantie de soumission à sa soumission sous forme d'un cautionnement de soumission ou d'un dépôt de garantie, et
   1. lorsque le montant indiqué dans la soumission est de 250 000 $ ou moins, cette garantie de soumission doit représenter au moins 10 pour 100 du montant de la soumission;
   2. lorsque le montant indiqué dans la soumission dépasse 250 000 $, la garantie de soumission doit représenter au moins 10 pour 100 des premiers 250 000 $, plus une somme représentant au moins 5 pour 100 de la partie du montant de la soumission qui dépasse 250 000 $.
      Le montant maximal de la garantie de soumission à joindre à une soumission est de 250 000 $.
2. Un cautionnement de soumission doit être sous une forme approuvée et fourni par une compagnie approuvée dont le conseil de bande juge les cautionnements acceptables.
3. Un dépôt de garantie doit être soit
   1. un chèque certifié, une traite bancaire, un mandat, etc.,
      1. payable au conseil de bande et
      2. certifié par un établissement bancaire reconnu ou tiré sur un compte dans ce type d'établissement bancaire;
   2. des obligations du gouvernement du Canada ou des obligations garanties inconditionnellement quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui sont
      1. soit payables au porteur,
      2. soit jointes à un acte dûment exécuté de transfert des obligations au conseil de bande sous la forme prescrite par le Règlement sur les obligations intérieures du Canada,
      3. soit immatriculées quant au capital, ou quant au capital et aux intérêts, au nom du conseil de bande, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada, et
      4. dans chacun de ces cas, elles doivent être fournies en se basant sur leur valeur sur le marché, à la date inscrite sur le contrat;
   3. une lettre de crédit remise par un établissement bancaire reconnu.

10. Exigences en matière de garantie contractuelle

1. Dans les quatorze (14) jours suivant la réception d'un avis par écrit l'informant que sa soumission a été acceptée par le conseil de bande, le soumissionnaire retenu doit fournir une garantie contractuelle conforme aux conditions de la garantie contractuelle («F») dans les documents de soumission énumérés ci-dessus.

11. Déclaration de l'entrepreneur sur sa qualification

1. Le plus bas soumissionnaire dont la soumission est acceptable doit remplir la «Déclaration de l'entrepreneur sur sa qualification» et la présenter au conseil de bande dans les 24 heures après que ce conseil lui a demandé de le faire.

12. Utilisation des ressources locales

1. Les soumissionnaires doivent noter que le formulaire de soumission et les documents contractuels contiennent des exigences spéciales en matière de main-d'oeuvre, de matériel, de matériaux et de formation.
   1. Une liste de travailleurs qualifiés disponibles dans le district en vue de travailler sur le chantier est jointe à ces instructions. Il incombe à l'entrepreneur de déterminer leurs qualifications et de prendre des dispositions en vue de leur embauche.
   2. Une liste des matériaux de construction disponibles dans le district est également jointe à ces instructions. L'entrepreneur a la responsabilité de prendre des dispositions en vue d'acheter les matériaux qui satisfont aux exigences du devis descriptif.
   3. Une liste du matériel de construction disponible dans le district est aussi jointe aux instructions. L'entrepreneur doit prendre des dispositions en vue d'examiner ce matériel et de louer dans le district le matériel dont il a besoin.

Formulaire de soumission Grands travaux de construction PRIX COMBINÉ

Articles de la convention

Les articles de la présente convention qui a été faite en double le _____________ jour de _____________ 20 _____________ et conclue

entre ____________________

le conseil de bande de ____________________ (appelé «le conseil de bande» dans le dossier contractuel)

et ____________________ (appelé «l'entrepreneur» dans le dossier contractuel)

font foi qu'en considération des promesses faites et des obligations contractées respectivement par chaque partie au marché, le conseil de bande et l'entrepreneur ont ratifié la convention suivante :

EN FOI DE QUOI les parties aux présentes ont passé le présent marché à la date mentionnée ci-dessus.

DANS LE CAS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX OU D'UNE PERSONNE MORALE FAIT au nom de l'entrepreneur par

Signature du signataire autorisé ________________________ (Nom du signataire autorisé en caractères d'imprimerie)_______________________

en présence de ________________________

Signature du témoin ________________________ (Titre du signataire autorisé en caractères d'imprimerie)_______________________

en présence de ________________________

Signature du témoin ________________________ (Titre du signataire autorisé en caractères d'imprimerie)

Sceau de la société ou de la personne morale _______________________________

Signature de l'associé ou de l'unique propriétaire __________________________________________________

(Nom de l'associé ou de l'unique propriétaire en caractères d'imprimerie) __________________________________________________

Sceau __________________________________________________

Signature du témoin __________________________________________________

Signature de l'associé __________________________________________________

(Nom de l'associé en caractères d'imprimerie) __________________________________________________

Sceau __________________________________________________

en présence de

Signature du témoin __________________________________________________

Signature de l'agent autorisé de la bande __________________________________________________

(Nom de l'agent en caractères d'imprimerie) __________________________________________________

en présence de

Signature du témoin __________________________________________________

(Titre de l'agent en caractères d'imprimerie) __________________________________________________

Signature de l'agent autorisé de la bande __________________________________________________

(Nom de l'agent en caractères d'imprimerie) __________________________________________________

et contresignataire en présence de

Signature du témoin __________________________________________________

(Titre de l'agent en caractères d'imprimerie) __________________________________________________

Plans et devis descriptif A

Gestionnaire de projet (annexer les plans et le devis descriptif)

Modalités de paiement B

Conditions générales - C

• CG1 Interprétation
• CCG2 Successeurs et ayants droit
• CCG3 Cession du marché
• CCG4 Marché de sous-traitance passé par l'entrepreneur
• CCG5 Avenants de modification
• CCG6 Aucune obligation n'est implicite
• CCG7 Caractère essentiel des délais
• CCG8 Indemnisation par l'entrepreneur
• CCG9 Indemnisation par le conseil de bande
• CCG10 Les membres du conseil de bande ne doivent pas tirer profit de l'exécution du marché
• CCG11 Avis
• CCG12 Matériaux, matériel et biens immobiliers fournis par le conseil de bande
• CCG13 Les matériaux, le matériel et les biens immobiliers deviennent la propriété du conseil debande
• CCG14 Permis et taxes
• CCG15 Exécution des travaux sous la direction de l'ingénieur
• CCG16 Coopération avec d'autres entrepreneurs
• CCG17 Inspection des travaux
• CCG18 Déblaiement du chantier
• CCG19 Surintendant de chantier désigné par l'entrepreneur
• CCG20 Sécurité de la bande
• CCG21 Travailleurs inaptes
• CCG22 Hausse ou baisse des coûts
• CCG23 Utilisation de la main-d'oeuvre, des matériaux et du matériel disponibles localement et mise sur pied d'un programme de formation
• CCG24 Protection de l'ouvrage et des documents
• CCG25 Organisation de cérémonies et pose d'affiches
• CCG26 Précautions à prendre pour prévenir les dommages, la violation de droits, les incendies et d'autres dangers
• CCG27 Assurance
• CCG28 Indemnités versées par l'assureur
• CCG29 Garantie contractuelle
• CCG30 Modification des travaux
• CCG31 Interprétation du marché par l'ingénieur
• CCG32 Garantie et rectification des défauts de l'ouvrage
• CCG33 Inobservation de directives par l'entrepreneur
• CCG34 Protestation contre une décision de l'ingénieur
• CCG35 Changements dans les conditions du sol, négligence ou retard du conseil de bande
• CCG36 Prolongation du délai d'exécution
• CCG37 Évaluations et préjudices subis par suite de l'achèvement en retard
• CCG38 Révocation du droit de l'entrepreneur de poursuivre l'exécution de l'ouvrage
• CCG39 Conséquences de la révocation du droit de l'entrepreneur de poursuivre l'exécution de l'ouvrage
• CCG40 Suspension des travaux par le conseil de bande
• CCG41 Résiliation du marché
• CCG42 Créances sur l'entrepreneur ou sur un sous-traitant et obligations de ceux-ci
• CCG43 Confiscation ou remboursement du dépôt de garantie
• CCG44 Certificats délivrés par l'ingénieur
• CCG45 Remboursement du dépôt de garantie
• CCG46 Éclaircissement touchant des termes utilisés dans les articles CG47 à CG50
• CCG47 Ajouts ou modifications dans le tableau des prix unitaires
• CCG48 Détermination des coûts au moyen du tableau des prix unitaires
• CCG49 Détermination des coûts par la négociation
• CCG50 Détermination des coûts en cas d'échec de la négociation
• CCG51 L'entrepreneur doit tenir des dossiers
• CCG52 Situation de l'entrepreneur

Conditions de travail - D

Gestionnaire de projet
(annexez les conditions de travail régies par le gouvernement provincial)

Grands projets de construction Conditions d'assurance «E»

Annonce type à publier dans un journal

Lettre type d'invitation à soumissionner

Date:_____ /______ /

À: __________________________________ Entrepreneur

__________________________________

__________________________________ Adresse

__________________________________

__________________________________

Objet : Projet no _________________________________

Titre du projet :_________________________________

Madame/Monsieur,

Vous êtes invité/invitée à soumissionner le travail dont il est question en rubrique. Les soumissions seront reçues jusqu'à _______________________ (heure) le ______________________(date).

Votre soumission doit satisfaire aux exigences spécifiées dans les documents de soumission ci-joints.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur cette invitation à soumissionner, veuillez communiquer avec

___________________________________ (Représentant de la bande)

___________________________________

___________________________________ (Adresse du représentant de la bande)

___________________________________

____________________________________.

____________________________________.

____________________________________ .

3.3.1

Les adjudications de marché sont approuvées en tenant compte des limites des pouvoirs délégués par le conseil de bande

3.3.2

L'adjudication d'un marché est approuvée, lorsque des fonds sont disponibles pour l'exécuter.

3.3.3

L'adjudication d'un marché peut être approuvée en tout temps après la clôture de l'appel d'offres, mais un entrepreneur n'est pas tenu de passer un marché, lorsque l'offre lui en est faite après la fin de la période d'acceptation des soumissions spécifiée dans les documents de soumission, qui est habituellement de 30 jours.

3.4.1

Le représentant autorisé de la bande informe l'entrepreneur de l'adjudication du marché et de toutes les conditions et restrictions relatives à celui-ci.

3.4.2

Dans les situations urgentes, on peut informer quelqu'un de l'adjudication d'un marché par télégramme ou par télex, mais cette nouvelle doit toujours être confirmée par une lettre.

3.4.3

Lorsque l'adjudication d'un marché est approuvée après la clôture de l'appel d'offres, le marché est offert au plus bas soumissionnaire dont la soumission est acceptable et le prix doit être celui qui est indiqué dans la soumission. Si cette offre est refusée, il faut inviter à tout le moins les trois plus bas soumissionnaires, lors du premier appel d'offres, à présenter une nouvelle soumission dans un délai de 15 jours. Le marché peut alors être adjugé au plus bas soumissionnaire invité à soumissionner une seconde fois, pourvu qu'il ait indiqué un prix qui corresponde à la somme allouée pour la réalisation du projet.

NOTA Néanmoins, si un long délai s'est écoulé sans que le marché n'ait été adjugé, on peut être justifié de lancer un nouvel appel d'offres ouvert plutôt que d'inviter les trois plus bas soumissionnaires à présenter une nouvelle soumission.

3.4.4

Il faut consulter les membres du conseil de bande, avant de prendre une mesure à ce sujet.

3.6.1

Habituellement, le conseil de bande exige que le soumissionnaire fournisse une garantie contractuelle, lorsque le prix indiqué dans la soumission dépasse 30 000 $. Dans des circonstances spéciales, le conseil de bande peut décider de demander une garantie contractuelle quand le coût de réalisation d'un projet est estimé à 30 000 $ ou moins. Les annexes 2-8 et 2-9 du présent guide, intitulées «Instructions aux soumissionnaires», décrivent les types de garanties contractuelles que peut accepter le conseil de bande et les sommes que celui-ci exige.

3.6.2

Jusqu'à ce que la garantie contractuelle ait été fournie, les documents contractuels ne peuvent être signés au nom du conseil de bande et aucun paiement ne peut être effectué aux termes d'un marché qui exige qu'une garantie contractuelle soit fournie.

3.6.3

Lorsque la garantie contractuelle est composée de cautionnements, c'est-à-dire d'une caution de bonne exécution et d'un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux, le conseil de bande garde ceux-ci (voir les annexes 3-2 et 3-3 où se trouvent les formulaires dont l'utilisation est approuvée).

3.6.4

Lorsque la garantie contractuelle est composée d'obligations garanties par le gouvernement ou d'une lettre de crédit, le conseil de bande doit les garder en lieu sûr jusqu'à l'exécution du marché.

3.6.5

Lorsque la garantie est un chèque certifié, une traite bancaire ou un autre type de garantie négociable et acceptable, elle doit être portée au crédit du compte bancaire de la bande pour que cette somme rapporte des intérêts jusqu'à ce que le contrat soit exécuté, à moins que l'entrepreneur ne spécifie que la garantie doit être conservée sans être encaissée.

3.7.1

Tous les entrepreneurs qui ont passé un marché de construction ou de réparation d'immeuble dont le prix dépasse 50 000 $ doivent souscrire des contrats d'assurance de la responsabilité civile pour dommages aux biens assurés, afin de couvrir l'ouvrage qui fait l'objet du marché.

3.7.2

Le conseil de bande doit avoir approuvé la forme des contrats d'assurance.

3.7.3

Aux termes du contrat d'assurance de la responsabilité civile pour dommages aux biens assurés, le sinistre, s'il en est, est payé au conseil de bande.

3.7.4

Lorsque l'ingénieur le demande, les contrats d'assurance originaux ou une copie certifiée conforme de ceux-ci peuvent être remis au conseil de bande.

3.7.5

Aucun marché ne doit être signé au nom du conseil de bande et aucun paiement ne doit être fait aux termes du marché, jusqu'à ce que les exigences en matière d'assurance aient été satisfaites.

3.8.1

Le représentant de la bande rédige les documents contractuels selon la forme approuvée.

3.8.2

On doit utiliser exactement les mêmes termes dans l'appel d'offres et dans les documents contractuels.

3.9.1

Le représentant de la bande doit s'assurer que le conseil de bande et l'entrepreneur signent sans délai trois copies des documents contractuels (voir l'annexe 3-4).

3.9.2

Les documents contractuels ne doivent être signés au nom du conseil de bande qu'après que l'entrepreneur les a dûment signés.

3.9.3

Les documents contractuels ne peuvent être signés au nom du conseil de bande que par ses représentants expressément autorisés à le faire.

Charge de travail de chaque intervenant à l'occasion de l'attribution d'un marché de construction

Caution de bonne exécution type

Numéro : ___________________________________________ Montant : ___________________________________________$

SACHEZ PAR LES PRÉSENTES que ____________________________________________________

ci-après appelé le principal, et ____________________________________________________

ci-après appelé la caution, sous réserve des conditions énumérées ci-après, s'obligent et obligent leurs héritiers, leurs liquidateurs, leurs administrateurs, leurs successeurs et leurs ayants droit conjointement et solidairement envers le conseil de bande de ____________________________________________ en tant qu'obligataire, ci-après nommé le conseil de bande, à payer la somme de ( _____________________________ $) en monnaie légale du Canada.

FAIT le __________________________ jour __________________ de 20 ___________ .

ATTENDU QUE le principal a conclu un marché avec le conseil de bande en date du _______ jour de _____________ 20______ pour (titre du projet) ______________ et que ce marché constitue une partie des présentes.

LE PRÉSENT CAUTIONNEMENT sera nul et non avenu si le principal exécute toutes les obligations qui lui incombent en vertu du marché; dans le cas contraire, le cautionnement demeurera en vigueur et aura plein effet, sous réserve des conditions suivantes :

1. Lorsque le conseil de bande déclarera que le principal a manqué à ses engagements aux termes du marché, la caution devra,
   1. si le droit du débiteur de poursuivre l'exécution de l'ouvrage n'est pas révoqué, remédier à la défaillance du principal,
   2. si le droit du principal de poursuivre l'exécution de l'ouvrage est révoqué et que le conseil de bande demande à la caution d'achever l'ouvrage, il devra achever l'ouvrage conformément au marché pourvu que, s'il a passé un marché pour l'achèvement de l'ouvrage,
      1. ledit marché soit passé entre la caution et l'entrepreneur qui doit achever l'ouvrage et que
      2. le conseil de bande ait approuvé la sélection dudit entrepreneur;
   3. lorsque le droit du principal de poursuivre l'exécution de l'ouvrage est révoqué et que le conseil de bande, après avoir donné un avis dans un délai raisonnable à la caution, ne requiert pas que la caution complète l'ouvrage, celle-ci doit assumer la partie du coût du parachèvement qui dépasse la somme assignée par le conseil de bande aux termes du marché,
   4. être responsable de toutes les dépenses excédentaires engagées pour exécuter le marché et les payer et
   5. ne pas avoir droit aux sommes gagnées par le débiteur en vertu du marché jusqu'à la date de sa défaillance et à toute retenue de garantie relative aux sommes gagnées aux termes du marché et conservée par le conseil de bande; la responsabilité de la caution en vertu du présent contrat d'assurance de cautionnement doit demeurer inchangée, pourvu que, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, lorsque le contrat aura été exécuté à la satisfaction du conseil de bande, les sommes gagnées en vertu du marché par le débiteur ou les retenues de garantie relatives à ce marché et conservées par le conseil de bande puissent être versées à la caution par le conseil de bande.
2. La caution ne doit pas être responsable pour une somme plus élevée que celle prévue dans le présent contrat d'assurance de cautionnement.
3. Le conseil de bande ne pourra intenter d'action en justice contre la caution en vertu des présentes au terme de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le paiement final est payable aux termes du marché.

EN FOI DE QUOI le principal et la caution ont, par leurs représentants dûment autorisés, signé les présentes à la date indiquée ci-dessus.

FAIT en présence de :

Principal ________________________________________

Témoin _________________________________________

Caution __________________________________________

Cautionnement type de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux

Numéro :_____________________________________________________________________ Montant :_________________________________$

SACHEZ PAR LES PRÉSENTES que _______________________________________________________________ ci-après appelé le principal, et _______________________________ ci-après appelé la caution, sous réserve des dispositions énumérées ci-après, s'obligent et obligent leurs héritiers, leurs liquidateurs, leurs administrateurs, leurs successeurs et leurs ayants droit conjointement et solidairement envers le conseil de bande de __________________________ en tant qu'obligataire, ci-après appelé le conseil de bande, à payer la somme de ________________________________ dollars ( ______________________ $), en monnaie légale du Canada.

FAIT le __________________________ jour de __________________ 20 ___________ .

ATTENDU QUE le principal a conclu un marché avec le conseil de bande en date du_______ jour de_____________ 20______ pour (titre du projet) ______________ ce marché constituant une partie des présentes.

LE PRÉSENT CAUTIONNEMENT (ci-après appelé le cautionnement) sera nul et non avenu, si un paiement est fait promptement à tous les réclamants qui ont exécuté des travaux, fourni des services ou des matériaux en rapport avec le marché, ainsi qu'avec les avenants de modification et les prolongations du délai d'exécution de ce marché qui pourront être convenus par la suite, la caution renonçant par les présentes à recevoir des avis relatifs à de tels avenants de modification et à de telles prolongations; au cas contraire le cautionnement demeurera valide et en vigueur sous réserve des conditions suivantes :

1. Aux fins du cautionnement, le mot «réclamant» signifie toute personne ayant passé un marché avec le principal ou un sous-traitant du principal relativement à la main-d'oeuvre ou à des matériaux (ou aux deux à la fois) employés ou raisonnablement requis au cours de l'exécution du marché; ladite main-d'oeuvre ou lesdits matériaux comprennent l'eau, le gaz, toute forme d'énergie, l'éclairage, le chauffage, l'huile, l'essence, le téléphone ou la location de matériel directement reliés à l'exécution du marché, en excluant cependant la location de matériel, lorsque le prix de location est applicable au prix d'achat du matériel.
2. Aux fins du présent cautionnement, aucun paiement ne doit être fait en ce qui concerne une demande de paiement de main-d'oeuvre, de services ou de matériaux fournis en rapport avec l'exécution du marché, lorsque cette demande a trait à une demande d'immobilisation, à des frais indirects ou à des frais généraux occasionnés par le principal en exécutant le marché.
3. Le principal et la caution conviennent par les présentes conjointement et solidairement avec le conseil de bande que si un réclamant n'est pas payé en vertu d'un marché qu'il a passé avec le principal ou avec un sous-traitant du débiteur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle le réclamant a rempli tous ses engagements en ce qui concerne la main-d'oeuvre, les services ou les matériaux, le conseil de bande pourra intenter une action en justice en vertu de la présente assurance de cautionnement et obtenir un jugement final relatif à toute somme qui peut être payable et le droit du conseil de bande d'intenter cette action est cédé à ce réclamant.
4. Aux fins de la présente assurance de cautionnement, la responsabilité du principal et de la caution, en ce qui concerne un réclamant qui n'a pas passé de marché avec le principal, se limite à la somme que le débiteur aurait à payer au réclamant, si les dispositions de la législation provinciale ou territoriale applicables aux privilèges (selon la common law) ou aux créances prioritaires (en droit civil) s'appliquaient à l'ouvrage. Un réclamant n'a pas à respecter les dispositions de cette législation qui établissent les étapes à suivre au moyen d'avis, d'enregistrements, etc., comme il pourrait être nécessaire de faire pour protéger ou rendre opposable une réclamation afin d'obtenir jugement aux termes de la présente assurance de cautionnement, sous réserve des conditions et des dispositions relatives aux avis du cautionnement.
5. Tout changement important dans le marché entre le débiteur et le conseil de bande ne doit pas porter préjudice aux droits ou aux intérêts d'un réclamant qui n'a pas provoqué ou causé ce changement.
6. Un réclamant ne pourra pas intenter d'action en justice en vertu des présentes,
   1. À moins que ledit réclamant n'ait donné un avis écrit au principal et à la caution dans le délai ci-après prescrit, en indiquant très précisément le montant réclamé. Ledit avis devra être signifié au principal et à la caution par lettre recommandée, à toute place d'affaires du principal ou de la caution ou de toute manière compatible avec l'application de la législation de la province ou de la partie du Canada où le marché est exécuté. Ledit avis doit être donné :
      1. concernant une réclamation relative à toute somme ou partie d'une somme retenue à l'encontre du réclamant par le principal ou un sous-traitant du principal, en vertu d'un marché passé entre le réclamant et le principal ou un sous-traitant du principal, dans un délai de cent-vingt (120) jours à compter de la date à laquelle le réclamant aurait dû être payé en entier aux termes de ce marché,
      2. concernant une réclamation contre le principal ou un sous-traitant du principal pour services, travail ou matériaux fournis, autre qu'une réclamation mentionnée au sousalinéa précédent, dans un délai de cent-vingt (120) jours à compter de la date à laquelle le réclamant
   2. au terme d'un (1) an après la date à laquelle le principal a terminé l'ouvrage, y compris tout travail exécuté aux termes des garanties prévues dans le marché;
   3. ailleurs que devant un tribunal compétent dans la province ou le district du Canada où le marché est exécuté en tout ou en partie et les parties au contrat d'assurance de cautionnement conviennent par les présentes de se soumettre à la juridiction de ce tribunal.
7. Tout paiement effectué de bonne foi en vertu du cautionnement devant être déduit du montant de ce cautionnement.
8. La caution n'aura pas le droit de réclamer quelque somme que ce soit en rapport avec le marché et la responsabilité de la caution aux termes du contrat d'assurance de cautionnement demeurera inchangée; sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la caution devra régler toutes les réclamations valables des réclamants en vertu du cautionnement, avant que toute somme relative au marché et retenue par le conseil de bande ne soit versée à la caution par le conseil de bande.
9. La caution ne sera pas responsable pour une somme plus élevée que le montant prévu au cautionnement.

EN FOI DE QUOI le principal et la caution ont, par leurs représentants dûment autorisés, signé les présentes à la date indiquée ci-dessus.

FAIT en présence de :

Principal ________________________________________

Témoin _________________________________________

Caution __________________________________________

NOTA: Apposez le sceau de la société, lorsque cela est pertinent.

Signature des documents contractuels par l'entrepreneur

Le conseil de bande doit s'assurer que les documents contractuels sont signés de la façon suivante par l'entrepreneur :

1. MARCHÉ DE CONSTRUCTION POUR DE GRANDS TRAVAUX (dont le coût dépasse 100 000 $)
   • 1.1 Société de capitaux
     • 1.1.1 Le nom complet de la société, le nom et le titre de son ou de ses représentants officiels qui sont des signataires autorisés doivent être inscrits en caractères d'imprimerie à l'endroit prévu à cette fin.
     • 1.1.2 Les représentants officiels de la société qui sont des signataires autorisés doivent signer le marché à l'endroit indiqué. Lorsque des représentants officiels qui ne sont pas le président et le secrétaire de la société, ou le président et le secrétairetrésorier de la société, signent les documents contractuels, une copie du règlement ou de la résolution du conseil d'administration les autorisant à le faire doit être obtenue.
     • 1.1.3 Le sceau de la société doit être apposé sur le marché à l'endroit prévu à cette fin.*
   • 1.2 Société de personnes
     • 1.2.1 Le nom de la société et le nom du ou des signataires doivent être inscrits en caractères d'imprimerie à l'endroit prévu à cette fin.
     • 1.2.2 Le mot «associé» doit être inscrit sous le titre vis-à-vis chaque signature.
     • 1.2.3 Tous les associés doivent signer le marché à l'endroit indiqué et en présence d'un témoin qui doit également signer.
   • 1.3 Entreprise individuelle
     • 1.3.1 Le nom commercial et le nom de l'unique propriétaire doivent être écrits en caractères d'imprimerie à l'endroit prévu à cette fin.
     • 1.3.2 Les mots «unique propriétaire» doivent être inscrits sous le titre de celui-ci.
     • 1.3.3 L'unique propriétaire doit signer le marché à l'endroit indiqué en présence d'un témoin qui doit également signer.

* Au Québec, les sceaux ne sont pas utilisés et on n'exige donc pas que des sceaux soient apposés sur le marché.

4.2.1

Le représentant de la bande doit préparer le document contractuel dans un délai raisonnable après l'attribution du marché et l'acceptation de la soumission. Le marché doit être conforme aux documents sur lesquels la soumission de l'entrepreneur est fondée, notamment l'appel d'offres et les modifications qui ont fait l'objet de négociations avant l'attribution du marché.

4.2.2

L'inclusion de tout document ou de tout travail ne figurant pas dans les documents de soumission est considérée comme une contre-offre et peut être rejetée par l'entrepreneur.

4.3.1

Un marché de construction du type utilisé couramment pour les grands travaux (voir l'annexe 2-9) doit être utilisé pour tous les marchés dont le prix dépasse 100 000 $.

4.3.2

Le marché de construction du type utilisé couramment pour les grands travaux peut également être utilisé dans le cas de marchés dont la valeur ne dépasse pas 100 000 $, dans des circonstances spéciales.

4.3.3

Le formulaire de soumission et de marché (pour les travaux légers) qui est plus court (voir l'annexe 2-8) ne doit être utilisé pour dresser le marché que lorsque le prix estimatif du marché se situe entre 30 000 $ et 100 000 $.

4.3.4

Le formulaire de commande de travaux (voir l'annexe 2-7) ne doit être utilisé que lorsque le prix estimatif du marché ne dépasse pas 30 000 $.

4.3.5

Les documents suivants doivent être inclus, lorsque le marché de construction du type utilisé couramment pour les grands travaux est utilisé :

1. les articles de la convention, les plans et le devis descriptif;
2. les modalités de paiement;
3. les conditions générales;
4. les conditions de travail (régies par le gouvernement provincial);
5. le tableau d'assurance;
6. les conditions relatives à la garantie contractuelle;
7. les conditions relatives à l'utilisation des ressources locales.

Voir l'annexe 2-9 où se trouvent un marché type et des documents pertinents types.

4.3.6

Les documents suivants doivent être inclus lorsque le formulaire de marché pour les travaux légers est utilisé :

1. les instructions aux soumissionnaires;
2. le formulaire de soumission et d'acceptation;
3. les conditions générales;
4. les conditions de travail (régies par le gouvernement provincial);
5. le tableau d'assurance (lorsqu'il est nécessaire de le fournir);
6. le devis descriptif;
7. les plans.

Voir l'annexe 2-8 où se trouvent un marché type et des documents pertinents types.

4.3.7

Les documents suivants doivent être inclus lorsque le formulaire de marché pour une commande de travaux est utilisé :

1. l'offre de prix ou la soumission de l'entrepreneur;.
2. la commande de travaux (voir l'annexe 2-7).

4.4.1

L'entrepreneur doit signer toutes les copies du marché qui lui ont été envoyées.

4.4.2

Le représentant de la bande doit vérifier les documents contractuels retournés par l'entrepreneur, pour s'assurer que l'entrepreneur n'a effectué aucune modification.

4.4.3

Lorsque l'entrepreneur a retourné les documents contractuels dûment remplis, le conseil de bande doit signer le marché.

4.4.4

Le représentant de la bande doit s'assurer que les documents contractuels sont transmis rapidement pour qu'ils soient remplis sans délai.

4.4.5

Après que les deux parties ont signé le marché, le représentant de la bande doit en distribuer des copies comme suit :

• un original doit être versé dans le dossier du marché;
• un original doit être envoyé à l'entrepreneur;
• un original doit être envoyé au bureau de paye de la bande;
• une copie doit être versée dans le dossier du projet tenu par le gestionnaire du projet.

4.5.1

Lorsqu'un marché est attribué au cours de la période d'acceptation des soumissions, l'entrepreneur doit passer le marché. Lorsque l'entrepreneur refuse de le faire, le conseil de bande doit immédiatement informer l'entrepreneur par écrit des conséquences de ce refus. Quelquefois, la menace de confiscation du dépôt de garantie de la soumission ou du cautionnement de soumission incite l'entrepreneur à passer le marché et à achever l'ouvrage de façon satisfaisante. Lorsque l'entrepreneur persiste à refuser de passer le marché, la compagnie de garantie doit être avertie, lorsqu'un cautionnement de soumission a été fourni comme garantie de soumission.

4.5.2

Quand l'entrepreneur a fourni un dépôt de garantie de la soumission, le conseil de bande peut le confisquer et l'utiliser pour combler la différence entre le prix indiqué dans la soumission de l'entrepreneur et le prix indiqué dans la soumission qui vient au deuxième rang, parmi les soumissions les plus basses, et que le conseil de bande doit accepter jusqu'à concurrence du montant de la garantie de soumission. Lorsque la différence entre les deux sommes est moins élevée que le montant de la garantie de soumission, le solde est payable à l'entrepreneur d'origine et exigible par lui.

4.5.3

Lorsque l'entrepreneur a fourni un cautionnement de soumission comme garantie, la compagnie de garantie et l'entrepreneur doivent tous deux être immédiatement avertis des conséquences du refus de passer le marché et de la mesure que le conseil de bande se propose de prendre. Il faut donner à la compagnie de garantie l'occasion de réagir à cet avertissement dans un délai prescrit. La compagnie de garantie peut faire en sorte que l'entrepreneur passe le marché et achève l'ouvrage. Lorsque la compagnie de garantie ne prend pas de mesure à la suite de la réception de l'avis et que l'entrepreneur s'obstine à refuser de passer le marché, la compagnie est responsable, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement de soumission, de la différence de coût qu'entraîne l'attribution du marché au soumissionnaire qui vient au deuxième rang, parmi ceux qui ont présenté les soumissions les plus basses, dont le conseil de bande accepte la soumission.

4.5.4

Lorsque l'entrepreneur refuse de passer un marché, le représentant de la bande doit faire appel à un avocat, avant de prendre une des mesures dont il est question dans les documents de soumission.

4.6.1

Lorsqu'une garantie contractuelle est exigée, le marché est attribué à condition que l'entrepreneur fournisse dans un délai de 14 jours une garantie dont la forme et le montant sont spécifiés. Même si le marché est signé, le gestionnaire du projet ne doit pas permettre à l'entrepreneur de commencer les travaux avant qu'une garantie contractuelle adéquate n'ait été fournie. Le représentant de la bande doit s'en assurer.

4.6.2

Un entrepreneur qui ne fournit pas de garantie contractuelle adéquate dans le délai prescrit a manqué à ses engagements contractuels. Le conseil de bande doit immédiatement faire part par écrit à l'entrepreneur de la mesure corrective qu'il se propose de prendre, aux termes des articles 11 et 38 des conditions générales du marché.

4.6.3

Les seules exceptions prévues sont les cas où un retard peut nuire à l'intérêt public. Dans un cas de ce type, le conseil de bande peut décider d'autoriser l'entrepreneur à commencer les travaux avant d'avoir reçu la garantie contractuelle, en connaissant les conséquences possibles de cette décision. Il faut aussi aviser l'entrepreneur qu'aucun acompte ne sera versé avant que la garantie contractuelle ne soit reçue.

4.6.4

Cette mesure implique qu'un entrepreneur peut manquer à ses engagements avant d'avoir fourni la garantie contractuelle et que les sous-traitants, les sous-traitants de ceux-ci et les fournisseurs peuvent être touchés par la décision du conseil de bande.

4.7.1

L'entrepreneur doit souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile pour dommages matériels privation de jouissance, lorsqu'on le lui demande, dans un délai de trente (30) jours après l'attribution du marché.

4.7.2

Le représentant de la bande doit vérifier dans l'attestation d'assurance la description du prestataire, les sommes mentionnées et les avenants, pour s'assurer que l'entrepreneur a satisfait aux exigences spécifiées dans le tableau d'assurance.

4.8.1

Lorsqu'une garantie contractuelle acceptable est reçue, le représentant de la bande doit retourner la garantie de soumission à l'entrepreneur dans les 48 heures. Si le représentant de la bande omet de retourner sans délai une garantie de soumission, cela peut empêcher l'entrepreneur de soumissionner dans le cadre d'autres projets ou immobiliser son capital.

4.8.2

À la demande de l'entrepreneur, le représentant de la bande peut convertir le dépôt de garantie de la soumission en garantie contractuelle.

4.9.1

Lorsque, après avoir signé le marché, fourni la garantie contractuelle et souscrit des contrats d'assurance, l'entrepreneur se met en défaut de commencer les travaux de construction conformément au calendrier fourni par le gestionnaire du projet, il ou elle manque à ses engagements contractuels.

4.9.2

Le conseil de bande doit faire part par écrit à l'entrepreneur de la mesure corrective que le conseil de bande se propose de prendre, conformément aux articles 11 et 38 des conditions générales du marché.

4.9.3

Lorsque l'entrepreneur a fourni une caution de bonne exécution comme garantie contractuelle, il faut également avertir la compagnie de garantie, car le conseil de bande peut faire appel à la compagnie de garantie pour remédier à la défaillance de l'entrepreneur, en application de l'article 38 des conditions générales du marché et des conditions de la caution de bonne exécution.

4.10.1

Le conseil de bande peut, dans des limites raisonnables, modifier, accroître ou réduire la quantité de travail en réajustant le prix indiqué dans le marché et le délai accordé pour exécuter le marché en conséquence, sans annuler le marché.

4.10.2

Les avenants de modification dans le marché doivent être faits par écrit et leur nombre doit être limité au minimum.

4.10.3

Le gestionnaire du projet doit toujours donner des ordres par écrit touchant des avenants de modification et il doit demander à l'entrepreneur de présenter par écrit une proposition de prix, en spécifiant s'il y a hausse ou baisse du prix. Le gestionnaire du projet étudie ensuite la proposition de prix et, lorsqu'il l'approuve, il autorise l'entrepreneur à continuer les travaux (voir l'annexe 4-1).

4.10.4

Le gestionnaire du projet ne doit pas autoriser l'entrepreneur à commencer des travaux qui entraînent une hausse des coûts, avant d'avoir reçu l'assurance que les fonds requis sont disponibles et que le conseil de bande a approuvé l'augmentation du prix du marché.

4.10.5

La hausse ou la baisse de prix entraînée par une modification peut être déterminée par une ou plusieurs des méthodes suivantes :

1. soit la préparation d'une estimation du prix des travaux et de l'acceptation d'une offre de paiement forfaitaire par l'entrepreneur;
2. soit des prix unitaires indiqués dans le marché;
3. soit la négociation de nouveaux prix unitaires;
4. soit le prix plus des honoraires fixes ou des honoraires fondés sur un pourcentage.

4.10.6

Lorsqu'un avenant de modification est proposé ou requis, on demande à l'entrepreneur de présenter sa proposition de prix en vue de modifier le prix du marché ou le délai d'exécution (ou les deux à la fois) au gestionnaire du projet pour qu'il l'approuve. Le gestionnaire du projet recommande alors que le conseil de bande approuve la proposition de prix et, lorsqu'elle est approuvée, le gestionnaire du projet donne par écrit à l'entrepreneur l'ordre d'effectuer les modifications. Le travail effectué au cours des modifications doit être inclus dans les demandes d'acompte présentées régulièrement.

4.10.7

Lorsque les négociations relatives à une modification proposée échouent, le gestionnaire du projet doit consulter l'article 50 des conditions générales qui décrit la mesure à prendre.

4.12.1

Lorsque l'entrepreneur omet de se conformer au calendrier des travaux, le gestionnaire du projet doit avertir l'entrepreneur et, au cours d'une négociation, remédier au retard et demander à l'entrepreneur de présenter un calendrier révisé que le gestionnaire du projet doit juger acceptable, en indiquant comment il ou elle compte rattraper le temps perdu de façon à achever l'ouvrage à la date prévue.

4.12.2

Toutes les communications doivent avoir lieu par écrit.

4.12.3

Lorsque l'entrepreneur ne peut respecter le calendrier des travaux de façon à satisfaire le gestionnaire du projet et lorsque la garantie contractuelle fournie est une caution de bonne exécution, le conseil de bande doit informer la compagnie de garantie, car l'entrepreneur peut être en défaillance aux termes du marché.

4.12.4

Lorsque les causes du retard sont indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, la date d'achèvement peut être reportée à une date ultérieure fixée par le gestionnaire du projet. Des retards de ce type peuvent être causés par de mauvaises conditions du temps, des conflits de travail (notamment des lock-out décidés par une association d'entrepreneurs dont l'entrepreneur est membre ou dont le déclenchement est recommandé à ses membres par une association de ce type), un incendie, le service inhabituellement lent fourni par des entreprises de transport public, etc. L'entrepreneur ne doit pas être indemnisé pour les dépenses qu'il ou elle a engagées par suite d'un retard de ce type.

4.12.5

Lorsqu'il se produit un retard que l'entrepreneur aurait pu éviter et que celui-ci demande par écrit une prolongation du délai d'exécution, le gestionnaire du projet peut convenir de fixer une nouvelle date d'achèvement de l'ouvrage, s'il ou si elle estime que ce retard est acceptable.

4.12.6

Le gestionnaire du projet ne doit pas reporter la date d'achèvement pour tenir compte de retards, à moins d'avoir reçu un avis écrit à ce sujet avant la date d'achèvement prévue dans le marché. Il est à signaler que l'entrepreneur ne doit pas être indemnisé pour les dépenses qu'il ou elle a engagées par suite d'un retard de ce type.

4.12.7

Lorsque l'entrepreneur achève l'ouvrage en retard et que la date d'achèvement n'a pas été reportée, il ou elle est responsable de toutes les dépenses engagées par suite de ce retard, ainsi qu'il est spécifié à l'article 37 des conditions générales.

4.12.8

Les prolongations du délai d'exécution doivent être accordées en délivrant un ordre de changement.

4.14.1

Le gestionnaire du projet et le représentant de la bande doivent régler rapidement les réclamations présentées par écrit par les sous-traitants, les sous-traitants de ces ceux-ci et les fournisseurs au sujet de comptes impayés, étant donné les délais fixés dans les documents contractuels pour signaler les réclamations. Lorsque l'entrepreneur a fourni un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux comme garantie contractuelle, il faut recommander par écrit aux réclamants de présenter leurs réclamations à la compagnie de garantie de l'entrepreneur. Une copie du cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux doit être jointe à la lettre, car ce cautionnement indique dans quel délai les réclamations doivent être présentées pour qu'on en tienne compte et la façon de procéder dans ce but. Le conseil de bande ou ses représentants doivent s'en tenir à l'envoi d'avis de ce type en rapport avec ces réclamations.

4.14.2

Lorsque l'entrepreneur a fourni un dépôt de garantie comme garantie contractuelle et qu'un soustraitant, un sous-traitant de celui-ci ou un fournisseur présente une réclamation, il faut régler la réclamation sans tarder. Il faut faire part à l'entrepreneur de la réception de la réclamation et lui demander de la régler dans un certain délai. Les réclamations de ce type doivent être signalées dans un délai précis. En effet, les retards peuvent porter préjudice au réclamant. Mais aucune réclamation ne doit être considérée à moins qu'elle ne soit présentée par écrit. Si l'entrepreneur ou un sous-traitant omet de s'acquitter de l'obligation de régler une réclamation légitime découlant de l'exécution du marché et que la réclamation a été présentée dans les 120 jours suivant la date à laquelle le réclamant a achevé l'ouvrage ou complété la livraison de matériaux, le conseil de bande peut régler ces réclamations légitimes aux termes de l'article 42 des conditions générales du marché. Les sommes réclamées doivent être directement versées aux réclamants ou, lorsque la somme fait l'objet d'un litige et que le réclamant a intenté une action, la somme peut être versée au tribunal en vue d'être décaissée, lorsque le tribunal rendra son jugement. Le conseil de bande peut régler des réclamations légitimes de ce type aux termes des conditions générales du marché.

Pour être considérée comme légitime, il faut qu'on ait déterminé que la réclamation l'était effectivement

• dans un jugement rendu par un tribunal;
• dans la décision d'un arbitre;
• dans un avis écrit envoyé par l'entrepreneur qui autorise le paiement.

4.15.1

Les acomptes, quelquefois nommés paiements proportionnels ou paiements au prorata des travaux, sont prévus dans le marché et l'entrepreneur peut présenter une demande d'acompte à tous les mois au cours des travaux (voir l'annexe 4-2).

4.15.2

Avant de présenter sa première demande d'acompte, l'entrepreneur doit soumettre une ventilation du prix indiqué dans sa soumission, sur laquelle les acomptes doivent être fondés. Les demandes doivent être datées du dernier jour du mois, qui constitue la période de paiement convenue. La somme réclamée, qui doit être proportionnelle au montant indiqué dans le marché, correspond aux travaux accomplis et aux matériaux incorporés dans l'ouvrage ou livrés sur le chantier au cours de la période pour laquelle un acompte est demandé. Lorsqu'un prix unitaire est prévu pour un article, le paiement doit être fondé sur la quantité de cet article multipliée par son prix unitaire.

4.15.3

L'entrepreneur doit signer ses demandes d'acompte. Le gestionnaire du projet doit également signer ces demandes et délivrer à chaque fois un certificat dans lequel il atteste qu'elle est bien fondée.

4.15.4

Les acomptes doivent être versés rapidement pour que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations financières à l'égard des sous-traitants et des fournisseurs. Les modalités de paiement indiquent les dates auxquelles un certificat doit être délivré par le gestionnaire du projet et un acompte versé à l'entrepreneur. Des retards dans les paiements peuvent entraîner le versement d'intérêts à l'entrepreneur sur les sommes échues.

4.15.5

Il faut déduire de tous les acomptes une retenue de garantie dont le montant dépend du type de garantie contractuelle fournie. Lorsque celle-ci comprend un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux, la retenue de garantie sur chaque acompte est de 5 pour 100. Lorsqu'un dépôt de garantie contractuelle a été fourni, au lieu d'un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux, la retenue de garantie est de 10 pour 100.

4.15.6

Les retenues de garantie sont obligatoires et les sommes spécifiées dans le marché ne doivent être ni accrues, ni réduites.

4.15.7

La délivrance de certificats par le gestionnaire du projet pour autoriser le versement d'un acompte, les versements d'acompte eux-mêmes, l'utilisation de l'ouvrage ou d'une partie de celui-ci par le conseil de bande ne constituent pas une acceptation d'un ouvrage ou de produits qui ne sont pas conformes à la description des documents contractuels.

4.16.1

L'entrepreneur doit joindre à toutes ses demandes d'acompte une déclaration solennelle (voir l'annexe 4-3), dans laquelle il atteste qu'il a réglé tous les comptes pour lesquels le dernier acompte lui a été versé.

4.16.2

L'entrepreneur doit joindre à sa demande de paiement final une déclaration solennelle finale (voir l'annexe 4-3), dans laquelle il atteste qu'il a réglé tous les comptes, payé tous les salaires et versé toutes les retenues exigées par la loi.

4.17.1

Le gestionnaire du projet doit attester que chaque demande d'acompte est bien fondée, avant qu'elle soit présentée au conseil de bande. Le gestionnaire du projet doit également délivrer un rapport d'avancement des travaux, après avoir visité le chantier, inspecté l'ouvrage et constaté que la somme réclamée a trait à des travaux vraiment exécutés ou à une quantité de matériaux vraiment incorporés dans l'ouvrage ou livrés sur le chantier, au cours de la période visée par la demande d'acompte.

4.17.2

Lorsque, après son inspection, le gestionnaire du projet conclut que la somme demandée est excessive par rapport aux travaux accomplis, aux matériaux incorporés dans l'ouvrage ou livrés sur le chantier, il ou elle peut demander que l'entrepreneur présente une demande d'acompte révisée ou, qu'en consultation avec l'entrepreneur, la somme qui fait l'objet de la demande d'acompte soit réduite en conséquence.

4.17.3

Lorsque le montant réclamé est réduit, le gestionnaire du projet doit informer par écrit l'entrepreneur des motifs de ce réajustement.

4.18.1

Dans les 10 jours suivant la réception d'une demande de l'entrepreneur visant à obtenir un certificat provisoire d'achèvement (voir l'annexe 4-4) fondée sur l'achèvement substantiel de l'ouvrage, le gestionnaire du projet doit inspecter et évaluer l'ouvrage, pour vérifier si cette demande est bien fondée. Lorsque le gestionnaire du projet conclut que l'ouvrage est substantiellement achevé ou que le bâtiment est prêt à être occupé, il ou elle doit délivrer un certificat provisoire d'achèvement. La date inscrite sur celui-ci doit être la date à laquelle l'achèvement substantiel de l'ouvrage a été constaté par le gestionnaire du projet. Immédiatement après avoir délivré le certificat provisoire d'achèvement, le gestionnaire du projet doit fixer, en consultation avec l'entrepreneur, la date à laquelle il peut raisonnablement parachever l'ouvrage.

4.18.2

Dans le certificat provisoire d'achèvement, le gestionnaire du projet doit indiquer les défauts à rectifier ou les travaux à terminer (ou les deux à la fois), ainsi que le coût estimatif de ces travaux. Ce coût estimatif doit être assez élevé pour couvrir ce qu'il en coûterait pour faire effectuer les travaux par un autre entrepreneur, si l'entrepreneur d'origine manque à ses obligations. Cette somme doit être retenue jusqu'à ce que les travaux énumérés soient achevés.

4.18.3

Lorsque tous les documents requis dans le marché ont été reçus, le gestionnaire du projet peut délivrer un certificat pour autoriser le versement de la retenue de garantie. Cette retenue de garantie, dont on doit déduire la somme nécessaire pour rectifier les malfaçons, terminer les travaux et régler les comptes impayés des sous-traitants et des sous-traitants de ceux-ci, devient payable et exigible dans les 30 jours suivant la date de délivrance du certificat provisoire d'achèvement.

4.18.4

Lorsque le certificat provisoire d'achèvement est délivré, le conseil de bande convient que le marché est essentiellement exécuté; après la date de délivrance de ce certificat, il renonce donc à tout droit de réclamer que l'entrepreneur l'indemnise pour avoir achevé l'ouvrage en retard.

4.19.1

Dans les 10 jours suivant la réception d'une demande d'acompte, le gestionnaire du projet doit inspecter l'ouvrage pour vérifier si les travaux énumérés ont vraiment été exécutés et, lorsqu'il constate qu'ils l'ont été, il doit délivrer un rapport d'avancement des travaux.

4.19.2

Le gestionnaire du projet doit inspecter périodiquement les travaux pour s'assurer que l'entrepreneur les exécute selon les plans, le devis descriptif et les documents contractuels, et que les matériaux utilisés sont conformes aux normes.

4.20.1

L'entrepreneur doit rectifier, à ses propres frais, les malfaçons dans l'ouvrage attribuables à l'utilisation de matériaux imparfaits ou à un travail mal fait (ou aux deux à la fois) et qui sont découverts au cours de la période de garantie de 12 mois, qui débute à la date de délivrance du certificat provisoire d'achèvement.

4.20.2

L'entrepreneur doit faire disparaître les dommages causés à un autre ouvrage par suite de travaux de rectification exécutés aux termes du marché ou indemniser le conseil de bande pour ce préjudice (ou les deux à la fois).

4.20.3

La délivrance du certificat définitif d'achèvement par le gestionnaire du projet et la somme versée à l'entrepreneur par suite de la remise de ce certificat ne libèrent pas ce dernier de sa responsabilité, au cours de la période de garantie.

4.20.4

Le gestionnaire du projet doit rapidement porter à la connaissance de l'entrepreneur les malfaçons qu'il a constatées, par lettre recommandée.

4.20.5

Le gestionnaire du projet doit inspecter l'ouvrage achevé un mois avant la date d'expiration de la garantie pour s'assurer qu'il n'y a aucune malfaçon à la date d'expiration.

4.20.6

Le gestionnaire du projet doit s'assurer que les documents relatifs aux autres garanties exigées dans le devis descriptif et fournies par les fabricants, les sous-traitants, les fournisseurs et l'entrepreneur sont reçus avant le paiement final.

4.21.1

Selon le type d'ouvrage dont il s'agit et avant le paiement final, l'entrepreneur doit fournir des certificats d'approbation ou d'autorisation délivrés par divers organismes fédéraux et provinciaux.

4.21.2

Les autorisations qu'il faut obtenir le plus souvent sont fournies par la commission d'indemnisation des travailleurs accidentés, la régie provinciale de l'électricité, des organismes de protection de la santé publique et de l'environnement.

4.21.3

Lorsque le ministère provincial du Travail demande au conseil de bande de retenir des sommes par suite de réclamations salariales de certains travailleurs, il faut obtenir l'autorisation de cet organisme avant de faire le paiement final à l'entrepreneur.

4.21.4

Lorsque Revenu Canada demande de retenir ou de lui verser des sommes qui n'ont pas encore été remises à l'entrepreneur aux termes du marché, cette question doit être résolue avant d'effectuer le paiement final à celui-ci.

4.21.5

Le gestionnaire du projet doit s'assurer que l'entrepreneur a fourni toutes les autorisations requises dans le devis descriptif.

4.21.6

Le représentant de la bande doit obtenir des quittances de Revenu Canada, lorsque cela est requis.

4.22.1

Lorsque le gestionnaire du projet remet un certificat provisoire d'achèvement dans lequel il signale des malfaçons, l'entrepreneur doit négocier avec le gestionnaire du projet pour convenir de la date à laquelle l'ouvrage sera achevé ou les malfaçons rectifiées. Il est ensuite nécessaire d'assurer un suivi pour vérifier si l'ouvrage est achevé dans le délai convenu.

4.22.2

Quand une malfaçon est constatée au cours de la période de garantie de 12 mois, il faut demander par écrit à l'entrepreneur de la faire disparaître immédiatement suivant les termes du marché. Lorsque l'entrepreneur a fourni une caution de bonne exécution comme garantie contractuelle et qu'il omet de rectifier une malfaçon, il faut demander à la compagnie de garantie de s'acquitter de ses obligations aux termes du cautionnement.

4.23.1

Lorsque l'entrepreneur n'exécute pas l'ouvrage convenablement ou ne se conforme pas à des dispositions du marché, le gestionnaire du projet doit signaler à l'entrepreneur par lettre recommandée qu'il ou elle a manqué à ses engagements contractuels et lui donner l'ordre de remédier à cette défaillance ou d'indiquer dans quel délai il compte y remédier, dans les six jours ouvrables suivant la réception de cet avis.

4.23.2

L'entrepreneur doit prévenir le conseil de bande par écrit, lorsqu'il ne peut remédier à la défaillance dans le délai fixé et, lorsque le gestionnaire du projet est d'accord, on doit considérer que l'entrepreneur s'est conformé aux instructions du gestionnaire du projet à ce sujet.

4.23.3

Par la suite, l'entrepreneur doit

1. commencer à remédier à la défaillance dans le délai prescrit;
2. assurer le gestionnaire du projet qu'il se propose de rectifier la malfaçon dans un délai raisonnable;
3. faire complètement disparaître la malfaçon dans le délai prévu.

4.23.4

Lorsque l'entrepreneur fournit un dépôt de garantie contractuelle et qu'il ne se conforme pas aux dispositions ci-dessus, le conseil de bande peut remédier à cette défaillance et déduire le coût des travaux que cela entraîne d'une somme payable à l'entrepreneur. Néanmoins, cela ne peut être fait qu'après avoir consulté le gestionnaire du projet relativement à cette mesure et à la somme que le conseil de bande fait payer à l'entrepreneur.

4.23.5

Lorsque l'entrepreneur a fourni une caution de bonne exécution comme garantie contractuelle et qu'il continue à manquer à ses engagements, après avoir reçu un avis écrit à ce sujet, il faut demander par écrit à la compagnie de garantie de prendre les mesures correctives nécessaires.

4.24.1

Circonstances

4.24.2

Façon de procéder Mesures générales

4.24.3

Mesures particulières à prendre lorsqu'aucune compagnie de garantie n'a fourni de caution

4.25.1

Lorsque la compagnie de garantie ne répond pas de façon satisfaisante à une demande dans le délai stipulé, une seconde lettre doit être envoyée à la compagnie, pour l'informer que le conseil de bande est en voie d'achever l'ouvrage aux frais de la compagnie de garantie, en vertu de la caution de bonne exécution.

4.25.2

Immédiatement après l'envoi de cette lettre, le conseil de bande doit faire appel à un second entrepreneur pour achever l'ouvrage. Toutes les dépenses engagées pour exécuter le marché doivent être consignées avec exactitude (notamment les frais additionnels d'inspection, de supervision et d'administration). Ces dépenses serviront de fondement à une réclamation présentée à la compagnie de garantie, si les fonds alloués pour exécuter le marché initial sont insuffisants.

4.25.3

Lorsque l'entrepreneur a fourni une caution de bonne exécution comme garantie contractuelle, le conseil de bande doit porter toutes les mesures qu'il prend à la connaissance de la compagnie de garantie. Le conseil de bande peut demander à la compagnie de garantie de lui fournir son aide pour que l'entrepreneur remédie à sa défaillance.

4.25.4

Cette façon de procéder devrait protéger les intérêts de la bande en tout temps et permettre d'achever l'ouvrage avec un minimum de délais, sinon dans le délai stipulé dans le marché initial.

4.27.1

L'article 41 des conditions générales du marché prévoit la résiliation de celui-ci pour des motifs autres que la défaillance de l'entrepreneur, par exemple, lorsque la bande n'a plus besoin de l'ouvrage en construction. Le conseil de bande peut, sans porter atteinte à un autre droit ou à un autre recours dont elle peut disposer, résilier le marché en envoyant un avis écrit à l'entrepreneur. Avant de prendre cette mesure, le conseil de bande doit consulter l'ingénieur et son avocat.

4.27.2

Pour que le conseil de bande approuve cette mesure, le représentant de la bande doit lui présenter un rapport détaillé à l'appui de celle-ci, ainsi qu'une recommandation formulée par le gestionnaire du projet.

4.28.1

Les assurances de cautionnement doivent être conservées dans le dossier après l'achèvement de l'ouvrage.

4.28.2

Le dépôt de garantie contractuelle doit être débloqué dans les 60 jours à compter de la date de délivrance du certificat définitif d'achèvement.

4.28.3

Le dépôt de garantie contractuelle peut être retenu pendant la période de garantie de 12 mois dans le cas de travaux souterrains, pourvu que les soumissionnaires aient été avertis pendant la période de l'appel d'offres, par l'inclusion d'une clause spéciale dans les conditions générales.

4.29.1

Dans les 10 jours suivant la réception de la demande de paiement de l'entrepreneur, après qu'il a achevé l'ouvrage, le gestionnaire du projet doit inspecter et évaluer l'ouvrage pour vérifier si cette demande est bien fondée. Le gestionnaire du projet doit apprendre à l'entrepreneur s'il approuve ou rejette sa demande. Lorsque le gestionnaire du projet estime que l'ouvrage est satisfaisant, il ou elle doit délivrer un certificat définitif d'achèvement (voir l'annexe 4-5) et attester qu'on peut verser à l'entrepreneur le solde des sommes qui lui sont dues aux termes du marché, notamment une retenue de garantie conservée après la délivrance du certificat provisoire. La date inscrite sur ce certificat définitif doit être la date d'achèvement de l'ouvrage attestée par le gestionnaire du projet. Le conseil de bande doit payer l'entrepreneur dans les 60 jours suivant la délivrance de ce certificat.

4.29.2

Toutes les sommes retenues deviennent payables et exigibles dans les 60 jours après la délivrance du certificat définitif d'achèvement, pourvu que les derniers documents aient été fournis, ainsi qu'il est stipulé dans le marché.

4.29.3

Par la délivrance du certificat définitif d'achèvement, le conseil de bande renonce à toute réclamation contre l'entrepreneur, sauf à celles qui ont déjà été formulées par écrit et ne sont pas encore réglées et à celles qui sont fondées sur les dispositions de la garantie.

4.29.4

Lorsque le certificat définitif d'achèvement ou le paiement exigible aux termes de celui-ci est accepté, l'entrepreneur renonce à toute réclamation contre le conseil de bande, sauf celles qui ont déjà été formulées par écrit, avant la présentation de cette demande de paiement, et qui n'ont pas encore été réglées.

4.31.1

Le gestionnaire du projet doit évaluer l'ouvrage peu de temps après son achèvement.

4.31.2

L'évaluation effectuée après l'achèvement de l'ouvrage doit porter sur ce qui suit

1. le rendement de l'entrepreneur;
2. la communication établie entre l'entrepreneur, le gestionnaire du projet et la bande;
3. dans quelle mesure l'entrepreneur a respecté le calendrier d'exécution;
4. dans quelle mesure l'entrepreneur a effectué un minimum de travaux hors-devis;
5. les problèmes auxquels il a fallu faire face;
6. la bonne qualité de l'ouvrage achevé.

4.31.3

Les résultats de l'évaluation effectuée après l'achèvement de l'ouvrage doivent être versés au dossier en vue d'être consultés et peut-être utilisés, lorsqu'on évaluera le rendement de l'entrepreneur, à l'occasion de la présentation de futures soumissions.

4.32.1

Le représentant de la bande et le gestionnaire du projet doivent tenir des dossiers complets sur la réalisation du projet depuis le début jusqu'à la fin. Lorsque des documents portant sur chaque étape de la réalisation du projet sont conservés, le conseil de bande dispose des données dont il a besoin, en cas de différend ou de problèmes relatifs au projet. En général, on doit trouver dans les dossiers les documents suivants :

1. les avant-projets sommaires, les notes de calculs, les procès-verbaux des réunions et la correspondance échangée à l'étape de l'avant-projet;
2. le dossier de l'appel d'offres et les documents connexes (notamment les plans et le devis descriptif);
3. les télégrammes et la lettre relative à l'attribution du marché et l'original du marché;
4. la correspondance relative à la construction;
5. les procès-verbaux des réunions relatives à la réalisation du projet;
6. les documents relatifs aux acomptes et les certificats;
7. les ordres de changement;
8. les dessins d'atelier;
9. les garanties;
10. les dessins conformes à l'exécution et les guides d'entretien;
11. les assurances de cautionnement de l'exécution du marché et l'attestation d'assurance.

4.32.2

Le représentant de la bande doit tenir des dossiers sur le coût réel de l'ouvrage, tous les appels d'offres et toutes les propositions de prix; on doit également y trouver la correspondance relative aux marchés, les factures, les reçus et les pièces justificatives; au besoin, il doit les mettre à la disposition des personnes intéressées pour qu'elles puissent les vérifier et les inspecter et il doit permettre aux vérificateurs d'en faire des copies et de prendre note d'extraits.

Le conseil de bande doit conserver ces dossiers dans leur intégrité pendant au moins deux ans après la délivrance du certificat définitif d'achèvement ou plus longtemps encore, lorsque toutes les réclamations ne sont pas réglées au terme de cette période.

Partie b acceptation de l'ouvrage par la bande

En me basant sur les certificats ci-dessus, j'accepte l'ouvrage au nom du conseil de bande, sous réserve de la rectification des malfaçons énumérées à la partie «D» du présent formulaire.

Représentant autorisé________________

Date_______________________________

Instructions

1. Le présent formulaire d'inspection et d'acceptation (no 1795) doit toujours être annexé au certificat provisoire d'achèvement (formulaire 1796) et au certificat définitif d'achèvement (formulaire 1797).

2. PARTIE A INSPECTION : Les membres de l'équipe chargée par le conseil de bande d'effectuer une inspection doivent signer dans cette partie du formulaire. Le représentant autorisé de l'entrepreneur ne signe que dans la partie A, lorsque ce formulaire est joint au certificat provisoire d'achèvement.

3. PARTIE B ACCEPTATION DE L'OUVRAGE PAR LE CONSEIL DE BANDE : Le représentant autorisé de la bande doit signer dans cette partie. La date inscrite sous sa signature doit être la date d'acceptation de l'ouvrage, qui doit également être la date d'entrée en vigueur à inscrire sur le certificat provisoire d'achèvement ou le certificat définitif d'achèvement.

4. PARTIE C GARANTIES, GUIDES, CLÉS : Cette liste doit être dressée avec soin.

5. PARTIE D MALFAÇONS, ACTES DE NÉGLIGENCE, OUVRAGE INACHEVÉ : La partie D ne doit être remplie que lorsque le présent formulaire est joint au certificat provisoire d'achèvement.

6. Au besoin, répondez sur une feuille supplémentaire annexée au présent formulaire.

Attestation (ne signez qu'à la dernière page)

J'atteste par les présentes que l'ouvrage achevé et les matériaux livrés sur le chantier jusqu'à la date de la présente demande d'acompte sont tels que décrits ci-dessus. L'ouvrage et les matériaux sont conformes aux plans, au devis descriptif et aux dispositions du marché, les prix sont ceux qui sont spécifiés au marché ou, lorsqu'ils ne le sont pas, il s'agit de prix raisonnables. Expert-conseil __________________ Date __________________ Représentant autorisé de la bande __________________ Date __________________

Certificat définitif de mesurage)

Les quantités indiquées ont été consignées au cours du mesurage définitif prévu dans le présent marché. Je délivre le présent certificat définitif de mesurage conformément aux conditions générales du marché.

Expert-conseil __________________ Date __________________ Ingénieur __________________ Date __________________

Formulaire 1793 Ce formulaire doit être annexé au formulaire 1792

5.4.1

Le gestionnaire du projet est responsable de la réalisation de celui-ci en respectant les limites fixées dans le budget et le délai du calendrier des travaux. Il doit recevoir, étudier et régler les réclamations et les différends. Le gestionnaire du projet doit donc obtenir d'experts-conseils toute l'aide qu'ils peuvent lui fournir sur les plans professionnel, technique et juridique en vue de régler les réclamations et les différends.

5.4.2

Dans le cas des réclamations et des différends qui ont trait à un marché, les décisions de la bande peuvent être contestées devant un tribunal. Il est donc important de consulter des avocats pour que les mesures et les décisions prises par le conseil de bande relativement aux réclamations d'un entrepreneur puissent être défendues devant un tribunal.

5.5.1

Les causes des changements effectués le plus souvent au cours de l'exécution d'un marché de construction sont les suivantes :

1. soit que les véritables conditions du sol (c'est-à-dire le sous-sol ou le niveau hydrostatique) sont très différentes de celles décrites dans les documents de soumission;
2. soit qu'on exige de l'entrepreneur qu'il effectue des travaux additionnels ou qu'il modifie l'ouvrage;
3. soit que les quantités estimatives de travail spécifiées dans les documents contractuels représentent plus de 115 pour 100 ou moins de 85 pour 100 des travaux vraiment exécutés. Dans ce cas, il faut envisager la possibilité d'ajouter un avenant de modification.

En général, les marchés de construction prévoient un mécanisme en vue de réajuster le prix du marché, lorsqu'une modification est ordonnée. Les modifications ordinaires sont fréquentes et, sauf de rares exceptions, elles sont effectuées sans difficulté. Habituellement, ces modifications sont effectuées au moyen d'ordres de changement. Mais quelquefois les changements sont si fondamentaux que l'envergure des travaux est radicalement changée et qu'on demande vraiment à l'entrepreneur de construire un ouvrage différent de celui qui est décrit dans le marché.

5.5.2

Une date d'achèvement est spécifiée dans tous les marchés de construction. Avant le début des travaux, l'entrepreneur doit présenter un calendrier détaillé de construction pour les diverses parties de l'ouvrage. Ce calendrier peut être modifié, lorsque des changements sont apportés au cours de la construction. Le gestionnaire du projet doit approuver toute modification effectuée dans ce calendrier, en consultation avec l'expert technique de la bande. Qu'ils soient causés par la bande ou l'entrepreneur, les retards peuvent empêcher l'exécution du marché selon le calendrier prévu et entraîner, par conséquent, une hausse des dépenses engagées par l'entrepreneur.

5.5.3

Lorsque des retards sont causés par le rendement déficient de l'entrepreneur, il ou elle doit prendre les frais additionnels à sa charge et le gestionnaire du projet a le droit de demander que les travaux soient accélérés, soit en augmentant le nombre de travailleurs ou la quantité de matériel sur le chantier, soit en instaurant des doubles postes de travail. Dans ce cas, le gestionnaire du projet ne doit prendre en considération aucune réclamation présentée par l'entrepreneur, par suite de la hausse des coûts.

5.5.4

Le gestionnaire du projet peut demander que les travaux soient accélérés, lorsque l'entrepreneur est en retard par rapport au calendrier convenu. Si le gestionnaire du projet demande à l'entrepreneur d'accélérer les travaux pour que le conseil de bande puisse prendre possession de l'ouvrage plus tôt que prévu dans le calendrier, l'entrepreneur doit être indemnisé pour les coûts supplémentaires.

5.5.5

Lorsque la bande a causé des retards en omettant de s'acquitter d'une obligation particulière (par exemple, de permettre le libre accès au chantier, de fournir des matériaux, des dessins, etc.), le conseil de bande peut s'attendre à ce que l'entrepreneur lui présente une réclamation à ce sujet.

5.5.6

Lorsqu'une des parties au marché omet de s'acquitter de ses obligations découlant de la loi, elle a manqué à ses engagements. Le conseil de bande peut manquer à ses engagements pour les motifs décrits ci-dessous.

5.5.7

Des renseignements incomplets ou inexacts relatifs aux conditions du sol (c'est-à-dire au sous-sol ou au niveau hydrostatique) peuvent être fournis à l'entrepreneur dans les documents de soumission. L'entrepreneur a alors droit à un remboursement pour les dépenses additionnelles engagées par suite des véritables conditions du sol constatées au cours de la construction.

5.5.8

L'entrepreneur a le droit d'exécuter l'ouvrage sans que le conseil de bande n'intervienne. Par conséquent, en l'absence d'une disposition contraire dans le marché, le gestionnaire du projet ne peut imposer une façon d'exécuter les travaux ou l'ordre dans lequel ils doivent être exécutés.

5.5.9

Lorsque le gestionnaire du projet nommé par la bande retarde l'exécution des travaux, l'entrepreneur n'est pas tenu de se conformer au calendrier prévu et il ne peut être pénalisé pour avoir achevé l'ouvrage en retard.

5.5.10

En l'absence de toute disposition contraire, on suppose que le conseil de bande doit mettre le chantier à la disposition de l'entrepreneur dans un délai raisonnable après la signature du marché. Normalement, l'entrepreneur a le droit exclusif d'utiliser tout le chantier.

5.5.11

Lorsque le gestionnaire du projet omet de fournir des dessins détaillés au moment opportun et retarde ainsi les travaux, il ou elle manque à ses engagements et le conseil de bande peut être tenu responsable des dépenses additionnelles engagées par l'entrepreneur.

5.5.12

Lorsque le conseil de bande doit engager des dépenses supplémentaires pour réaliser un projet, à cause du rendement déficient de l'entrepreneur sur le plan du rythme des travaux ou de leur qualité, il faut étudier la possibilité de faire payer ces dépenses par l'entrepreneur.

5.5.13

Les causes les plus fréquentes de la défaillance de l'entrepreneur sont les suivantes et les dispositions contractuelles pertinentes sont mentionnées en rapport avec chacune d'elles :

1. Des dommages causés aux matériaux, au matériel et aux biens immobiliers fournis par le conseil de bande : Aux termes de l'article 12 des conditions générales, intitulé «Les matériaux, le matériel et les biens immobiliers fournis par le conseil de bande».
2. L'achèvement de l'ouvrage en retard : Dans le cas d'un retard dans l'achèvement des travaux, décrit à l'article 37 des conditions générales, le conseil de bande peut faire payer le coût réel de l'achèvement en retard par l'entrepreneur. Par exemple, l'achèvement d'une école en retard peut obliger le conseil de bande à louer d'autres locaux pour le début de l'année scolaire; l'entrepreneur doit payer le coût de cette location.
3. Le fait de ne pas satisfaire à des exigences spécifiées dans le marché : Dans certains cas, le conseil de bande doit accepter un ouvrage dont la qualité est inférieure à celle qui était stipulée dans le marché. Les matériaux ou le matériel peuvent être en cause. Dans les cas de ce type, il faut évaluer l'ouvrage pour indemniser le conseil de bande, par suite du fait que l'entrepreneur n'a pas respecté les normes spécifiées dans le devis descriptif.

5.5.14

Les évaluations doivent être adéquatement préparées. Il faut considérer chacune d'elles en toute objectivité et, dans certains cas, il est conseillé de faire appel à un avocat. Il faut tenir compte de trois questions principales :

1. Aux termes du marché, le conseil de bande a le droit d'effectuer l'évaluation.
2. Il faut cerner les éléments qui font l'objet de l'évaluation et fournir des preuves pour déterminer les sommes avec certitude.
3. Dans tous les cas, la bande doit informer l'entrepreneur par écrit de son intention de procéder à l'évaluation.

5.5.15

Il est possible d'effectuer d'autres évaluations, sans que l'entrepreneur soit en défaillance; elles peuvent porter sur ce qui suit :

1. Les conditions du sol :

   Aux termes de l'article 35 des conditions générales intitulé «Changements dans les conditions du sol, négligence ou retard du conseil de bande», l'entrepreneur a le droit de réclamer une indemnisation par suite de dépenses additionnelles, lorsqu'il constate que les conditions du sol sont très différentes de celles auxquelles il pouvait raisonnablement s'attendre. Le conseil de bande a aussi le droit de réduire le prix du marché, lorsque des conditions différentes entraînent une baisse des coûts.

2. Les prix unitaires :

   Le marché prévoit qu'on peut modifier les prix unitaires. Au cours d'une négociation, les parties au marché peuvent donc convenir de réduire les prix ou de les augmenter; ce peut être le cas lorsque les quantités sont augmentées ou réduites.

5.6.1

Ainsi qu'il est mentionné plus haut, la politique du conseil de bande doit être d'analyser les causes des différends et de les régler rapidement et équitablement. En procédant de la façon suivante, les gestionnaires de projet devraient régler rapidement les différends.

5.6.2

Il faut s'occuper sans tarder des différends relatifs à un marché. Lorsque cela est possible, ils doivent être réglés au cours de négociations tenues entre le gestionnaire du projet et l'entrepreneur. Le conseil de bande doit être tenu au courant du progrès de ces négociations.

5.6.3

Il faut faire appel à un avocat pour qu'il aide à régler les réclamations et à interpréter ou à appliquer divers articles des documents contractuels qui ont trait à un différend.

5.6.4

Dans le cas de tous les projets, le gestionnaire du projet doit tenir des dossiers complets sur les progrès accomplis, notamment sur les étapes principales de sa réalisation. Il est essentiel de disposer de ces dossiers pour régler les réclamations et quantifier les sommes à verser.

5.6.5

Les documents relatifs aux travaux doivent comprendre les suivants :

1. les documents contractuels, notamment les ordres de changement;
2. les procès-verbaux des réunions;
3. les rapports du commis de chantier;
4. les registres des travaux;
5. les photographies illustrant les progrès accomplis;
6. les calendriers des travaux;
7. les rapports du ou des experts-conseils relatifs à une réclamation;
8. la correspondance échangée relativement à une réclamation;
9. les avis envoyés et reçus.

L'entrepreneur et le gestionnaire du projet doivent aussi prendre note de ce qu'ils ont communiqué l'un à l'autre oralement.

5.6.6

Dès que l'entrepreneur présente une réclamation ou manifeste l'intention de le faire, il faut rechercher des renseignements dans les dossiers relatifs aux travaux, en vue d'analyser cette réclamation. Une présentation logique et complète doit comprendre les renseignements suivants :

1. le nom de l'entrepreneur;
2. l'envergure des travaux et leur emplacement;
3. le numéro et la valeur du marché, ainsi que le numéro et la valeur des ordres de changement;
4. le type et le montant de la garantie contractuelle;
5. dans quelle mesure l'ouvrage est achevé et la somme versée jusqu'à ce jour;
6. le montant de la retenue de garantie à ce jour;
7. la valeur des matériaux entreposés sur le chantier;
8. la date de l'avis écrit de l'entrepreneur dans lequel il indique son intention de présenter une réclamation;
9. les motifs qui servent de fondement à la réclamation;
10. le montant de la réclamation;
11. l'historique de la réclamation :
    1. la date à laquelle les travaux ont vraiment débuté;
    2. la date d'achèvement des étapes de l'ouvrage, par exemple, les fondations, la charpente, la maçonnerie ou la couverture, lorsque la réclamation a trait à une ou à plusieurs de ces étapes;
    3. les motifs du retard ou de l'interruption des travaux;
    4. une ventilation des dépenses engagées par l'entrepreneur et qui ont directement trait à ce qui fait l'objet de sa réclamation;
    5. une ventilation des dépenses engagées par la bande et qui ont directement trait à la réclamation, par exemple, les honoraires d'experts-conseils et les frais d'inspection;
    6. d'autres renseignements généraux qui peuvent aider à évaluer la réclamation;
    7. un avis juridique.

5.6.7

Les réclamations présentées au cours de la réalisation d'un projet sont souvent imprévisibles. Toutefois, dans certains cas, le gestionnaire du projet peut prévoir que le marché sera probablement modifié, ce qui provoquera une réclamation de l'entrepreneur. Le gestionnaire du projet doit donc tenir des dossiers complets sur les questions qui peuvent susciter une réclamation, pour faciliter le règlement de celle-ci.

5.7.1

Aux termes du marché, l'entrepreneur doit faire part par écrit à l'ingénieur de son intention de présenter une réclamation ou une protestation contre l'interprétation du marché par le gestionnaire du projet, dans les dix jours suivant la date à laquelle l'événement en cause s'est produit ou à laquelle l'avis écrit relatif à cette interprétation lui a été transmis. Lorsque ce délai n'est pas respecté, une somme supplémentaire ne doit pas être versée à l'entrepreneur relativement à l'événement ou à l'interprétation en question.

5.7.2

Après que l'avis écrit relatif à la réclamation a été transmis par l'entrepreneur, il faut vérifier les quantités et le coût de la main-d'oeuvre, du matériel, des matériaux visés par la réclamation.

5.7.3

Le marché type entre le conseil de bande et un entrepreneur énumère trois façons possibles de quantifier le coût des modifications, c'est-à-dire :

1. soit en utilisant les prix unitaires applicables qui sont indiqués dans les documents contractuels (CG 48);
2. soit, lorsque le tableau des prix unitaires ne contient pas un prix unitaire applicable à un article en particulier, en faisant en sorte que le coût de la main-d'oeuvre, du matériel ou des matériaux soit convenu entre l'entrepreneur et le gestionnaire du projet nommé par la bande (CG 49);
3. soit, lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur un prix fixe et que les documents contractuels ne spécifient pas de prix unitaires applicables aux articles en question, en versant à l'entrepreneur une somme qui correspond aux dépenses raisonnables que doit engager l'entrepreneur pour exécuter les travaux additionnels ou pour modifier l'ouvrage, en y ajoutant 10 pour 100.

5.7.4

Lorsque l'entrepreneur a droit à une indemnité supplémentaire, il a aussi droit à une somme pour couvrir ses frais indirects et réaliser un profit. L'article 50 des conditions générales du marché type entre le conseil de bande et un entrepreneur prévoit le versement d'une somme représentant 10 pour 100 à ce titre.

5.7.5

Lorsque l'entrepreneur loue du matériel, les factures pertinentes sont considérées comme une fourniture de matériaux et l'entrepreneur a droit à une somme représentant 10 pour 100 pour payer ses frais indirects et réaliser un profit.

5.7.6

Lorsque le matériel appartient à l'entrepreneur, la bande et l'entrepreneur doivent convenir de fixer un taux mensuel, hebdomadaire, quotidien ou horaire, qui doit être raisonnable. En général, en déterminant le taux de location, on prévoit le profit à réaliser et le paiement des frais indirects.

5.7.7

Les frais des sous-traitants sont considérés comme une fourniture de matériaux et traités en conséquence.

5.7.8

Il ne faut pas oublier que le conseil de bande n'est pas tenu de régler chaque réclamation d'un soustraitant. Dans certains cas, l'entrepreneur général peut être responsable envers un sous-traitant et dans l'impossibilité de transférer cette responsabilité au conseil de bande.

5.7.9

Les sommes additionnelles réclamées par l'entrepreneur doivent être raisonnables et les travaux supplémentaires doivent donc être exécutés avec efficacité. Les parties doivent se souvenir de ce principe, mais il est plutôt difficile de démontrer que quelqu'un a fait preuve d'inefficacité.

5.7.10

Il faut signaler que la plupart des marchés de construction exigent que l'entrepreneur fasse approuver ou réviser un calendrier des travaux (ou les deux à la fois). Après que le gestionnaire du projet a approuvé ce calendrier des travaux, celui-ci constitue l'objectif que doit respecter l'entrepreneur et tout retard causé par le conseil de bande peut servir de fondement à une réclamation de l'entrepreneur.

5.7.11

Après que l'avis écrit relatif à la réclamation a été transmis par l'entrepreneur, il faut vérifier les quantités et le coût de la main-d'oeuvre, du matériel, des matériaux visés par la réclamation.

5.7.2

Les coûts entraînés par un retard ou l'accélération des travaux (ou les deux à la fois) comprennent ce qui suit :

1. Les coûts directs fondés sur la durée des travaux et ils augmentent, lorsque la durée des travaux est prolongée. Voici des exemples de ces coûts directs : ceux qui ont trait à la supervision et à l'administration du chantier, aux services temporaires, aux bureaux et aux locaux d'entreposage temporaires, à l'assurance, aux permis et aux cautionnements. Le calcul de ces coûts est fondé sur les sommes consignées dans les registres de l'entrepreneur.

   En plus des coûts mentionnés ci-dessus, qui sont liés à la durée des travaux, mais non à leur exécution, la réalisation d'un projet qui a été considérablement retardé peut entraîner d'autres coûts. Parmi ceux-ci, il y a le coût de l'indexation (de la main-d'oeuvre, des matériaux et du matériel) et la perte de productivité causée par des conditions qui ont changé.

   Les coûts mentionnés ci-dessus sont caractéristiques des sommes qu'un entrepreneur général doit payer. Les mêmes principes s'appliquent au calcul de dommages-intérêts qui doivent être versés à la bande, lorsque l'entrepreneur est responsable d'un retard.

   La prolongation de la durée des travaux entraîne aussi la perte des charges indirectes du siège social. En effet, la plupart des entrepreneurs ajoutent habituellement un seul pourcentage à leur estimation pour couvrir ces charges indirectes. Mais au cours d'une période de retard, un entrepreneur continue à engager des dépenses relatives aux charges indirectes du siège social, sans pouvoir les imputer au compte d'une activité de construction. C'est l'article 50 des conditions générales qui prévoit l'imputation de ce coût. Enfin, les autres activités de l'entrepreneur sont entravées, car sa capacité d'obtenir des assurances de cautionnement est considérablement réduite.

2. Les coûts directs de la prolongation des travaux sont faciles à déterminer, car ils sont proportionnels à la longueur des retards ou des interruptions. Les retards ou l'interruption des travaux peuvent aussi entraîner d'autres pertes, sur le plan de l'efficacité et des coûts de construction. Ce sont des coûts de répercussion.
3. La construction en régime accéléré entraîne habituellement les coûts suivants :
   • des coûts accrus de supervision;
   • le coût de location de matériel additionnel;
   • le coût d'achat de matériaux supplémentaires;
   • des frais de déplacement additionnels (par exemple, ceux de coffrages, de matériel,etc.);
   • les coûts qu'entraîne la nécessité de disposer de plus de ressources (par exemple, des locaux additionnels);
   • les majorations pour travail supplémentaire;
   • les coûts du personnel en sureffectif;
   • la perte d'efficacité causée par le travail supplémentaire.

5.8.1

Quelle que soit la méthode utilisée pour évaluer la réclamation, il est essentiel de demeurer en communication avec l'entrepreneur, pour qu'il ou elle puisse constater que sa réclamation est étudiée comme elle le mérite et qu'elle est évaluée équitablement.

5.8.2

Il est à l'avantage du conseil de bande et de l'entrepreneur de régler les réclamations relatives au marché aussitôt que possible et de ne pas les laisser devenir de véritables litiges. Cela est particulièrement important, car les réclamations non réglées peuvent retarder l'exécution des travaux et les paiements faits à l'entrepreneur. De plus, un règlement rapide permet d'éviter les dépenses qu'entraînent la préparation et l'étude d'une réclamation officielle. Une franche négociation portant sur des réclamations entre le gestionnaire de projet et l'entrepreneur est toujours utile aux deux parties.

5.8.3

Lorsqu'une réclamation n'a pu être réglée par la négociation, on peut faire appel à l'aide d'un tiers, si cette solution est jugée acceptable par le conseil de bande et l'entrepreneur.

5.8.4

Il y a trois façons de procéder pour régler les litiges de cette manière :

1. la médiation;
2. l'arbitrage;
3. une action en justice.

5.8.5

La médiation est une méthode suivant laquelle le médiateur cherche à persuader les parties de régler le litige. Le médiateur ne prend pas de décision. Le médiateur choisi doit aussi être acceptable aux deux parties au marché.

5.8.6

Contrairement à la médiation, les décisions prises par un arbitre ont une force exécutoire à l'égard des deux parties et les tribunaux les confirment habituellement. Ce n'est que dans les cas de mauvaise conduite de l'arbitre (lorsqu'il a commis une fraude, un acte inconvenant, qu'il a fait preuve de parti-pris), qu'il n'a pas respecté les règles de la justice naturelle, que sa décision est ambiguë et qu'il a commis d'évidentes erreurs en droit qu'un tribunal réexamine et annule une décision arbitrale.

5.8.7

Chaque province a adopté une Loi sur l'arbitrage qui indique la procédure à suivre, lorsque la méthode de l'arbitrage est utilisée. Il faut consulter la loi provinciale pertinente, avant de recourir à l'arbitrage.

5.8.8

Une action en justice, pour laquelle il faut aller devant un tribunal, est une méthode très officielle de régler un litige relatif à une réclamation. Cette méthode peut être longue et coûteuse et elle doit être utilisée dans des situations complexes ou lorsque le litige a trait à l'interprétation juridique du marché.

5.8.9

Lorsqu'une action est intentée, il est nécessaire de faire appel à un avocat qui connaît bien l'industrie de la construction et qui doit déterminer la stratégie à utiliser au cours de la poursuite. Il est donc primordial d'avoir entièrement confiance en son avocat et de le mettre au courant de tous les aspects de la réclamation.