Contributions aux Premières Nations pour la gestion des sites contaminés

1. Introduction

Services aux Autochtones Canada (SAC) a élaboré une politique et un programme de gestion des sites contaminés relevant de son autorité. Les objectifs suivants s'appliquent au programme des sites contaminés dans les réserves (PSCR) :

• assurer la gestion des sites contaminés en conformité avec la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers et les règles prescrites dans le document intitulé Approche fédérale en matière de lieux contaminés, du Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés, ainsi que ses directives et ses normes, dont celles du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) et de l'Association canadienne de normalisation (CSA);
• mettre en application les critères suivants afin de définir les priorités en matière de gestion des sites contaminés :
  • la santé et la sécurité humaines;
  • les obligations juridiques et les revendications;
  • les répercussions significatives sur l'environnement;
  • les inquiétudes des Premières Nations et d'autres intervenants.
• collaborer avec les Premières Nations et d'autres entités afin de gérer les sites contaminés situés sur les réserves et les autres territoires sous la responsabilité de SAC;
• gérer les politiques et les programmes actuels et futurs du ministère de façon à éviter que d'autres responsabilités incombent à la Couronne en raison de l'apparition de nouveaux sites contaminés;
• mettre en pratique le principe du « pollueur-payeur » en vigueur au gouvernement fédéral.

La nature prioritaire des fonds nécessaires à la gestion des sites contaminés du PSCR, considérés comme une contrainte de financement pour le Ministère, sera établie par rapport à tous les autres besoins financiers par un processus d'analyse et de gestion du risque. Sur recommandation de la direction supérieure du ministère, le ministre de SAC déterminera les besoins financiers à combler, en tout ou en partie, à chaque exercice.

Les priorités spécifiques à chaque site contaminé seront établies en fonction des données générées par le Système de gestion de l'information de la stratégie de gérance environnementale (SGI-SGE) et des critères du Système national de classification des lieux contaminés (SNCLC). Les travaux d'assainissement seront effectués en conformité avec les plans de gestion régionaux et les projets seront financés par voie d'accord de contribution entre chacune des Premières Nations et le ministère. Le montant du financement accordé en vertu d'un accord de contribution conclu avec une Première Nation sera établi en fonction d'une évaluation environnementale des travaux nécessaires.

2. Pouvoir légale et politique

Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, L.C. 2019, ch. 29, art. 336, art. 6(2).

3. But du programme et résultats attendus

Le but de ce programme de contributions est d'assurer l'élimination de la contamination connue de sites de classe 1, 2 et 3 du SNCLC à l'égard desquels la responsabilité de la Couronne a été établie et documentée.

Les sites de classe 1 sont ceux pour lesquels les renseignements disponibles (évaluation) indiquent que des mesures s'imposent pour des raisons de santé et de sécurité. Les sites de classe 2 sont ceux pour lesquels les renseignements disponibles (évaluation) indiquent une forte possibilité d'incidence négative à l'extérieur du site, bien qu'il n'y ait pas de menace immédiate pour la santé humaine ou l'environnement, ni la santé et la sécurité publiques, et pour lesquels des mesures sont probablement nécessaires. Les sites de classe 3 sont ceux pour lesquels les renseignements disponibles indiquent que le site ne soulève pas de grande préoccupation pour le moment.

4. Admissibilité

Les Premières Nations vivant sur des terres où se trouvent des sites contaminés connus , incluant les bandes, les établissements, les communautés, les conseils de district, les conseils de chefs, les conseils tribaux ainsi que les organisations, associations et institutions des Premières Nations sont admissibles à ce financement.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles au titre du PSCR sont généralement réparties entre activités d'évaluation environnementale, d'assainissement et activités de prévention. Ces activités sont détaillées ci-dessous.

Évaluation environnementale du site
Les dépenses comprennent les visites sur place, la rédaction des rapports aux fins de recommandation ou la tenue des dossiers, l'échantillonnage et l'analyse en laboratoire des matières susceptibles d'être contaminées, ainsi que l'installation et l'exploitation de puits de surveillance.

Assainissement
Les dépenses prévues comprennent l'utilisation de machinerie lourde pour l'excavation, l'enlèvement, le stockage, le nivellement et le transport des matières contaminées, les puits de surveillance, l'échantillonnage et les analyses en laboratoire nécessaires pour évaluer les résultats des mesures d'assainissement ainsi que la rédaction de rapports à des fins de vérification, de confirmation et de tenue de dossiers.

Mesures préventives
Les dépenses prévues comprennent les visites sur place, la collecte de données et la rédaction de rapports pour l'élaboration des inventaires, les réparations, le remplacement ou le déclassement d'installations pour atténuer ou éliminer les rejets ou les émissions pouvant contaminer les sites, ainsi que des séances de sensibilisation, des activités de formation et des mécanismes de communication destinés aux propriétaires ou aux exploitants d'installations dont les activités pourraient entraîner une contamination si elles ne sont pas menées de façon appropriée.

Les activités énumérées ci-dessus peuvent aussi comprendre les services de conseillers, d'ingénieurs ou d'autres experts.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le cumul de l'aide ne s'applique pas, puisque SAC est la seule source de fonds pour l'activité d'assainissement prévue.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Les allocations de financement du PSCR pour l'évaluation environnementale de sites, l'assainissement, la gestion des risques et le suivi à long terme sont prioritaires à l'échelle régionale et nationale, en fonction de divers facteurs tels que :

• la cote de classification du site;
• les récepteurs de santé humaine ou écologique;
• et l'utilisation des terres, par exemple, résidentiel.

Le financement est limité aux fonds disponibles. Les obligations légales, les possibilités de développement économique et les occasions de partage des coûts sont aussi des facteurs qui déterminent le montant des allocations de financement.

Le financement pour la prévention de la pollution est déterminé en fonction de l'examen de la proposition et de la prise en compte de :

• la pertinence de la proposition selon les objectifs du programme et les résultats attendus;
• les avantages économiques attendus pour les particuliers, les entreprises ou les communautés autochtones;
• ainsi que le besoin démontré d'aide financière fédérale.

Les contributions seront établies en fonction du niveau minimal d'aide financière nécessaire pour que l'initiative ou le projet soit exécuté conformément au calendrier, à la portée et à l'endroit proposés. Le financement sera limité aux fonds disponibles.

8. Montant maximal payable

Le montant maximal payable au titre du PSCR, activité de programme « gestion responsable des affaires fédérales », est de 25 millions de dollars par année pour chaque projet.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Ce programme utilisera les approches de financement décrites à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert pour fournir du financement aux bénéficiaires autochtones. En plus des ententes de financement standard sous forme de contributions, des ententes de financement souples (fixes, souples et globales) peuvent être utilisées lorsque les bénéficiaires satisfont aux exigences d'admissibilité de l'approche de financement.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Avant de conclure un accord de financement, SAC confirme ses pouvoirs de conclure une entente avec le requérant et de financer les activités proposées.

Les bénéficiaires doivent respecter le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (non disponible en français). La conformité aux codes doit être démontrée dans le cas où le requérant a pour employé ou principal actionnaire une personne qui, soit présentement ou dans le passé, est ou a été titulaire de charge publique ou fonctionnaire du gouvernement fédéral (en poste au cours des 12 derniers mois).

Les bureaux régionaux s'assurent que l'inventaire des sites contaminés du PSCR est mis à jour régulièrement et qu'un plan d'assainissement a été établi avant le début des activités de gestion de site. Lors d'un exercice annuel, le PSCR fixe les priorités d'assainissement en fonction de l'état physique du site et des ressources financières disponibles. Lorsqu'un site contaminé est situé dans une réserve ou dans un lieu où une Première Nation est établie, SAC s'associe à la Première Nation afin d'élaborer un plan d'assainissement pour l'année. Le personnel du PSCR surveille les activités menées sur place lors des phases d'évaluation, d'assainissement et de suivi du projet. Tout au long du projet, le personnel du PSCR met à jour régulièrement l'inventaire des sites contaminés afin de refléter fidèlement l'état des sites et les dépenses des projets à ce jour.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

SAC dispose de systèmes, de méthodes, de pouvoirs, de contrôles et de ressources garantissant une diligence raisonnable dans tous les aspects de la gestion et de l'administration de ce programme de paiement de transfert.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre communauté de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada figurant à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une somme est versée pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers SAC de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et n'agissent pas à titre d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Le bénéficiaire doit adhérer aux régimes de gestion et de responsabilité établis dans l'accord, ce qui inclut des :

• énoncés clairs des attentes, des rôles et des responsabilités, y compris les rôles et responsabilités financiers des bénéficiaires initiaux et finaux;
• processus décisionnels transparents et ouverts;
• preuves du respect des exigences d'admissibilité;
• dispositions permettant une évaluation constante de SAC, garantissant que l'exécution des travaux correspond aux attentes et que les bénéficiaires initiaux et finaux exercent leur responsabilité de diligence raisonnable;
• dispositions assurant le droit d'accès de SAC aux documents pertinents et aux installations du bénéficiaire initial et, le cas échéant, du bénéficiaire final;
• exigences en matière de conformité et de contrôles financiers;
• dispositions assurant la production régulière, pour SAC, de rapports financiers et de rapports de rendement du bénéficiaire initial, certifiés par un représentant de l'entreprise, y compris, le cas échéant :
  • les états financiers annuels vérifiés assortis du rapport et de l'opinion d'un vérificateur externe;
  • les détails des coûts administratifs admissibles applicables à la contribution par le bénéficiaire initial, en fonction d'une comptabilité des dépenses;
  • toute évaluation financée en tout ou en partie par le programme de paiement de transfert.
• dispositions assurant que SAC recevra du bénéficiaire initial un exemplaire de tous les accords conclus par lui, ou y aura accès;
• descriptions des dispositions de recours pour les bénéficiaires finaux affectés par les décisions du bénéficiaire initial, dispositions assurant les examens, les évaluations de programme et les vérifications pertinents.