Règlement (modifiant) le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William, en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale)
- Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement (modifiant) le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Description
Un règlement anticipé est en cours d'élaboration afin de modifier le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William relatif à l'exploitation de la scierie en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, et est entré en vigueur en juin 2011. À des fins de bonne gouvernance et de clarté, il est opportun de revoir le règlement afin d'y apporter les changements et les mises à jour nécessaires.
À moins qu'un règlement provincial ne soit en vigueur sur des terres de réserves de son propre droit, un nouveau règlement provincial ne peut être pris en vertu d'un règlement fédéral que lorsqu'il est spécifiquement établi dans l'annexe du règlement. Les mises à jour apportées aux annexes ou à la réglementation découlant d'une loi provinciale sont généralement captées dans les dispositions « modifications successives » du Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William.
Un règlement pris en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations devrait être mis à jour de temps à autre, afin de revoir les dispositions ou les annexes, au besoin, ou de prendre en compte de nouvelles mesures législatives provinciales. Les partis représentés par un comité de gestion, notamment le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario, la Première Nation de Fort William et Produits forestiers Résolu, ont recommandé qu'un examen du Règlement soit fait en vue d'une modification éventuelle destinée à continuer de permettre une exploitation sécuritaire et durable sur le plan environnemental de la scierie.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens et les entreprises. Le règlement anticipé en cours d'élaboration présente un intérêt seulement pour les partis représentés par le comité de gestion, notamment le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario, la Première Nation de Fort William et Produits forestiers Résolu.
Consultations
Conformément à l'entente tripartite conclue en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, le comité de gestion supervise la mise en œuvre du Règlement. Des modifications possibles au Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William sont en cours d'élaboration, dans le cadre d'une étroite collaboration avec les membres du comité de gestion.
Renseignements supplémentaires
Veuillez trouver de plus amples informations sur la Fort William First Nation (non disponible en français) et sur le Règlement lorsqu'il a été adopté et publié dans la Gazette du Canada, Partie II (PDF) le 13 avril 2011.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Jessica Wong
Directrice
Recherche, politiques et initiatives législatives
Direction générale, élaboration des politiques économiques
Secteur des terres et développement économique
Tél. : (416) 999-5681
Courriel : jessica.wong2@sac-isc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Octobre 2016
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :