Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones - informations sur la vérification de la conformité
Exigences relatives aux marchés attribués dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)
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Vérification de conformité à la SAEA
Services aux Autochtones Canada (SAC) procède à des vérifications pour s'assurer que les entreprises qui se déclarent autochtones répondent bien aux critères de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et que les marchés réservés profitent effectivement aux entreprises inscrites au Répertoire des entreprises autochtones (REA). SAC fait ces vérifications de conformité pour assurer que les entreprises sont bien inscrites au REA et que l'administration et livraison du contrat se font dans les règles de la stratégie.
Chaque contrat qui a eu une limite de soumissionnaire dans le cadre de la SAEA a des critères spécifiques pour les entreprises qui respectent le délai de livraison du contrat. Une liste complète de ces critères ainsi que des exemples de causes standard appliquées aux contrats octroyés dans le cadre de la SAEA et aux certifications de soumission sont disponibles dans l'Annexe 9.4 : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.
SAC pourrait effectuer des vérifications de conformité pour s'assurer que les entreprises ayant obtenu un ou des contrats par l'intermédiaire de la SAEA respectent tous les demandes du programme, incluant l'admissibilité de l'entreprise d'être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones. Les vérifications de conformité menées dans le cadre de la SAEA permettent de vérifier que les entreprises, les tierces parties de l'entreprise et ses partenaires sont inscrites au Répertoire des entreprises autochtones et répondent aux critères d'admissibilité de teneur autochtone et de contrôle autochtone.
SAC communique avec le ministère requérant concernant le progrès des vérifications et les résultats de ces dernières. Toute information commerciale, sensible et pertinente aux vérifications est confidentielle.
Le contrat prévaut
Aucun contrat fédéral ne doit être identique à un autre. Lorsqu'un contrat est octroyé dans le cadre de la SAEA, les modalités du contrat auront préséance à toutes informations retrouvées sur ce site Web.
Critère de propriété autochtone et de contrôle autochtone
Le critère de propriété autochtone requiert qu'une personne autochtone ou une firme autochtone possède minimalement 51 % de l'entreprise et du contrôle de l'entreprise.
Critère de teneur autochtone
Le critère de teneur autochtone stipule qu'au moins 33 % du travail complet rendu dans le cadre du programme SAEA doit être exécuté par une entreprise autochtone ou par une combinaison de l'entreprise qui a obtenu le contrat et d'autres entreprises qui répondent au critère de teneur autochtone et de contrôle autochtone, d'appartenir minimalement à 51 % à une entreprise autochtone ou une firme autochtone.
Type de de vérifications
Pour ce qui est de la conformité à la SAEA, SAC mène 3 types de vérifications.
1. Vérification antérieure
Une vérification antérieure est obligatoire pour les contrats avec la SAEA d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars. Les marchés de moins de 2 millions de dollars peuvent toutefois faire l'objet d'une vérification antérieure lorsque le ministère requérant, l'autorité contractante ou SAC le juge nécessaire. (SAC doit être avisé par l'autorité requérante, pour tous les marchés avec la SAEA et peu importe la valeur du contrat).
Une vérification antérieure a pour but de déterminer si l'entreprise considérée pour un contrat sous la SAEA satisfait aux critères de 51 % de propriété autochtone et de contrôle autochtone.
Lorsqu'on procède à une vérification antérieure, le processus peut seulement commencer après que l'autorité contractante a reçu et évalué toutes les soumissions. L'autorité contractante communique alors à SAC l'identité des 2 soumissionnaires classés premier et deuxième, sans dévoiler les prix offerts. La vérification antérieure des 2 soumissionnaires seront vérifiés avant que le marché ne soit octroyé.
Les vérifications antérieures obligatoires ont la priorité, puisque l'octroi du marché dépend des résultats de la vérification. Si l'entreprise ne peut produire la documentation demandée par SAC, sa soumission pourrait être jugée non recevable.
Une fois le marché octroyé, l'autorité contractante doit communiquer à SAC les renseignements suivants :
- nom de l'entreprise retenue;
- valeur du marché en dollars;
- description des biens, services ou travaux de construction;
- numéro de l'appel d'offres;
- date de clôture;
- nom de l'acheteur, avec numéros de téléphone ou de télécopieur.
Les informations énumérées ci-dessus et les demandes d'audit peuvent être envoyées par courriel à REA-IBD@sac-isc.gc.ca.
2. Vérification postérieure
La vérification postérieure sert à déterminer si l'entreprise autochtone répond encore aux critères de 51 % de propriété, de contrôle et de teneur autochtones. Les vérifications postérieures font parties des multiples niveaux de conformité et de suivis pour s'assurer que les entreprises adhèrent aux critères émis. Les vérifications postérieures sont demandées par le ministère responsable d'un contrat de la SAEA, lorsque ce ministère soupçonne que les modalités du contrat liées à la participation d'un partenaire autochtone ne sont pas respectées.
3. Vérification discrétionnaire
Une vérification de conformité peut être effectuée de façon discrétionnaire. Elle n'est reliée à aucun marché ayant fait l'objet d'une vérification antérieure ou postérieure. La vérification de conformité a pour but d'assurer que les entreprises continuent de respecter le critère de propriété autochtone et de contrôle autochtone à 51 %, et/ou le critère de teneur autochtone lorsqu'un contrat en cours ou passé, attribué dans le cadre de la SAE, est en cause.
Critère de 51 % de propriété autochtone
Lorsqu'il faut vérifier une coentreprise formée d'une entreprise autochtone et d'une entreprise non autochtone ou de 2 entreprises autochtones, le partenaire autochtone doit démontrer qu'il répond aux critères où l'entreprise appartient minimalement à 51 % à une entité autochtone avant que la coentreprise ou le partenariat puisse être vérifiée.
Contrat de vérification
Dans le cadre du processus de certification de la SAEA, l'entreprise inscrite déclare qu'elle répondra aux critères de la SAEA tout au long de la durée du contrat et accepte de produire et remettre tous les documents que lui demande le gouvernement du Canada pour vérifier sa conformité. Par conséquent, une entreprise, une coentreprise ou un partenariat autochtone inscrit et ayant été avisé d'une vérification est tenue de fournir cette documentation au gouvernement du Canada.
Lorsqu'une entreprise, une coentreprise ou un partenariat autochtone ne fournit pas les informations ou les documents demandés par le vérificateur, SAC a le droit de retirer du REA cette entreprise, cette coentreprise ou ce partenariat, au nom du gouvernement du Canada.
Une fois la vérification terminée
Au terme de la vérification, les résultats des vérifications sont communiqués à l'autorité contractante lorsqu'il y a lieu et à l'entreprise vérifiée. Si l'entreprise est jugée conforme à la SAEA, elle demeurera admissible à soumissionner par le biais du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones.
Conséquences liées à la non-conformité des exigences du programme
Si une entreprise est jugée non conforme à la SAEA, le gouvernement du Canada pourrait appliquer les conséquences civiles suivantes :
- retrait du profil de l'entreprise du REA;
- saisie du dépôt de soumission;
- blocage des retenues;
- exclusion de toute participation à de futurs marchés réservés;
- résiliation du contrat.
En cas de résiliation du contrat, le Canada peut engager un autre entrepreneur pour terminer l'exécution du contrat et tous les coûts supplémentaires encourus par le Canada peuvent être pris en charge par l'entreprise.
Si SAC ou le ministère requérant à des raisons de croire que l'entreprise a commis de la fraude, SAC et le ministère requérant le rapporteront aux autorités légales.