Programme de subvention des Premières nations participants et de l'Autorité scolaire des Premières nations aux termes de la Loi sur la compétence des Premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique

1. Introduction

Le 24 juillet 2003, le gouvernement fédéral a signé un protocole d'entente qui, en parallèle avec la politique sur le droit inhérent de 1995, a servi de base à l'élaboration d'un cadre pour la prise de contrôle du pouvoir en matière d'éducation chez les Premières Nations de la Colombie-Britannique.

Le 5 juillet 2006, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, le premier ministre de la Colombie-Britannique et le Comité directeur de l'éducation des Premières Nations ont signé l'entente-cadre tripartite sur la compétence. Cette entente comprend les modèles d'un Accord Canada-Première Nation sur la compétence en matière d'éducation, d'un Accord Canada-Première Nation sur le financement de la compétence en matière d'éducation connexe et d'un plan de mise en œuvre, qui permettront aux Premières Nations de prendre le contrôle de l'éducation, après ratification par chaque Première Nation et par le Canada.

En vertu de l'entente-cadre, la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Cette mesure législative fédérale reconnaissant la compétence des Premières Nations en matière d'éducation donnera effet aux Accords Canada-Première Nation sur la compétence en matière d'éducation qui seront négociés ultérieurement.

Cet Accord Canada-Première Nation est un accord d'autonomie gouvernementale sectorielle à l'intention des Premières Nations qui choisissent d'assumer la compétence en matière d'éducation en Colombie-Britannique. L'accord établit la portée des compétences, dont le pouvoir législatif sur les écoles situées dans la réserve et les élèves de la maternelle à la 12e année ainsi que les normes à satisfaire en matière d'enseignement. Par l'intermédiaire de l'Autorité scolaire des premières nations, ces accords permettront aux Premières Nations participantes d'élaborer des programmes d'enseignement et des examens pour leurs écoles qui seront adaptés à leur culture et reconnus par la province, et d'agréer des professeurs et des écoles des Premières nations, tout en garantissant le transfert des élèves entre les systèmes scolaires des Premières Nations et de la province sans qu'ils soient pénalisés.

Chaque Première Nation qui négocie et ratifie un Accord Canada-Première Nation sur la compétence en matière d'éducation assumera l'entière responsabilité des programmes d'éducation, des services connexes et de leurs résultats sur le territoire de la réserve. Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada ne serait plus alors responsable de l'administration de l'éducation et les articles 114 à 122 de la Loi sur les Indiens ne seraient plus applicables aux Premières Nations signataires de l'accord.

Pour assurer le financement des programmes et des services que fourniront les Premières Nations autogouvernées à leurs membres, des négociations sont entreprises quant à la portée, au type et à l'échéancier du transfert de compétences aux Premières Nations, et quant au montant du financement à fournir chaque année pendant toute la durée de l'accord. Les ressources fournies sont comparable au financement accordé aux autres Premières Nations du Canada recevant des paiements de transfert du Canada pour leurs programmes et services d'éducation. Le montant du financement se composera des fonds couvrant le coût de l'autonomie gouvernementale et des fonds nécessaires à la prestation des programmes et services d'éducation réaffectés depuis les services votés pour l'éducation des Premières Nations participantes. Il doit être souligné que la conclusion d'un accord d'autonomie gouvernementale sectorielle n'entraîne pas l'augmentation de la portée des programmes et du financement correspondant. Elle n'empêche pas non plus à la Première Nation autogouvernée de bénéficier de l'amélioration ou de l'introduction de programmes, de services ou de financements à l'intention des autres Premières Nations du Canada, auxquels elle aurait eu droit si elle n'avait pas ratifié l'accord d'autonomie gouvernementale sectorielle.

La Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique établit l'Autorité scolaire des Premières Nations (ASPN). L'objectif de l'ASPN est d'assister les Premières Nations participantes dans la prise en charge de l'éducation conformément aux nouvelles responsabilités prévues dans la loi. Pour fournir à l'ASPN le financement nécessaire à l'exécution de son mandat, une entente de financement sera négociée pour établir le montant à lui verser annuellement.

Tous les fonds transférés dans le cadre de cette initiative passeront par une subvention globale intitulée : « Subventions aux Premières Nations participantes et à l'Autorité scolaire des Premières Nations dans le cadre de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique ».

Les modalités de cette subvention concernent exclusivement les peuples autochtones.

2. Autorisation légale et politique

• Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6 art. 4
• Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique, L.C. 2006, ch. 10 10

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

L'objectif général de cette initiative et du programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations participantes d'exercer les pleins pouvoirs en matière d'éducation dans les réserves de la Colombie-Britannique. Dans le cadre de cette initiative, le Canada apportera son appui à la mise en place de systèmes d'éducation durables et efficaces chez les Premières Nations de cette province. On s'attend à ce que cette initiative mène à l'amélioration des résultats scolaires, à une participation accrue au marché du travail et à un relèvement de la qualité de vie dans les collectivités des Premières Nations. Le transfert de la compétence en matière d'éducation aux Premières Nations contribue aux résultats stratégiques du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien « Les gens : Améliorer le bien-être des personnes et des familles pour les Premières Nations, Inuit et les résidants du Nord ». Cette initiative s'inscrit dans la sous-activité Éducation primaire et secondaire, que l'architecture des activités du programme inclut dans ce résultat stratégique pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

Cet objectif est directement lié au thème de l'apprentissage permanent énoncé dans le Cadre horizontal autochtone. Ce cadre précise l'intérêt du gouvernement du Canada pour un ciblage des programmes et des dépenses de l'État qui permettrait de maximiser le taux de participation et de réussite aux étapes de la petite enfance, de l'éducation, de la formation professionnel et du perfectionnement et ce, dans le respect de la culture autochtone.

4. Admissibilité

Les bénéficiaires admissibles de cette subvention sont les Premières Nations participantes – c'est-à-dire celles figurant sur la liste de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique – et l'Autorité scolaire des Premières Nations (ASPN). L'ASPN sera établie conformément aux dispositions de cette loi.

Les bénéficiaires finaux qui se chargeront de la mise en œuvre des activités sont les suivants :

• Les Administrations scolaires communautaires, qui peuvent être créées par les Premières Nations participantes pour administrer leur système d'éducation.
• Les systèmes scolaires fédéraux, provinciaux ou indépendants, qui peuvent fournir des services ou des ressources aux Premières Nations.

Si la Première Nation participante délègue ses compétences ou transfère le financement du programme à un tiers, ce dernier devra rendre compte à MAINC des résultats obtenus en fonction de ses obligations au regard de l'accord de financement. La délégation ou le transfert de financement ne doit en aucun cas compromettre les objectifs du programme ou la transparence et l'équité des services.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les paiements sont effectués pour permettre la mise en œuvre des accords Canada-Première Nation sur la compétence en matière d'éducation et la prestation des programmes et des services dont les Premières Nations assument la charge.

Les coûts admissibles peuvent notamment comprendre le coût du processus d'agrément des professeurs et des écoles, le coût de l'élaboration et de l'exécution des programmes d'études et des examens dans les systèmes scolaires des Premières Nations participantes et le paiement des frais de scolarité des élèves admissibles fréquentant des écoles fédérales, provinciales ou indépendantes reconnues par la province et aidant les Premières Nations participantes à acquérir les capacités requises en matière d'éducation.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Toute proposition de financement est soumise à l'obligation pour le bénéficiaire de déclarer toute autre source de financement potentielle du programme ou du projet visé, y compris les éventuels financements attendus des administrations fédérale, provinciale ou autre. Tous les autres financements reçus doivent figurer dans le rapport financier annuel. Les dispositions de remboursements doivent être comprises dans l'entente de financement. Le financement maximal que peut accorder à MAINC et l'aide maximale de l'État sont de 100 pourcent des coûts admissibles des programmes et des projets.

7. Méthode de calcul du montant de financement

La méthode employée pour déterminer le montant du financement est définie par la négociation, en fonction du type et de la portée des programmes et des services d'éducation transférés à chacune des Premières Nations participantes.

8. Montants maximaux payables

Le montant maximal payable aux organisations bénéficiaires sera négocié en fonction du type et de la portée des programmes et des services d'éducation transférés à chacune des Premières Nations participantes. Le montant maximum ne peut pas dépasser le montant voté par le Parlement à cette fin.

Le montant maximum payable à chaque bénéficiaire est de 8 000 000 $ par année.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Normalement, on accorde les subventions sous forme de versements adaptés aux besoins du bénéficiaire en matière de trésorerie. Les versements de la présente subvention sont fondés sur les prévisions de trésorerie du bénéficiaire et font partie des conditions négociables dans l'Accord Canada-Première Nation sur le financement de la compétence en matière d'éducation.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Les Premières Nations participantes doivent figurer sur la liste de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique pour avoir le droit de conclure une entente sur l'octroi de subvention et l'Autorité scolaire des Premières Nations aux termes de cette loi.

Les Premières Nations participantes doivent figurer sur la liste de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique pour que leur ASPN ait le droit de conclure une entente sur l'octroi de subvention et l'Autorité scolaire des Premières Nations aux termes de cette loi.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

MAINC dispose des procédures et des ressources nécessaires pour faire preuve de diligence raisonnable dans l'approbation des paiements, la vérification de l'admissibilité et des droits ainsi que la gestion et l'administration du programme. Des stratégies de mesure du rendement sont en cours d'élaboration pour tous les programmes, conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert, dans le cadre de la démarche progressive de mise en œuvre de la nouvelle version de cette politique.

Le processus ou les critères d'évaluation utilisés pour juger de l'efficacité du programme de subvention peuvent notamment comprendre la justification du programme ou de l'initiative, sa réussite, son efficacité sur le plan des coûts, sa conception et son exécution, les résultats obtenus et la nature des répercussions de la mise en œuvre.

L'audit des bénéficiaires ne s'applique pas aux paiements de transfert versés aux Premières Nations dans le cadre d'ententes d'autonomie gouvernementale sectorielle (subventions globales). Toutefois, l'Accord Canada-Première Nation sur le financement de la compétence en matière d'éducation établit les dispositions de vérification et l'obligation, pour la direction de la Première Nation à l'égard de ses membres, de rendre compte de la gestion financière et du rendement du programme.

12. Langues officielles

Lorsqu'un programme soutient des activités pouvant être offertes à des membres de l'une ou l'autre des collectivités de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès aux services dans les deux langues officielles, si la demande est appréciable et la partie IV de la Loi sur les langues officielles du Canada s'applique. En outre, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la redaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Autres modalités