Arrêté (modifiant) l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations

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Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les élections au sein de premières nations

Description

Cette initiative réglementaire est entreprise à la suite d'une demande des Premières Nations qui souhaitent tenir leurs élections de conseil de bande en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations (la Loi) et de son Règlement sur les élections au sein de premières nations. Le conseil d'une Première Nation signalera sa décision d'adhérer à la Loi en adoptant une résolution du conseil de bande et en l'envoyant au ministre. En réponse à la demande, le ministre peut ajouter le nom de la Première Nation à l'annexe de la Loi. Plusieurs Premières Nations pourraient être ajoutées à l'annexe de la Loi au cours des prochaines années. Toutefois, étant donné que cette décision relève de chaque Première Nation, le nombre d'arrêtés qui seront pris à l'avenir est imprévisible.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi et son Règlement sur les élections au sein de premières nations, le 2 avril 2015, les Premières Nations au Canada choisissaient leur chef et leurs conseillers selon l'une des 3 méthodes suivantes :

  1. selon le processus de sélection des dirigeants de la Première Nation en vertu d'un processus communautaire ou selon la coutume;
  2. selon la constitution de la collectivité, enchâssée dans son accord d'autonomie gouvernementale;
  3. selon les dispositions de la Loi sur les Indiens et de son Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens.

La Loi est une quatrième option pour la sélection des dirigeants des Premières Nations.

La Loi est une loi facultative offrant un système électoral solide que les Premières Nations peuvent choisir d'adopter. Elle n'apporte aucun changement au système électoral de la Loi sur les Indiens et les Premières Nations peuvent continuer de tenir leurs élections de conseil de bande en vertu de celle-ci si elles le souhaitent. De même, les Premières Nations qui tiennent des élections selon leur propre code électoral communautaire ou coutumier peuvent continuer cette pratique. Toutefois, toutes les Premières Nations peuvent considérer les avantages offerts par la Loi et son Règlement sur les élections au sein de premières nations – à savoir, des mandats de quatre ans, une période électorale plus courte; un processus de mise en candidature et de distribution des bulletins de vote postaux plus robuste; la faculté de tenir des bureaux de vote par anticipation, si on l'estime justifié, de manière à accroître la participation électorale et à réduire la dépendance aux bulletins de vote postaux, et, une réduction générale des coûts des élections.

Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)

Étant donné que l'adhésion à la Loi est faite à la demande d'une Première Nation, par voie d'une résolution de son conseil, cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune répercussion n'est prévue sur les entreprises et les Canadiens. Les répercussions sont limitées aux membres et aux dirigeants de la Première Nation visée par l'initiative réglementaire. Toutefois, la Première Nation elle-même a demandé la réforme du régime électoral découlant de l'initiative réglementaire et, en conséquence, les répercussions sont attendues et souhaitées. Aucune répercussion sur le commerce ou l'investissement international n'est prévue.

Consultations

Compte tenu que l'adhésion au régime de la Loi est faite à la demande d'une Première Nation, chacune aura son propre processus de consultation interne. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de tenir d'autres consultations en plus de celles déjà menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Renseignements supplémentaires

Veuillez trouver de plus amples renseignements sur la Sélection de dirigeants dans les Premières Nations et sur la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère

Jessica Wong
Directrice
Direction de la mise en œuvre des politiques et Initiatives législatives
Secteur des terres et du développement économique
Courriel : TDE-EPE-DOG.LED-EPD-GOD@sac-isc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Septembre 2015

Pour en savoir plus

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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