Tableau sommaire des changements - Consolidation des modalités applicables aux paiements de transfert

Modalités des paiements de transfert en vigueur Modalités des paiements de transfert consolidées Changements
Subventions accordées aux Indiens et aux Inuits pour offrir des services d'aide à l'éducation primaire et secondaire

Contributions accordées pour offrir des services et programmes d'éducation primaire et secondaire aux Indiens et Inuits qui vivent dans des réserves

Contributions au Programme d'éducation spécial (PES) pour les élèves qui résident dans une réserve		 Subventions et contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations Les changements suivants ont été apportés :
  • Montants maximums payables aux organisations régionales de gestion des Premières Nations (ORFPN)/ Les autorisations au titre de l'éducation passent de 20 à 25 M$ à la suite d'une augmentation de 100 M$ dans le budget de 2012;
  • Suppression des Inuits étant donné que ceux-ci ne reçoivent pas de financement aux termes des autorisations pour l'éducation primaire et secondaire. Le financement est dispensé par l'intermédiaire des provinces ou des territoires ou d'autres autorisations d'AADNC liées aux traités;
  • Les programmes ciblés, comme Nouveaux sentiers pour l'éducation, sont privilégiés afin de faire ressortir les suites données par AADNC aux recommandations de vérification; 
  • Des précisions ont été apportées sur les bénéficiaires admissibles au Programme des partenariats en éducation (PPE) en fonction de l'interprétation des critères d'admissibilité et des paramètres énoncés dans les lignes directrices du Programme.
Subventions accordées aux Indiens et Inuits pour favoriser l'essor de leur régime d'éducation postsecondaire

Contributions accordées pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire pour les étudiants qui sont des Indiens inscrits et des Inuits		 Subventions et contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits Les changements suivants ont été apportés :
  • Les dispositions relatives au financement destiné aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement étrangers ont été incluses en fonction de l'interprétation des critères d'admissibilité et des paramètres énoncés dans les lignes directrices du Programme.
Subventions accordées aux Inuits pour favoriser leur essor culturel

Contributions accordées pour les centres éducatifs et culturels indiens, inuits et innus

Contributions aux Premières nations et aux gouvernements et aux organismes inuits pour les initiatives de la Stratégie emploi jeunesse s'inscrivant dans le cadre de Connexion compétences et d'Expérience emploi d'été

Contributions à Indspire		 Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail Les changements suivants ont été apportés :
  • Les montants maximums payables à Indspire ont été accrus pour refléter le financement de 10 M$  pendant deux ans prévu dans le Budget de 2013;
  • Le programme de la maternelle à la 12e année offert dans le cadre d'Indspire a été rebaptisé « Industrie en classe » pour qu'il corresponde davantage à la politique en vigueur;
  • La Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières nations a été modifiée afin d'assurer une plus grande clarté pour les deux programmes qui en font partie, soit Connexion compétences et Expérience emploi d'été, et une meilleure concordance avec les nouvelles modalités horizontales d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).
Subventions pour appuyer les Premières nations, les Inuits, les conseils tribaux, les organismes ou d'autres ordres de gouvernement pour les activités de mise en ouvre stipulées dans les diverses ententes

Paiements aux organismes autochtones autonomes en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales, sur l'autonomie gouvernementale ou en vertu d'une loi liée à un traité

Paiements aux Premières nations du Yukon aux termes des ententes individuelles d'autonomie gouvernementale

Subvention pour l'éducation des Mi'kmaqs de la Nouvelle-Écosse

Subventions à la Bande indienne Sechelt en vertu de la Loi relative à l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt

Subvention à la Première nation de Westbank en vue de la mise en œuvre de l'Entente d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

Paiements au gouvernement des Territoires de Nord-Ouest pour faciliter la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales 		Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale Les changements suivants ont été apportés :
  • Suppression des répétitions dans les bénéficiaires admissibles et les dépenses admissibles;
  • Préservation des différences aux termes d'une subvention unique.
Subventions aux Premières nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières

Subventions pour appuyer les bénéficiaires/organismes pour le règlement de revendications particulières et spéciales		 Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières Les changements suivants ont été apportés :
  • Suppression des répétitions dans les bénéficiaires admissibles et les dépenses admissibles.
Contributions aux bénéficiaires et à divers organismes de mise en œuvre pour la mise en œuvre d'ententes sur les revendications territoriales globales

Contributions pour appuyer le processus de négociation visant les revendications globales, particulières et spéciales ainsi que les initiatives d'autonomie gouvernementale

Contributions aux Premières nations, à leurs organismes, aux provinces et aux tiers pour les mesures provisoires et les mesures couvertes par un traité de la Colombie-Britannique

Contributions à l'intention des commissions de traités provinciales et/ou régionales		 Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale Les changements suivants ont été apportés :
  • Suppression des répétitions dans les bénéficiaires admissibles et les dépenses admissibles;
  • Les montants maximums payables ont été modifiés pour inclure une augmentation de 25 p. 100 des montants au titre des négociations pour l'autonomie gouvernementale qui n'ont pas été revalorisés depuis 2002.
Paiements aux Indiens, Inuits et Innus devant servir à fournir des services publics dans le domaine du soutien aux administrations indiennes

Contributions pour appuyer l'établissement de systèmes de gouvernement, d'administration et de responsabilisation solides

Contribution versée aux institutions des Premières nations dans le but de favoriser une saine gestion publique		 Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation Les changements suivants ont été apportés :
  • Suppression des répétitions dans les bénéficiaires admissibles et les dépenses admissibles;
  • Augmentation, de 1 à 1,5 M$, des montants maximums payables pour répondre aux besoins sous la rubrique Biens immobiliers matrimoniaux;
  • Modifications du montant maximum payable afin d'éliminer les 7 M$ versés chaque année au Centre national pour la gouvernance des Premières nations étant donné que celui-ci ne reçoit plus d'aide financière;
  • Le montant maximum payable aux termes du Programme de financement des conseils tribaux était établi à 500 000 $, ce qui constitue un changement par rapport à la méthode fondée sur une formule énoncée dans les anciennes modalités, qui allait de 100 000 à 1 000 000 $;
  • Toutes les mentions de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations ont été modifiées en fonction du nouveau nom du texte de loi, soit Loi sur la gestion financière des premières nations;
  • Toutes les mentions de l'Institut de la statistique des premières nations ont été supprimées, y compris celles aux bénéficiaires admissibles, étant donné que le financement à cet effet a pris fin ;
  • Suppression des dates d'expiration (31 mars 2007 et 2008) pour les bénéficiaires admissibles (Commission de la fiscalité des premières nations, Conseil de gestion financière des Premières nations et Administration financière des Premières nations) étant donné que le financement accordé à ces organismes a été prolongé.
Contribution pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord Contributions pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord Les changements suivants ont été apportés :
  • Suppression des répétitions dans les bénéficiaires admissibles et les dépenses admissibles;
  • Ajout du volet Scientifique, y compris les bénéficiaires et les dépenses admissibles de l'ancienne autorisation Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada;
  • Suppression des Territoires du Nord-Ouest à la suite de la récente signature de l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités avec les T.N.-O.
Contributions visant à améliorer la capacité de gestion financière et les installations de réseaux du gouvernement du Nunavut

Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada		 Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord Les changements suivants ont été apportés :
  • Suppression des répétitions dans les bénéficiaires admissibles et les dépenses admissibles;
  • Suppression du volet Scientifique, y compris les bénéficiaires et les dépenses admissibles, de l'ancienne autorisation Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada et son intégration à la nouvelle autorisation consolidée intitulée Contributions pour la promotion de l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que la promotion du développement scientifique dans le Nord;
  • Diminution de 11 M$ à 800 000 $ du montant maximum payable pour l'amélioration de la capacité en gestion financière et les installations de réseaux du gouvernement du Nunavut pour refléter le niveau de financement disponible.
Paiements aux Indiens, Inuits et Innus devant servir à fournir des services publics dans le domaine du développement économique

Contributions en vertu du programme Entreprise autochtone Canada

Contributions pour la mise en œuvre de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations (Contributions aux Premières nations et Contributions au Centre de ressources)

Contributions versées aux Premières nations pour la gestion de sites contaminés

Contributions aux bandes indiennes pour le perfectionnement des capacités de gestion foncière

Contributions aux bandes indiennes pour la gestion de leurs terres et de leurs successions

Contributions à la Fondation de l'art inuit pour aider les artistes et les artisans inuits des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Nouveau-Québec et du Labrador à perfectionner leurs capacités professionnelles et à commercialiser leur art		 Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique Les changements suivants ont été apportés :
  • Suppression des répétitions dans les bénéficiaires admissibles et les dépenses admissibles;
  • Augmentation des montants maximums payables pour la suppression des limites applicables aux éléments suivants :
    • Initiatives aux termes du Programme d'entrepreneuriat autochtone, de 10 à 35 M$
    • Initiatives à l'appui des activités du Centre de ressources du Conseil consultatif des terres, de 5 à 20 M$
    • Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, de 500 000 $ à 3 M$
    • Services de gestion de programme relativement à la composante Développement économique communautaire, de 2 à 3 M$
    • Initiatives à l'appui des activités du Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba, de 900 000 $ à 3 M$
    • Initiatives offrant un appui aux PN participant au Programme régional d'administration des terres en menant des activités de gestion foncière, de 500 000 $ à 3 M$
    • Activités de promotion visant à sensibiliser et renseigner les employeurs au sujet des avantages de recruter des Autochtones, de 250 000 à 500 000 $
    • Activités à l'appui de partenariats avec divers intervenants afin d'accroître la capacité des employeurs de recruter, de promouvoir et de garder dans leur effectif des employés autochtones, de 250 000 à 500 000 $
  • Les contributions du secteur Politiques et orientation stratégique à la Fondation de l'art inuit pour aider les artistes et les artisans inuits des Territoires du Nord-Ouest, du  Nunavut, du Nouveau-Québec et du Labrador à perfectionner leurs capacités professionnelles et à commercialiser leur art ont été transférées au secteur Terres et développement économique et incluses dans la présente consolidation;
  • Un seul ensemble de conditions pour la présentation d'une demande et de critères d'évaluation pour réduire le fardeau administratif.
Subventions aux étudiants et à leurs chaperons pour promouvoir la sensibilisation à la protection contre les incendies dans les écoles dont les bandes et le gouvernement fédéral assurent le fonctionnement

Paiements aux Indiens, Inuits et Innus pour assurer à la fonction publique des aménagements durables et l'entretien de ceux-ci

Versement de contributions aux Premières nations au titre du Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN) dans les provinces		 Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires Les changements suivants ont été apportés :
  • Suppression des répétitions dans les bénéficiaires admissibles et les dépenses admissibles;
  • Modification du montant payable au titre du FIPN afin de supprimer la limite à vie de 10 M$ et la remplacer par un maximum de 10 M$ par bénéficiaire par année;
  • Transfert des subventions aux étudiants et leurs chaperons afin de favoriser la sensibilisation à la protection contre les incendies dans les écoles dont les bandes et le gouvernement fédéral assurent le fonctionnement, dans la nouvelle contribution consolidée;
  • Modification des initiatives et des projets admissibles en fonction du programme Fonds d'infrastructure des Premières Nations et du programme Sensibilisation à la protection contre les incendies;
  • Modification du type et de la nature des dépenses admissibles afin d'inclure les dépenses admissibles et inadmissibles.

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