Rapport sur la vérification du bénéficiaire de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF)
Nom : Association nationale des sociétés autochtones de financement (site Web non disponible en français)
Lieu : Ottawa (Ontario) (siège social)
Situation de manquement au moment de la vérification : pas de manquement (2006‑2012)
Situation de manquement à l'heure actuelle : pas de manquement (2012-2013)
Période couverte par la vérification : du 1er avril 2006 au 31 mars 2012
Montant du financement d'AADNC vérifié : 15 839 569 $
CONTEXTE
La politique régissant le programme de développement de l'entrepreneuriat autochtone d'AADNC recommande qu'une vérification des bénéficiaires soit effectuée tous les cinq ans. La dernière vérification remonte à 2005-2006. Elle avait permis de cerner plusieurs problèmes de conformité.
La présente vérification avait pour objectif de veiller à ce que les fonds versés à l'ANSAF soient dépensés aux fins escomptées et conformément aux conditions financières des accords de contribution conclus par l'ANSAF et AADNC. La firme Deloitte a effectué la vérification à l'hiver 2013.
La vérification a aussi permis d'évaluer la qualité et la pertinence des pratiques de gestion mises en place par le bénéficiaire pour appuyer la prestation du programme ou du projet ainsi que la gestion des ententes de financement pendant la période visée par la vérification.
CONSTATATIONS
Selon le travail effectué, le vérificateur a déterminé que l'ANSAF a respecté à tous les égards les conditions financières prévues dans les accords de financement qu'elle a conclus avec AADNC pendant la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2012.
Qualité du cadre de contrôle de gestion de l'ANSAF
Aucune lacune sur le plan de l'information concernant le programme d'accès au capital ou le cadre de contrôle de gestion de l'ANSAF n'a été décelée au cours de la vérification. Le vérificateur a conclu que le cadre de contrôle de gestion de l'ANSAF est approprié selon la taille et la complexité des activités de l'Association, et que celle-ci dispose des structures, des systèmes et des mesures de contrôle appropriés pour soutenir la prestation du programme d'accès au capital.
Pertinence de la gestion interne/des rapports du conseil
Selon la vérification menée, le manuel de gouvernance de la politique de l'ANSAF fournit des directives détaillées sur les questions administratives, comme la fréquence des réunions (au moins tous les trimestres), la consignation des procès-verbaux, la composition des membres, la surveillance financière, etc. Il fournit aux utilisateurs toute l'information utile pour la conduite des activités du conseil.
Le vérificateur a conclu que l'ANSAF a mis en place des procédures appropriées pour assurer une gouvernance et la prise de décisions prudentes.
Diligence raisonnable à l'égard des dépenses de fonds publics
Le vérificateur s'est penché sur 102 opérations. Il n'a soulevé aucune préoccupation quant à la gestion des fonds reçus d'AADNC et a conclu que l'ANSAF a mis en place des procédures appropriées pour assurer la diligence raisonnable des fonds provenant d'AADNC.
Pertinence des mesures de contrôle à l'interne
Aucune lacune n'a été observée en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des principales activités de contrôle liées à la gestion des fonds d'AADNC pendant la période visée par la vérification.
Conformité des dépenses déclarées
Le vérificateur a choisi et examiné 25 opérations de paye et 77 opérations d'autres dépenses et n'a pas observé d'écart entre les dépenses du programme et de fonctionnement.
Intégrité de l'information financière
Le vérificateur a examiné chaque état financier annuel en vue de déterminer la qualité de l'information financière produite par l'ANSAF. Les vérificateurs indépendants ont conclus que les états financiers se conforment à tous les égards aux principes comptables généralement reconnus au Canada et n'ont cerné aucun cas de non‑conformité.
Selon le travail effectué, le vérificateur a conclu que l'information figurant dans les états financiers semble adéquate et que l'information déclarée au gouvernement du Canada semble complète.
Caractère raisonnable des coûts réels par rapport aux coûts budgétés
Le vérificateur a évalué la conception et la mise en œuvre des mesures de contrôle cernées dans le programme d'accès au capital – manuel des politiques et des procédures de l'ANSAF. Il n'a observé aucune lacune dans la mise en œuvre de la principale mesure de contrôle ni aucune erreur monétaire. Selon le travail effectué, il a conclu que les coûts engagés pour la prestation du programme sont raisonnables et conformes aux budgets préalablement approuvés.
Dépenses inhabituelles ou extraordinaires
Le vérificateur a examiné les grands livres généraux et n'y a trouvé aucune dépense inhabituelle ou extraordinaire, selon la nature des activités pratiquées par l'ANSAF pendant la période visée par la vérification et la compréhension qu'il en a.
Mécanismes de surveillance de projet
Selon le travail effectué, le vérificateur a conclu que l'ANSAF disposait de mécanismes et de processus de surveillance de projet appropriés qui lui permettaient d'assurer un suivi adéquat.
Rapidité de la surveillance financière et du suivi du programme
Le vérificateur a conclu que les rapports sur le programme et les finances sont produits en temps opportun et que les systèmes suffisent à la surveillance et à la présentation de rapports conformément aux conditions financières prévues dans les accords de financement conclus avec AADNC.
RECOMMANDATIONS
La firme de vérification n'a formulé aucune recommandation dans le cadre de sa vérification.
ÉTAT ACTUEL
Une copie du rapport final a été envoyée au bénéficiaire.