Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Mise à jour
Du 31 janvier au 30 juin 2017, Affaires autochtones et du Nord Canada a organisé des activités de mobilisation ciblées avec les Premières Nations pour discuter d'une nouvelle approche à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes mutuelles. Le processus comprenait des séances en personne et un sondage en ligne, ainsi que des options de mobilisation par courriel, par téléphone et par courrier. Les commentaires reçus font actuellement l'objet d'examen. Ils permettront de jeter les bases d'une nouvelle voie à suivre. Pour plus d'information, visitez notre page Web sur la mobilisation. Comme l'a indiqué la ministre dans sa déclaration du 18 décembre 2015, les mesures de conformité discrétionnaire prises conformément à la loi ont cessé.
Le 27 mars 2013, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, a reçu la sanction royale.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations exige que 581 Premières Nations, c'est-à-dire celles définies comme une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, rendent disponibles leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi qu'une annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers à l'intention de leurs membres et les publient sur un site Web. La liste des documents financiers à publier comprend :
- les états financiers consolidés vérifiés
- l'annexe des rémunérations et des dépenses
- le rapport écrit du vérificateur quant aux états financiers consolidés
- le rapport du vérificateur ou le rapport de mission d'examen, selon le cas, pour l'annexe des rémunérations et des dépenses
De plus, depuis 2014-2015, conformément à la Loi, la ministre des Affaires autochtones et du Nord est tenue de publier sur le site Web de son ministère les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l'annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers de chaque Première Nation dès la réception de ceux-ci.
Les états financiers consolidés vérifiés ainsi que les annexes relatives à la rémunération et aux dépenses des chefs et conseillers des Premières Nations seront affichés dans la section Profils des Premières Nations du site Web d'Affaires autochtones et du Nord Canada au fur et à mesure qu'on les reçoit.
Le 18 décembre 2015, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a fait une déclaration indiquant que le Ministère :
- a cessé de prendre toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations;
- s’active à rétablir le financement retenu dans le cadre de ces mesures;
- suspend toute poursuite en justice intentée contre les Premières Nations qui ne se sont pas conformées à la Loi.
Pour en savoir davantage :
- Une nouvelle approche à l'égard de la transparence et de la reddition des comptes mutuelles entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada : Mobilisation 2017
- Questions et réponses liées à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations
- Consultez le document complet de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations
- Profils des Premières Nations – États financiers consolidés vérifiés et Annexe des rémunérations et des dépenses
- Définition des termes financiers clés
- Comment choisir un vérificateur
- Comment consigner et tenir à jour des renseignements comptables
- Guide de consultation rapide sur les états financiers
- Comment choisir un conseiller nommé par le bénéficiaire
- Guide annoté de la lecture des états financiers
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