Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Table des matières
Introduction
Il existe actuellement plus de 37 000 entreprises autochtones au Canada, couvrant une grande variété de secteurs économiques. Le gouvernement du Canada reconnaît que le fait d'accroître les possibilités économiques des Autochtones est une bonne façon d'améliorer leur bien-être et leur qualité de vie. De plus, le développement économique des Autochtones contribue aussi à renforcer l'économie canadienne en général.
Au cours des dernières années, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a créé divers programmes visant à soutenir le développement économique des Autochtones, y compris la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). La SAEA a pour but d'accroître le nombre d'entreprises autochtones qui participent au processus de passation de marchés du gouvernement fédéral.
Dans le cadre de la SAEA, les entreprises autochtones qualifiées peuvent présenter des soumissions pour obtenir des marchés du gouvernement grâce à plusieurs types d'ententes commerciales, telles que la sous-traitance et la formation de coentreprises avec d'autres entreprises. Toutes les entreprises autochtones peuvent recourir à la SAEA, y compris les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives, les partenariats et les organismes à but non lucratif.
Depuis la création de SAEA en 1996, plus de 100 000 marchés d'une valeur totale de 3,3 milliards de dollars ont été attribués à des fournisseurs autochtones. Par ailleurs, la SAEA aide le gouvernement du Canada à respecter sa priorité visant à accroître l'entrepreneuriat chez les Autochtones, telle que soulignée dans le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones annoncé en 2009.
Le gouvernement du Canada encourage fortement les entreprises autochtones et les employés du gouvernement fédéral à faire affaire les uns avec les autres. Le présent document a été créé dans le but d'exposer les grandes lignes de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) autant pour les entreprises autochtones que pour les employés du gouvernement fédéral qui souhaiteraient en apprendre plus sur les avantages qu'ils peuvent retirer de ce programme.
L'Information pour les entreprises autochtones
Faire affaire avec le gouvernement du Canada
L'occasion
Le gouvernement du Canada dépense environ 14 milliards de dollars par année dans les domaines des biens, des services et des travaux de construction. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), l'organe principal du gouvernement responsable des achats, joue un rôle décisif en aidant les divers ministères à définir leurs besoins ou la portée de leurs travaux et à obtenir les biens et les services dont ils ont besoin, et ce, au bon prix. Par contre, il ne faut pas être une grande entreprise pour pouvoir faire affaire avec le gouvernement fédéral. En fait, la plupart des marchés fédéraux sont évalués à moins de 100 000 $. De petites et moyennes entreprises de toutes sortes ont découvert que le gouvernement fédéral peut représenter un marché important pour leurs produits et services, mais les entreprises autochtones sont traditionnellement sous-représentées dans ce domaine. La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) a donc été mise en œuvre dans le but d'encourager les représentants du gouvernement fédéral et les entreprises autochtones à faire affaire ensemble plus souvent.
La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
En vertu de la SAEA, les marchés destinés à desservir une population majoritairement autochtone sont soumis à un appel d'offres concurrentiel réservé aux entreprises autochtones qualifiées. On encourage aussi les employés du gouvernement fédéral à réserver de manière volontaire et dans la mesure du possible des appels d'offres concurrentiels à l'intention des entreprises autochtones.
Les entreprises autochtones peuvent aussi participer aux appels d'offres pour des marchés fédéraux ouverts à tous les fournisseurs qualifiés en plus de ceux qui ont été réservés uniquement pour les fournisseurs autochtones.
Les entreprises qualifiées
Toutes les entreprises autochtones peuvent recourir à la SAEA, y compris les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives, les partenariats et les organismes à but non lucratif. Pour être considérée comme une entreprise autochtone, une entreprise doit répondre aux critères suivants :
- l'entreprise est détenue et administrée au moins à 51 % par des Autochtones;
- au moins un tiers des employés sont autochtones, si l'entreprise compte six employés ou plus à temps plein.
Si une entreprise forme une coentreprise, une part équivalant à au moins 51 % de la coentreprise doit être détenue et administrée par une ou plusieurs entreprises autochtones.
De plus, il faut qu'une part d'au moins 33 % de la valeur totale des travaux exécutés dans le cadre du marché soit effectuée par l'entreprise autochtone.
Le processus de passation des marchés
Les entreprises autochtones devraient aussi se familiariser avec les fonctionnaires du gouvernement fédéral qui pourraient être intéressés par l'achat de leurs biens et de leurs services. Ces entreprises peuvent se mettre en valeur auprès des coordonnateurs de la SAEA et des gestionnaires du matériel des ministères fédéraux ainsi qu'utiliser ce réseau pour se renseigner sur les occasions à venir.
Les entreprises autochtones peuvent trouver des occasions de marchés de moins de 25 000 $ grâce aux gestionnaires du matériel des ministères fédéraux. Les marchés plus importants sont affichés sur Achatsetventes.gc.ca - appels d'offres, un site Web du gouvernement du Canada.
Lorsqu'une entreprise présente une soumission concernant un marché ayant été réservé en vertu de la SAEA, elle doit prouver qu'elle répond aux critères d'admissibilité de la SAEA. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a d'ailleurs le droit de vérifier les attestations des fournisseurs autochtones pour s'assurer que les critères d'admissibilité sont respectés. Les fournisseurs ne doivent pas fournir d'enregistrement pour les marchés concurrentiels qui ne s'inscrivent pas dans la SAEA.
Pour bien commencer
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions d'admissibilité de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et le système MERX, veuillez communiquer avec le bureau d'AADNC de votre région.
Les entreprises autochtones devraient s'inscrire dans la base de données sur les entreprises autochtones d'Industrie Canada.
Pour obtenir des réponses à des questions concernant la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), veuillez consulter notre site Web ou composer le 1-800-400-7677 (sans frais).
Appels d'offres du gouvernement du Canada
Accédez aux appels d'offres du gouvernement du Canada tout à fait gratuitement en faisant des recherches ou en consultant les plus récents appels d'offres à l'aide des icônes de recherche rapide (ci-dessous) à la page Achatsetventes.gc.ca - appels d'offres.
Veuillez consulter la Foire aux questions sur les appels d'offres pour voir si elle contient les réponses à vos questions.
Si vous n'y trouvez pas les renseignements recherchés, veuillez acheminer vos questions au Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaL'Information pour les employés du gouvernement fédéral
Promotion du développement économique des Autochtones
Saviez-vous qu'il existe plus de 37 000 entreprises autochtones au Canada et qu'elles sont établies dans tous les secteurs de l'économie? Ces entreprises créent des emplois pour les Autochtones et les non-Autochtones et contribuent à renforcer les économies locales. Mais lorsqu'il s'agit des marchés publics du gouvernement fédéral, les entreprises autochtones ne sont pas suffisamment représentées. Le gouvernement du Canada travaille à remédier à cette situation grâce à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), une stratégie conçue dans le but d'accroître le nombre d'entreprises participant au processus de passation de marchés du gouvernement fédéral.
À titre de fonctionnaire, vous avez un rôle important à jouer dans le cadre de cette initiative. Vous pouvez aider les entreprises autochtones à faire affaire avec le gouvernement fédéral tout en continuant de respecter les principes de la passation des marchés, soit la prudence, la probité et le meilleur rapport qualité/prix pour la population canadienne.
La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) en 1996 pour aider les entreprises autochtones à conclure plus de marchés avec les ministères et les organismes du gouvernement fédéral. Voici comment cela fonctionne :
Réserver des marchés pour les entreprises autochtones
Nous réservons tous les marchés d'une valeur de plus 5 000 $ destinés à desservir une population majoritairement autochtone dans le but de les soumettre à un appel d'offres concurrentiel auquel participeront les entreprises autochtones qualifiées.
Nous encourageons aussi les acheteurs du gouvernement fédéral à réserver, dans la mesure du possible, d'autres appels d'offres concurrentiels à l'intention des entreprises autochtones.
Coentreprises
Nous encourageons les entreprises autochtones à former des coentreprises avec d'autres entreprises autochtones ou non autochtones dans le but de présenter des soumissions pour des marchés du gouvernement fédéral.
Sous-traitance
Lorsqu'un fournisseur a besoin d'aide pour exécuter une commande du gouvernement, nous l'encourageons à faire appel à des sous-traitants autochtones si le marché principal n'est pas assujetti aux accords commerciaux internationaux.
Faire connaître la Stratégie
Le gouvernement du Canada s'assure que les entreprises autochtones et les fonctionnaires sont au courant de la Stratégie. Partout au pays, nous faisons part aux entreprises autochtones des nouvelles occasions d'approvisionnement qu'offre le gouvernement fédéral ainsi que des procédures liées à la passation des marchés. Nous transmettons aussi des renseignements aux fonctionnaires concernant l'initiative et les fournisseurs autochtones: qui ils sont, où ils se trouvent et les biens et services qu'ils offrent.
Admissibilité
Toutes les entreprises autochtones peuvent recourir à la SAEA, y compris les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives, les partenariats et les organismes à but non lucratif. Pour être considérée comme une entreprise autochtone, l'entreprise doit répondre aux critères suivants :
- l'entreprise est détenue et administrée au moins à 51 % par des Autochtones;
- au moins un tiers des employés sont autochtones, si l'entreprise compte six employés ou plus à temps plein.
Si une entreprise forme une coentreprise ou se joint à un consortium, elle doit respecter le critère suivant :
- une part équivalant à au moins 51 % de la coentreprise ou du consortium doit être détenue et administrée par une ou plusieurs entreprises autochtones, comme mentionné précédemment.
Lorsqu'une entreprise présente une soumission pour un marché dans le cadre de la SAEA, elle doit confirmer qu'elle répond aux critères mentionnés précédemment et fournir sur demande une preuve de son admissibilité. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada se réserve le droit de vérifier les attestations d'admissibilité des fournisseurs autochtones.
Votre rôle
Tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral dépensant plus de un million de dollars en biens, en services et en travaux de construction chaque année ont accepté d'établir des objectifs de rendement liés à cette stratégie. Pour aider votre ministère ou votre organisme à atteindre ses objectifs, vous pouvez :
- faire la promotion d'occasions de marchés fédéraux auprès des entreprises autochtones dans la mesure du possible;
- réserver des marchés pour les entreprises autochtones conformément aux lignes directrices décrites ci-dessus en indiquant sur votre bon de réquisition : « Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones »;
- informer le gestionnaire de votre ministère responsable des activités de passation de marchés chaque fois que vous passez un marché avec un fournisseur autochtone pour aider votre ministère à comparer ses réalisations à ses objectifs;
- informer les autres fonctionnaires de cette stratégie.
Trouver des fournisseurs autochtones
Pour trouver des entreprises autochtones qui peuvent vous fournir les biens et les services et réaliser les travaux de construction dont vous avez besoin, veuillez consulter le système de Données d'inscription des fournisseurs (DIF) de Contrats Canada ou le Répertoire des entreprises autochtones d'Industrie Canada, auxquels vous pouvez avoir accès par le truchement du site Web d'AADNC.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la SAEA ou sur les entreprises autochtones dans votre région, veuillez communiquer avec le bureau d'AADNC de votre région.
Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
Le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, mis en œuvre en 2009 par le gouvernement du Canada, vise à s'assurer que les Premières nations, les Inuits et les Métis bénéficient de toutes les occasions possibles pour prendre part à la prospérité et aux possibilités économiques du Canada. La SAEA nous permet de respecter la priorité stratégique du Cadre visant à renforcer l'entrepreneuriat autochtone en améliorant le soutien accordé aux entreprises autochtones en ce qui a trait à la vente de leurs biens et services.
Le Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones fait partie des politiques qui régissent l'achat de biens, de services, et de travaux de construction par les représentants responsables de la passation de marchés au sein des ministères et des organismes du gouvernement du Canada. En plus du soutien apporté par le gouvernement au développement économique des Autochtones grâce à la formation, le financement et le développement de l'infrastructure, le Programme soutient aussi la croissance des entreprises autochtones.
Un marché ayant été « réservé aux entreprises autochtones » signifie que seules les entreprises autochtones peuvent présenter des soumissions concernant ce marché. Le Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones comprend deux types de marchés : obligatoires et volontaires.
Marchés obligatoires
Si le coût estimé d'un achat est de 5 000 $ ou plus et que les biens, les services ou les travaux de construction qui font l'objet du marché sont destinés à une population majoritairement autochtone, le ministère ou l'organisme doit réserver l'appel d'offres à l'intention des fournisseurs autochtones. Les marchés réservés doivent respecter les principes concurrentiels habituels énoncés dans la politique en matière de passation des marchés, lesquels visent à faire en sorte que la population canadienne obtienne le meilleur rapport qualité/prix possible. Le marché sera souvent soumis à un appel d'offres concurrentiel réservé aux fournisseurs autochtones. L'autorité contractante doit s'assurer de respecter les besoins opérationnels, le rapport qualité/prix, la prudence, la probité et les autres éléments propres à une bonne gestion des marchés.
Marchés volontaires
Utilisé par les ministères et organismes fédéraux pour se procurer des biens, des services ou des marchés de construction où la capacité des entreprises autochtones existe.
Les ministères et organismes fédéraux décident volontairement d'utiliser les services du programme SAEA quand une gestion saine peut être assurée et maintenue. Sans exception, les fournisseurs autochtones doivent être enregistrés au SAEA.
Fonctionnement du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
Lors de l'identification des marchés réservés, l'autorité contractante doit s'assurer qu'il existe des entreprises autochtones qualifiées pour répondre aux besoins. Si le marché est offert par l'intermédiaire du site Web de Achatsetventes.gc.ca - appels d'offres Marchés publics canadiens, il doit être affiché avec la mention « Marché réservé aux entreprises autochtones » en évidence dans la description. S'il est traité de façon appropriée en tant que préavis d'adjudication de contrat (PAC), il sera affiché de cette manière, mais aussi considéré comme un marché réservé aux entreprises autochtones.
Si la valeur du marché est inférieure au seuil de 25 000 $ et qu'il n'est pas, pour cette raison ou pour une autre, affiché sur Achatsetventes.gc.ca - appels d'offres, il sera offert par l'intermédiaire des autres moyens habituels, et tout de même considéré comme un marché réservé aux entreprises autochtones.
Chaque soumissionnaire d'un marché réservé doit confirmer dans le document de soumission qu'il répond aux critères d'admissibilité des entreprises autochtones de la SAEA, qu'il accepte de faire l'objet d'une vérification à cet égard et qu'il comprend que toute assertion inexacte pourrait entraîner une action en justice. L'agent de négociation des marchés acceptera l'attestation et en informera Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour que la validité et l'exactitude de cette attestation soient vérifiées de façon sélective.
Non-applicabilité des accords commerciaux internationaux
L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue relativement aux Autochtones, et n'a pas d'incidence sur les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones reconnus en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les accords commerciaux internationaux contiennent des clauses permettant des exceptions pour les marchés réservés aux petites entreprises et celles appartenant à une minorité. Un marché réservé aux fournisseurs autochtones est ainsi exclu des clauses de ces accords commerciaux.
Admissibilité aux marchés réservés aux entreprises autochtones
Pour avoir droit de présenter une soumission, une entreprise doit être détenue et administrée au moins à 51 % par des Autochtones ou doit faire partie d'une coentreprise dont une part équivalant à au moins 51 % doit être détenue et administrée par une ou plusieurs entreprises autochtones. De plus, au moins un tiers des employés de l'entreprise doivent être autochtones si elle compte six employés ou plus à temps plein.
Dans ce contexte, le terme « Autochtone » désigne un citoyen canadien qui réside habituellement au Canada et qui remplit un des critères suivants :
- est inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens;
- figure sur une liste de bande conformément à la Loi sur les Indiens;
- est membre d'un groupe affilié au Ralliement national des Métis ou au Congrès des peuples autochtones;
- est inscrit au titre d'un accord sur le règlement de revendications territoriales globales;
- est membre d'un groupe autochtone dont la revendication territoriale globale a été acceptée par le gouvernement du Canada;
- est d'ascendance autochtone reconnue par une collectivité autochtone établie au Canada.
Certaines autres conditions doivent être remplies par le soumissionnaire pour les marchés réservés qui font appel à des sous-traitants. Pour connaître ces conditions et obtenir une copie de l'attestation devant être remplie et jointe à toutes les soumissions présentées dans le cadre d'un marché réservé, veuillez vous consulter le document Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, qui est disponible auprès de l'organisme suivant :
Direction de la promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)
Téléphone : 1-800-400-7677
Télécopieur : 819-956-9837
Courriel : aadnc.saea-psab.aandc@canada.ca
La liste de contrôle suivante vise à aider les responsables des marchés du gouvernement à établir des marchés réservés dans le cadre de la SAEA.
Liste de contrôle de la SAEA
| Action accomplie? | Oui | Non |
|---|---|---|
| Il incombe au bureau requérant d'établir si un projet de marché doit être réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la SAEA, quelle que soit la valeur du marché envisagé. S'il ne s'agit pas d'un marché réservé obligatoire, y a-t-il néanmoins lieu de le réserver pour les fournisseurs autochtones dans le cadre de la SAEA? Le bureau requérant a-t-il décidé de réserver le marché? | ||
| L'autorité contractante doit consigner clairement au dossier que le bureau requérant a décidé de réserver le marché pour les entreprises autochtones. Est-ce fait? | ||
A-t-on, aux fins de vérification, informé AADNC de la décision de réserver le marché pour les entreprises autochtones? Les avis doivent être adressés à :
|
||
| Dans le cas de tout marché réservé, l'autorité contractante a t elle précisé clairement dans les documents de soumission qu'il s'agit d'un marché réservé aux entreprises autochtones? | ||
| Dans le cas de projets de marché qui seront annoncés par voie électronique ou dans la publication Marchés publics, l'autorité contractante a-t-elle précisé clairement dans l'Avis de projet de marché qu'il s'agissait d'un marché réservé aux entreprises autochtones? | ||
| Le document Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones est-il joint à tous les documents de soumission expédiés aux fournisseurs éventuels? | ||
| Le Ministère a-t-il informé l'acheteur, avant la date de clôture pour la remise des soumissions, de sa décision de soumettre le projet de marché à une vérification préalable? La vérification préalable ne peut commencer qu'après que l'autorité contractante ait évalué toutes les soumissions. | ||
| Si AADNC a informé l'autorité contractante qu'une vérification préalable s'imposait, celle-ci a-t-elle communiqué à AADNC l'identité des deux soumissionnaires classés premier et deuxième, sans cependant dévoiler les prix offerts? | ||
| AADNC a-t-il transmis les résultats de la vérification préalable à l'autorité contractante de sorte que le marché puisse être attribué dans un délai opportun? | ||
| Si la vérification préalable a révélé que le soumissionnaire classé premier n'avait pas respecté les exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, l'autorité contractante a-t-elle jugé la soumission irrecevable et passé aux résultats de la vérification portant sur le soumissionnaire classé deuxième? | ||
| AADNC a-t-il été informé de l'attribution du marché aux fins de vérification? Les avis
doivent être adressés au : Directeur Promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) 10, rue Wellington, bureau 1105 Gatineau (Québec) K1A 0H4 Télécopieur : 819-956-9837 Courriel : aadnc.saea-psab.aandc@canada.ca Les avis doivent contenir les renseignements suivants :
|
||
| L'autorité contractante s'est-elle assurée que le marché contenait les clauses prévues dans le cadre de la SAEA? (Veuillez consulter le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat de TPSGC pour en savoir davantage.) |
Diagramme de processus de la SAEA
Description du diagramme de processus de la SAEA
Le diagramme de processus de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) est un outil qui sert à guider les agents requérants dans l'application de l'initiative de la SAEA.
La case « Bureau requérant » se situe en haut complètement du diagramme.
La case « Marché réservé? » se rapporte à celle du « Bureau requérant ». La case « Marché réservé? » fait un lien vers la gauche à la case « Sources normales? » et vers la droite à la case « Envoi d'un avis à AADNC ».
La case « Sourçage » se rapporte à la case « Envoi d'un avis à AADNC ».
La case « Listes sources (moins de 25 k$) » et « Soumissions électroniques (plus de 25 k$) » se rapportent tous les deux à la case « Sourçage ».
La case « Inclure la déclaration indiquant que le marché est réservé conformément à la SAEA (Voir le Guide des clauses et des conditions uniformisées d'achat) » se rapporte à la case « Soumissions électroniques (plus de 25 k$) ».
La case « La demande de soumission doit comprendre les « exigences relatives au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones », y compris l'attestation » se rapporte à la case « Inclure la déclaration indiquant que le marché est réservé conformément à la SAEA (Voir le Guide des clauses et des conditions uniformisées d'achat) » et à la case « Listes sources (moins de 25 k$) ».
La case « Évaluer les soumissions » se rapporte à la case « La demande de soumission doit comprendre les « exigences relatives au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, y compris l'attestation ».
La case « Processus d'évaluation : les documents de soumission doivent contenir l'attestation signée avant d'être évaluées plus à fond » se rapporte à la case « Évaluer les soumissions ». Elle se rapporte aussi à la case « La demande de soumission doit comprendre les « exigences relatives au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, y compris l'attestation ».
La case « AADNC doit informer l'autorité contractante de la décision d'effectuer une vérification préalable avant l'attribution du marché » se rapporte à la case « Processus d'évaluation : les documents de soumission doivent contenir l'attestation signée avant d'être évaluées plus à fond ».
La case suivante contient ce paragraphe : « Si une vérification préalable est requise, l'autorité contractante doit informer AADNC de l'identité des soumissionnaires classés premier et deuxième, sans dévoiler les prix proposés. Si une vérification préalable n'est pas nécessaire, le marché est attribué selon la procédure habituelle ». Cette case se rapporte à la case « AADNC doit informer l'autorité contractante de la décision d'effectuer une vérification préalable avant l'attribution du marché ».
La case « Le marché est attribué par l'autorité contractante une fois qu'elle a reçu les résultats de la vérification préalable » se rapporte à la case « Si une vérification préalable est requise, l'autorité contractante doit informer AADNC de l'identité des soumissionnaires classés premier et deuxième, sans dévoiler les prix proposés. Si une vérification préalable n'est pas nécessaire, le marché est attribué selon la procédure habituelle ».
La case « Informer AADNC que le marché a été attribué » se rapporte à la case « Le marché est attribué par l'autorité contractante une fois qu'elle a reçu les résultats de la vérification préalable ».
La case « Une vérification postérieure peut être effectuée à tout moment après l'attribution du marché » se rapporte à la case « Informer AADNC que le marché a été attribué ».
Finalement, il y a une case qui n'est pas reliée aux autres cases du diagramme. Cette dernière contient le message suivant : « Note : Réalisation de la vérification préalable par AADNC, qui doit en fournir les résultats à l'autorité contractante ».
Questions fréquemment posées
1. Qu'est-ce que la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)?
La SAEA a été lancée par le gouvernement fédéral afin d'accroître le nombre de fournisseurs autochtones qui présentent des soumissions au gouvernement fédéral et avec qui ce dernier conclut des marchés.
Essentiellement, grâce à la SAEA, les entreprises autochtones et le gouvernement fédéral peuvent faire affaire ensemble plus facilement, et ce, en ayant recours à diverses mesures. Par exemple, certains marchés feront l'objet d'un appel d'offres réservé aux entreprises autochtones. La SAEA favorise la sous-traitance avec des entreprises autochtones et encourage ces dernières à former des coentreprises avec d'autres entreprises autochtones et non autochtones.
2. Qu'est-ce que l'approvisionnement?
L'approvisionnement est le processus relatif à l'acquisition de biens et de services ou à l'exécution de travaux de construction; il comprend le concept initial de l'établissement d'un besoin jusqu'à l'achèvement des actions après l'attribution du marché, à l'exception des activités de gestion du matériel.
3. À qui s'applique la SAEA?
La SAEA s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral. On encourage aussi les sociétés d'État fédérales à adopter des mesures semblables afin d'augmenter le nombre de marchés conclus avec des entreprises autochtones.
4. Pourquoi la SAEA est-elle nécessaire?
Le gouvernement fédéral reconnaît, dans le contexte des marchés publics, que les entreprises autochtones qui présentent des soumissions et obtiennent des marchés ne sont pas suffisamment représentées. La SAEA vise à remédier à la situation en augmentant le nombre d'entreprises autochtones qui participent au processus de passation de marchés du gouvernement fédéral. Les entreprises autochtones prospères créent des emplois pour les Autochtones et les non Autochtones et contribuent à renforcer les économies locales.
Quelles entreprises répondent aux critères de la SAEA?
Toutes les entreprises autochtones peuvent recourir à la SAEA, qu'elles soient constituées en société ou non. Le terme « entreprise » signifie une entreprise individuelle, une société à responsabilité limitée, une coopérative, un partenariat ou un organisme à but non lucratif. Pour être considérée comme une entreprise autochtone, l'entreprise doit répondre aux critères suivants :
- l'entreprise est détenue et administrée au moins à 51 % par des Autochtones;
- au moins un tiers des employés sont autochtones, si l'entreprise compte six employés ou plus à temps plein.
Si une entreprise forme une coentreprise ou se joint à un consortium, une part équivalant à au moins 51 % de la coentreprise ou du consortium doit être détenue et administrée par une ou plusieurs entreprises autochtones, comme mentionné précédemment.
6. Que signifie le mot « Autochtone » aux fins de la SAEA?
Dans ce contexte, le terme « Autochtone » désigne un citoyen canadien qui réside habituellement au Canada et qui remplit un des critères suivants :
- est inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens;
- figure sur une liste de bande conformément à la Loi sur les Indiens;
- est membre d'un groupe affilié au Ralliement national des Métis ou au Congrès des peuples autochtones;
- est inscrit au titre d'un accord sur le règlement de revendications territoriales globales
- est membre d'un groupe autochtone dont la revendication territoriale globale a été acceptée par le gouvernement du Canada;
- est d'ascendance autochtone reconnue par une collectivité autochtone établie au Canada.
7. Comment les entreprises soumissionnaires prouventelles qu'elles répondent aux critères de la SAEA?
Lorsqu'une entreprise répond à un appel d'offres en vertu de la SAEA, elle doit remplir et retourner, dûment signé, le formulaire d'attestation concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.
Remarque : Sur demande, un soumissionnaire autochtone doit fournir les preuves de son admissibilité. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada vérifie au hasard les attestations des fournisseurs autochtones.
8. Des fonds sont-ils prévus pour aider les entreprises autochtones dans le cadre de la SAEA?
Non. La SAEA vient en aide aux entreprises en créant de nouvelles possibilités de concurrence concernant les marchés.
9. De quelle manière le gouvernement du Canada trouve-t-il ses fournisseurs?
Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral qui sont à la recherche de fournisseurs autochtones consultent le Répertoire des entreprises autochtones d'Industrie Canada et le système de Données d'inscription des fournisseurs (DIF) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), lequel sont un répertoire électronique des fournisseurs autochtones canadiens.
Généralement, les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont recours à trois procédés pour trouver leurs fournisseurs. Ils peuvent afficher leurs besoins sur Achatsetventes.gc.ca, un système de soumissions par voie électronique. Le gouvernement fédéral utilise habituellement Achatsetventes.gc.ca pour annoncer les possibilités de marchés liés aux domaines des biens, des services et des travaux de construction.
Veuillez consulter les renseignements sur les seuils de soumissions dans Achatsetventes.gc.ca.
Nous incitons fortement les entreprises autochtones qui répondent aux critères d'admissibilité de la SAEA à s'inscrire dans le Répertoire des entreprises autochtone.
10. De quelle façon les entreprises autochtones peuvent-elles offrir leurs biens et services au gouvernement fédéral?
Le gouvernement du Canada recommande que les fournisseurs autochtones s'inscrivent au système de Données d'inscription des fournisseurs (DIF) de TPSGC, ainsi qu'au Répertoire des entreprises autochtones d'Industrie Canada, lesquels sont disponibles à partir du site Web d'AADNC. Les entreprises déjà inscrites doivent tenir leur information à jour.
Les entreprises doivent également communiquer avec le bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le plus près afin de décrire les biens et les services qu'elles offrent, en précisant qu'elles répondent aux exigences de la SAEA. TPSGC s'occupe d'une partie importante de la passation de marchés du gouvernement fédéral. Ce ministère maintient également une liste des fournisseurs pour l'achat de biens et de services s'élevant à moins de 25 000 $, ainsi qu'une liste distincte de fournisseurs pour les achats de faible valeur dans les domaines de la construction, de l'architecture et de l'ingénierie.
Les entreprises doivent aussi faire leurs propres démarches de promotion, de préférence de façon directe auprès des représentants des ministères et des organismes susceptibles de nécessiter les biens ou les services qu'elles offrent. De cette façon, les entreprises peuvent mieux se faire connaître des représentants gouvernementaux et demander à être inscrites sur les listes de fournisseurs, s'il y a lieu.
Remarque : Le Répertoire des entreprises autochtones d'Industrie Canada peut être consulté par le public tandis que le système Données d'inscription des fournisseurs (DIF) de TPSGC ne peut être consulté que par le gouvernement.
11. L'inscription au Répertoire des entreprises autochtones (REA) garantit-elle qu'une entreprise autochtone obtiendra un marché du gouvernement fédéral?
Non. L'inscription de votre entreprise ne garantit pas l'obtention d'un marché du gouvernement. Cette base de données est un outil utile pour les acheteurs gouvernementaux et les autres parties intéressées qui cherchent des entreprises autochtones en mesure de fournir les biens et les services dont ils ont besoin. La description d'une entreprise dans ce répertoire lui donne certainement une plus grande visibilité, mais il faut considérer cette inscription comme une étape parmi tant d'autres dans son plan de commercialisation.
12. Que sont les marchés réservés dans le cadre de la SAEA?
Dans le cadre de la SAEA, le gouvernement du Canada réserve certains marchés exclusivement à la concurrence entre les entreprises autochtones qualifiées. Il y a deux types de marchés réservés : obligatoires et volontaires.
Une politique obligatoire s'applique à tous les marchés destinés à des populations majoritairement autochtones (c'est-à-dire composées d'au moins 80 % d'Autochtones).
Les mesures volontaires peuvent être appliquées à la passation d'autres marchés par des acheteurs fédéraux lorsque les circonstances le permettent.
13. De quelle façon les marchés réservés de la SAEA fonctionnent-ils?
Lorsqu'un marché est réservé à la concurrence entre les fournisseurs autochtones en conformité avec la SAEA, le ministère ou l'organisme responsable l'indique dans sa publicité ou dans son appel d'offres.
Les entreprises autochtones préparent et présentent des soumissions qui sont évaluées selon les principes habituels de passation de marchés du gouvernement fédéral, c'est-à-dire l'équité, la transparence et l'obtention du meilleur rapport qualité/prix pour la population canadienne.
14. Les marchés réservés dans le cadre de la SAEA correspondent ils aux marchés à fournisseur unique?
Non. On a recours aux marchés à fournisseur unique seulement lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt public de faire un appel d'offres ou qu'il n'existe qu'une personne ou une entreprise capable d'exécuter le marché. Le processus des marchés réservés dans le cadre de la SAEA exige habituellement un processus concurrentiel entre les entreprises autochtones.
15. Les entreprises autochtones doivent-elles présenter une soumission seulement pour les possibilités de marchés réservés dans le cadre de la SAEA?
Non. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) incite fortement les entreprises autochtones à chercher à obtenir tous les marchés du gouvernement fédéral qu'elles croient pouvoir exécuter.
16. Si un marché réservé dans le cadre de la SAEA a pour but de desservir une collectivité autochtone en particulier, l'appel d'offres s'adresse-t-il seulement aux entreprises de cette collectivité?
Non. Toutes les entreprises autochtones peuvent présenter une soumission en vue d'obtenir un marché réservé en vertu de la SAEA qu'elles croient pouvoir exécuter.
17. Une entreprise autochtone qui obtient un marché en vertu de la SAEA peut elle confier en soustraitance une partie du travail à une entreprise autochtone ou non autochtone?
Oui. Il faut toutefois qu'une part d'au moins 33 % de la valeur totale des travaux exécutés en vertu du marché soit effectuée par une entreprise autochtone. On considère la valeur des travaux exécutés comme la valeur totale du marché, moins les matériaux achetés directement par l'entrepreneur pour l'exécution de ce marché. Veuillez consulter le Bulletin d'interprétation : Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour obtenir plus de renseignements.
18. Les entreprises autochtones devraient-elles considérer d'autres possibilités de marchés gouvernementaux?
Oui, car il existe beaucoup d'autres possibilités à l'extérieur du gouvernement fédéral. Les entreprises devraient aussi examiner les possibilités qu'offrent les sociétés d'État (fédérales ou provinciales), les provinces et les municipalités et peut-être aussi explorer les possibilités à l'échelle internationale.
19. Une entreprise autochtone devrait-elle chercher des occasions de former des coentreprises?
La mise en commun des ressources avec d'autres entreprises autochtones ou non autochtones se révèle souvent utile quand on présente des soumissions ou qu'on exécute un marché du gouvernement. Les fournisseurs devraient se renseigner auprès de la personne-ressource d'AADNC de leur région au sujet des possibilités de coentreprises dans leur secteur ou leur industrie. Vous pouvez consulter la liste des bureaux régionaux
20. Les entreprises autochtones doivent-elles fournir des garanties financières lorsqu'elles présentent des soumissions en vue d'obtenir des marchés du gouvernement fédéral?
Les agents de négociation des marchés déterminent s'il est nécessaire d'exiger des garanties financières pour l'approvisionnement en question au cas par cas.