Politique et normes sur les niveaux de services pour l'eau potable et l'eau usée (Système des guides ministériels)

1.0 Objet

1.1 La présente directive énonce la politique d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) en matière de financement des Premières nations pour aider ces dernières à assurer les services d'eau potable et des eaux usées dans les réserves. Les normes sur les niveaux de service (appendice A), établies à l'échelle nationale, sont les niveaux de service qu'AANDC est prêt à appuyer financièrement afin de permettre aux Premières nations d'offrir des services communautaires comparables à ceux auxquels pourraient s'attendre des communautés non autochtones de taille semblable et dans des circonstances similaires.

1.2 Le présent document remplace la version précédente, l'amendement 7 de 99.07.28.

2.0 Application

2.1 La présente politique s'applique au Ministère ainsi qu'à tous les secteurs et les régions.

3.0 Autorisations

3.1 Décision du Conseil du Trésor de mars 2005 – Programme d'immobilisations et d'entretien et Décision du Conseil du Trésor d'avril 2008 - Mise en œuvre du Plan d'action pour l'alimentation en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations.

3.2 Décision du Conseil du Trésor de février 2009 - Financement pour soutenir les investissements dans les infrastructures et le logement des Premières nations, amendements des modalités du paiement de transfert pour le Programme d'immobilisations et d'entretien et retrait de la disposition exigeant des mises à jour annuelles sur la partie 2 du Plan d'immobilisations à long terme.

4.0 Autorisation de publication

4.1 Cette directive est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social.

5.0 Définitions

5.1 Rentabilité : La rentabilité est la relation entre le coût d'un bien ou d'un service tel qu'il a été déterminé par l'étude de coût du cycle de vie (CCV) et l'efficience (capacité de réaliser l'objectif fixé) de ce bien ou service. En d'autres termes, pour être rentable, une installation doit être économique à produire et à opéré et en mesure de fournir le service attendu de façon continue pendant une période donnée.

5.2 Densité d'habitation : Le nombre d'unités de logement par hectare de terre résidentielle nette.

5.3 Coût du cycle de vie (CCV) : Le CCV est un calcul mathématique de la somme de tous les coûts encourus durant la vie d'un bien (construction, fonctionnement, entretiens normal et majeur et aliénation). Ce montant est calculé en dollars courants pour tenir compte de la valeur de l'intérêt sur l'argent et de l'augmentation des prix. L'analyse du CCV est une méthode hypothétique de comparaison des options concurrentielles pour déterminer celle qui est la plus économique du point de vue des coûts totaux pendant une période déterminée (habituellement 20 ans).

5.4 Terre résidentielle nette : Terre affectée au logement, avec ses voies d'accès, y compris les zones ouvertes, les entrées et les zones de service. Sont exclues les surfaces réservées aux rues, aux terrains de jeux, aux emprises des services électriques, aux gazoducs, aux servitudes, les terres affectées ou destinées à un usage commercial ou institutionnel et les terres dans une zone d'habitation qui y sont économiquement ou environnementalement inappropriées à cause de la présence d'un substrat rocheux, de marais, de pentes abruptes, etc.

5.5 Système(s) des eaux usées : Englobe les réseaux collecteurs, les stations d'épuration et la disposition et peut comprendre normalement les stations de relevage, les conduites de refoulement (conduites d'égout sous pression), les canalisations d'égout principales, les branchements aux logements, les fosses septiques et les champs d'épuration, les réservoirs, les réseaux basse pression et des broyeurs, des égouts à petit diamètre sous pression, le transport par camion (comprend le stockage en réservoir et la mise sous pression), les étangs d'eaux usées, divers types d'installations de traitement naturelles et mécaniques ainsi que les point de déversement. Pour les besoins du présent document, le système d'égout ne comprend pas la plomberie et les appareils (système de plomberie) qui s'y rattachent à l'intérieur de tous les bâtiments (sauf les bâtiments associés au système comme tel).

5.6 Système(s) d'alimentation en eau : Englobe les puits, les canalisations d'alimentation, les prises d'eau, les stations de pompage, les stations de traitement, les canalisations de distribution, les bornes d'incendie, les branchements aux logements, la distribution par camion, les réservoirs et les ouvrages connexes. Pour les besoins du présent document, le système d'alimentation en eau ne comprend pas la plomberie et les appareils de plomberie qui s'y rattachent à l'intérieur de tous les bâtiments (sauf les bâtiments associés au système comme tel).

5.7 Puits communautaire : Puits alimentant pour cinq (5) ou plus de logements très rapprochés (p. ex. groupe de logements). Ce terme comprend le puits, la pompe et les canalisations. Pour les besoins du présent document, un puits ne comprend pas les canalisations intérieures ni les appareils (système de plomberie) qui s'y rattachent à l'intérieur de tous les bâtiments (sauf les bâtiments associés au puits communautaire comme tel).

5.8 Système sur place en gestion commune : Un ou plusieurs groupes de systèmes d'alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées sur place, qui sont conçus, installés, et exploités, entretenus et surveillés en continu selon les exigences du d'eau potable ou des eaux usées sur place du Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations. Les systèmes sur place comprennent les puits individuels, les unités de traitement d'eau potable, les réservoirs de stockage d'eau (citernes), les réservoirs de retenue des eaux usées et les champs d'épuration.

5.9 Puits individuel : Puits assurant l'alimentation en eau d'un logement individuel. L'installation comprend le puits, une pompe et la tuyauterie connexe. Dans le présent document, le puits ne comprend pas les canalisations d'eau intérieures ni les appareils de plomberie connexes dans tous les bâtiments (sauf ceux associés à l'exploitation du puits proprement dite et à la production d'eau potable, par exemple une unité de traitement de l'eau potable).

5.10 Unité de traitement de l'eau potable : Terme générique utilisé pour décrire le matériel installé dans le logement pour traiter l'eau potable, à des fins d'hygiène et de salubrité ou pour des raisons esthétiques. On peut distinguer les unités installées au point d'entrée et celles au point d'utilisation. Les unités au point d'entrée traitent habituellement la plupart de l'eau qui entre dans un logement. Quant aux unités au point d'utilisation, elles traitent l'eau d'un seul robinet, faisant partie de l'évier de cuisine par exemple, ou d'un robinet auxiliaire à côté de l'évier. Parmi les technologies courantes utilisées par ces unités de traitement, on compte la distillation, la lumière ultraviolette, la chloration, l'ozonisation, les filtres à charbon actif et l'osmose inverse.

6.0 Politique

6.1 Sous réserve de la disponibilité des fonds et des priorités ministérielles, cette politique énonce les conditions selon lesquelles AANDC peut fournir une aide financière aux Premières nations dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien pour la construction ou la reconstruction de systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées pour les logements, les bâtiments administratifs, d'exploitation, d'utilité publique et de loisirs dans les réserves. Seule la nouvelle construction des systems sur place en gestion commune est admissible. La section Fonctionnement et entretien dans Volume 1, Immobilisations et entretien, du Système des guides ministériels, énonce la politique sur le financement octroyé au fonctionnement et à l'entretien. Selon cette politique, sous réserve de l'approbation et de la disponibilité des fonds, AANDC fournira aux Premières nations une aide financière pour les dépenses de fonctionnement et d'entretien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que pour la formation des opérateurs.

6.2 Les régions mettront en œuvre cette directive à même les niveaux de ressources de la région.

6.3 En conformité avec les articles 6.1 et 6.2, AANDC financera jusqu'à 100% des coûts d'immobilisation des systèmes d'eau potable et des eaux usées selon les normes sur les niveaux de service (NNS) présentée à l'appendice A. Les systèmes d'eau potable et des eaux usées qui ne sont pas conformes à la présente directive mais qui représentent une occasion de mettre à l'essai d'autres façons de fournir des services d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées aux communautés des Premières nations, peuvent être soumis à une évaluation de leur admissibilité à une aide financière dans le cadre d'un projet pilote, établie en fonction des ressources disponibles dans les régions et octroyée avec l'approbation écrite du directeur général de la Direction générale des infrastructures communautaires.

6.4 Les Premières nations désirant obtenir un niveau de service supérieur à ceux exposés à l'appendice A pourront financer les immobilisations et les frais de fonctionnement et d'entretien connexes avec leurs propres fonds ou avec l'aide d'une autre source de financement. AANDC ne fournira pas d'aide financière pour les dépenses de fonctionnement et d'entretien pour des services qui surpassent la Norme sur les niveaux de service, sauf si un projet pilote a été approuvé par écrit par le Directeur général de la Direction générale des infrastructures communautaires.

6.5 Le financement des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées sera conditionnel à l'existence d'un plan communautaire d'aménagement physique autonome ou faisant partie d'un plan de planification communautaire globale, et approuvé par le chef et le conseil de la Première nation.

6.6 Les propositions de nouveaux systèmes d'alimentation en eau ou d'amélioration de systèmes existant devront contenir des solutions pour l'élimination des eaux usées générées par de tels systèmes.

6.7 Chaque fois qu'il faut décider du niveau de service pour un système d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées, on procédera à une analyse approfondie du CCV, normalement pour une période de 20 ans, de toute option pratique qui répond aux normes de base sur l'hygiène, la salubrité et l'environnement. L'évaluation doit tenir compte de la projection démographique la plus récente comprise dans le plan d'aménagement physique ou dans le plan de planification communautaire globale. Les régions travailleront en collaboration avec les Premières nations pour déterminer la solution la mieux appropriée en matière de services d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées, conformément aux Normes sur les niveaux de service – Systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées (appendice A). Le niveau de service à fournir sera fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris l'acceptabilité environnementale et la faisabilité économique, afin de fournir un service qui répond aux exigences sanitaires de base. Les articles 3.0 et 4.0 des Normes sur les niveaux de service, contiennent des informations plus détaillées sur les options qu'offrent les différents niveaux de service. La détermination du niveau de service approprié se fera en fonction d'une évaluation de ce qui est économiquement réalisable et matériellement possible tout en s'assurant que sont respectées les exigences en matière de santé et de sécurité. Les normes sur les niveaux de service décrivent les différents niveaux de service supportés et les exigences nécessaires pour justifier les décisions de financement.

6.8 Tout projet doit être soumis à une étude de faisabilité avant qu'un projet soit approuvé. Les études de faisabilité doivent être conformes, selon le cas, aux exigences énoncées dans les Lignes directrices sur la conception des ouvrages et systèmes d'alimentation en eau potable dans les communautés des Premières nations, dans le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations, dans le Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations, et /ou dans le Protocole portant sur le traitement et l'élimination des eaux usées dans les communautés des Premières nations. Les études de faisabilité doivent comprendre au moins ce qui suit :

• justification du projet;
• description des installations existantes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées;
• qualité de la source d'alimentation en eau;
• communauté ou secteur desservi;
• description des caractéristiques et de l'étendue du secteur à desservir;
• possibilités de prolonger le réseau à d'autres secteurs;
• évaluation des besoins existants et futurs, y compris les besoins industriels, commerciaux et institutionnels potentiels, ainsi que les besoins en eau d'autre nature;
• analyse détaillée des avantages et des inconvénients de chaque option proposée;
• option recommandée par rapport aux normes d'AANDC sur les niveaux de service. (Nota : Il se peut que l'on doive ultérieurement recourir à des études en banc d'essai, à des études pilotes ou à des démonstrations pour établir le bien fondé du processus recommandé OU que ces moyens soient nécessaires dans le cadre d'une étude de faisabilité);
• analyse détaillée des coûts de fonctionnement et d'entretien associés à toutes les options, y compris la nécessité d'avoir un exploitant certifié;
• analyse des coûts du cycle de vie de toutes les options;
• détermination de la portée environnementale du projet (y compris la conformité à Loi sur les espèces en péril et la nécessité d'obtenir un permis de coupe);
• identifie les incidences réglementaires (p. ex. permis et droits nécessaires pour le projet);
• besoins fonciers (y compris à des fins de prolongement futur);
• identifie tous les permis nécessaires pour le projet, y compris les permis d'utilisation et de rejet des eaux.

6.9 Le prolongement d'un réseau ne sera financé que si l'inventaire des lots inoccupés de la Première nation suffit pour les deux (2) prochaines années ou moins, selon les prévisions concernant le logement. Dans ce cas, aux fins de calcul, on inclura dans le total requis pour autoriser le prolongement d'un réseau, les lots inoccupés. À l'achèvement des travaux pour un réseau, le total des lots (inoccupés et nouvellement desservis) ne devrait pas excéder la demande prévue pour les huit (8) prochaines années.

6.10 Cette politique n'empêche pas l'installation de plus d'un type de système (de niveau de service différent) dans une communauté d'une Première nation située dans une réserve dans laquelle certains membres choisissent de s'établir hors des zones d'habitation prévues.

6.11 Sous réserve de la disponibilité des fonds et des priorités ministérielles, AANDC peut choisir de partager les coûts d'immobilisations, de fonctionnement et d'entretien supplémentaires requis pour offrir, lorsque cela est économique de le faire, les services d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées à l'immobilier commercial situé dans la réserve, y compris aux développements résidentiels réalisés à des fins de développement économique ; aux installations industrielles et aux installations situées hors réserve, telles que les développements sur des terres concédées.

6.12 Tous les systèmes d'eau potable et des eaux usées devront satisfaire aux exigences suivantes :

1. exigences et normes pertinentes du Code national du bâtiment;
2. Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, de Santé Canada;
3. Lignes directrices pour la qualité des effluents et le traitement des eaux usées des installations fédérales, d'Environnement Canada;
4. Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations, d'Affaires indiennes et du Nord Canada;
5. Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations, d'Affaires indiennes et du Nord Canada;
6. Protocole portant sur le traitement et l'élimination des eaux usées des communautés des Premières nations, Affaires indiennes et du Nord Canada;
7. lignes directrices et règlements provinciaux et territoriaux, sauf s'ils sont moins rigoureux que ceux du gouvernement fédéral.

7.0 Responsabilités

La fourniture de services d'alimentation en eau aux communautés des Premières nations est une responsabilité partagée :

7.1 Premières nations – Les Premières nations sont les propriétaires et les exploitants des infrastructures de la communauté dans la réserve. Les conseils de bande doivent s'assurer que les services d'eau potable et des eaux usées fournis sont conformes au Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations et/ou au Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations [et au Protocole sur les systèmes de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations]. Les conseils de bande des Premières nations ont la responsabilité de s'assurer que les installations et les systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées sont conçus, construits, exploités et entretenus conformément aux normes, lignes directrices et protocoles pertinents, y compris que les opérateurs du système sont certifiés au niveau requis pour opérer leurs systèmes. Les Premières nations ont la responsabilité du maintien de programmes efficaces d'échantillonnage et d'analyse afin de contrôler en continu la qualité de l'eau potable en conformité avec les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. On attend que les Premières nations prélèvent des frais de service pour les services qu'ils rendent et de contribuer aux coûts de fonctionnement et entretien des leurs systèmes, conformément à la directive en matière de politique d'AANDC sur le fonctionnement et l'entretien.

7.2 Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) – AINC aide les Premières nations à assurer les services nécessaires dans la réserve en lui apportant le soutien financier pour la conception, la construction, l'amélioration, l'exploitation et l'entretien d'installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées conformément aux protocoles pertinents, à la présente directive politique et aux Normes sur les niveaux de service présentées à l'appendice A. L'aide financière d'AANDC appui également la formation et les services partagés entre les réserves et les municipalités par l'intermédiaire d'accords de type municipal (ATM). AANDC est responsable de s'assurer que le cadre national pour l'examen des propositions de projets d'infrastructure pour l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations est appliqué. AANDC surveille aussi l'observation du Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations, du Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations [et du Protocole sur les systèmes de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations].

7.3 Santé Canada – Santé Canada travaille en partenariat avec les communautés des Premières nations pour s'assurer de la mise en place de programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable dans les communautés au sud du 60^e parallèle, conformément aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Ces programmes consistent notamment à recueillir des échantillons pour vérifier la qualité de l'eau potable ainsi qu'à analyser, à interpréter et à faire connaître les résultats obtenus. Pour renforcer les capacités communautaires en santé de l'environnement, Santé Canada aide les communautés des Premières nations dans l'échantillonnage et l'analyse de l'eau en offrant un soutien ainsi que de la formation à des contrôleurs communautaires de la qualité de l'eau potable. Santé Canada examine les problèmes possibles, donne des conseils et formule des recommandations aux communautés des Premières nations et à ses partenaires fédéraux, comme Affaires indiennes et du Nord Canada. En outre, Santé Canada participe activement à l'étude intégrée du processus de conception et à l'élaboration de programmes communautaires d'éducation et d'information sur les enjeux liés à l'eau potable et aux eaux usées. Dans les communautés des Premières nations où les programmes d'hygiène du milieu sont dévolus, le contrôle de la qualité de l'eau potable incombe aux intervenants des Premières nations.

7.4 Environnement Canada – Environnement Canada régit le degré de traitement et la qualité des effluents en plus de fournir des conseils et une expertise technique sur les exigences associées à la législation fédérale. Le Ministère fournit également des guides dans les domaines de la protection des sources d'approvisionnement en eau et de l'utilisation de l'eau en accord avec les principes de développement durable. Ces lignes directrices ont pour but de présenter le degré de traitement et le niveau de qualité des effluents qui sera appliqué à toutes les eaux usées rejetées.

7.5 Autres – Il existe des organisations régionales et à caractère technique des Premières nations qui peuvent également jouer un rôle d'appui aux gouvernements des Premières nations en matière de prestation de services d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Les agences ou organisations provinciales peuvent elles aussi jouer un rôle, par exemple pour la certification des opérateurs d'installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées.

8.0 Demandes de renseignements

8.1 Pour les questions d'interprétation de la présente directive, s'adresser au Directeur général de la Direction générale des infrastructures communautaires, à l'administration centrale d'AANDC.

8.2 Pour obtenir des copies supplémentaires de la directive, s'adresser à la Direction de la gestion de l'information ministérielle, à l'administration centrale d'AANDC.

9.0 Appendices

A - Normes sur les niveaux de service : Systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

1.0 Objet

1.1 Les normes sur les niveaux de service, établies à l'échelle nationale, précisent les niveaux de service qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est prêt à soutenir financièrement afin d'aider les Premières nations à assurer dans la réserve des services communautaires semblables à ceux normalement offerts dans des communautés à l'extérieur des réserves dont la taille et la situation sont comparables.

1.2 Les normes sur les niveaux de service établissent les critères qui seront utilisés pour déterminer le niveau de financement nécessaire afin de s'assurer que les systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées pour les logements, les bâtiments administratifs, d'exploitation, d'utilité publique et de loisirs situés dans les réserves sont sûrs et rentables.

2.0 Normes sur les niveaux de service

2.1 Les solutions de rechange pour les services d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent être considérées dans l'ordre indiqué dans le présent document lors de l'évaluation de la faisabilité des projets. De plus, la justification de la progression vers le niveau suivant de service doit être fournie. Il faudra choisir le système qui sera à la fois le plus rentable et le mieux approprié pour satisfaire aux besoins de la communauté en matière de services d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées.

2.2 Les niveaux de service pour l'alimentation en eau potable et le traitement des eaux usées peuvent comprendre un ou plusieurs des types d'éléments suivants : canalisations d'eau, installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées, prises d'eau, égout (par gravité ou à basse pression), puits communautaires, systèmes sur place en gestion commune (puits, distribution d'eau par camion, réservoirs de stockage d'eau (citernes), collecte des eaux usées par camion, fosses septiques et champs d'épuration), branchement aux communautés avoisinantes conformément aux termes d'accords de type municipal (ATM). Le choix des combinaisons sera fondé sur le coût du cycle de vie (CCV), normalement pour une période de 20 ans, ainsi que sur les critères de génie et la planification, de santé, de sécurité et d'environnement.

2.3 L'utilisation de points d'eau ne sera envisagée qu'à titre de solution temporaire. Il doit y avoir un plan en vigueur pour desservir les unités de logement par canalisations ou camions avant l'installation de points d'eau.

2.4 Systèmes de canalisations d'eau et d'égout : Pour être admissible au financement pour les systèmes conventionnels de canalisation à haute pression d'eau et d'égout, les façades de lot ne doivent pas dépasser en moyenne 30 mètres. Lorsque la densité d'habitation ne respecte pas cette norme, des systèmes non-conventionnels d'eau potable et d'égout (p. ex. systèmes de canalisation de petit diamètre, systèmes de canalisation d'eau et d'égout à basse pression, camions citernes et bassins de rétention des eaux usées ou systèmes sur place en gestion commune) doivent être envisagés et les systèmes conventionnels de canalisation à haute pression seulement approuvés lorsque le CCV est plus bas avec l'utilisation de solutions de rechange ou bien lorsque les besoins en matière d'environnement, de santé et de sécurité ne peuvent pas être satisfaits d'une autre façon.

2.5 Les systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les présentes normes sur les niveaux de service peuvent être admissibles à une aide financière en qualité de projet pilote s'ils représentent une opportunité d'examiner d'autres façons de fournir des services d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées aux communautés des Premières nations. Ces projets doivent être soumis à l'approbation du directeur général de la Direction générale des infrastructures communautaires.

2.6 Les présentes normes sur les niveaux de service ne s'appliquent qu'aux systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées pour lesquels Affaires indiennes et du Nord Canada apporte une aide financière aux Premières nations. Les logements privés ne sont pas admissibles à l'aide financière d'Affaires indiennes et du Nord Canada au support des systèmes sur place d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées à travers le financement disponible pour les systèmes d'eau et d'égout. Dans le cadre de cette politique, seules les nouvelles constructions de systèmes sur place en gestion commune desservant des bâtiments appartenant aux Premières nations sont admissibles. On trouvera les exigences relatives à la qualification de ces types de systèmes dans le Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations.

3.0 Approvisionnement en eau

3.1 Observations générales

On compte quatre (4) niveaux distincts de services d'approvisionnement en eau pour lesquels Affaires indiennes et du Nord Canada peut apporter une aide financière aux Premières nations, classés selon le type de prestation fournie à l'utilisateur. Les niveaux 1 à 3 correspondent à une alimentation en eau pour la consommation humaine et pour les besoins d'hygiène personnelle et de propreté domestique de base. Le niveau 4 assure l'alimentation en eau pour tous les besoins, y compris le bain et la lessive, et pour des services à la communauté comme la protection contre les incendies.

Tous les systèmes d'eau potable financés par AANDC doivent être conçus pour fournir une eau potable qui satisfait aux critères de qualité énoncés dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.

3.2 Options de services

Ou possible, l'option de desservir une communauté par une entente de type municipal pour le raccordement à un système d'une communauté voisin doit toujours être examiné.

3.2.1 Niveau W1 - Systèmes sur place en gestion commune

Une eau potable sous pression est fournie pour satisfaire à tous les besoins domestiques normaux, par un ou plusieurs groupes de systèmes sur place tel que des puits, des réservoirs de stockage d'eau (citernes) et installations de traitement de l'eau potable (si le traitement est nécessaire pour des raisons d'hygiène et de salubrité, aucune installation de traitement esthétique ne sera financée), qui assurent un alimentation en eau potable (destinée à la consommation humaine), à des logements individuels ou à des installations publiques. Tel que mentionné dans le Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations chaque unité de traitement de l'eau potable financée doit être certifiée NSF pour l'usage projetée. L'expression « système sur place en gestion commune » désigne un ou plusieurs groupes de systèmes d'alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées sur place, qui sont conçus, installés, et exploités, entretenus et surveillés en continu selon les exigences du Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations.

3.2.2 Niveau W2 - Points d'eau communautaires

Système d'alimentation en eau communautaire, comportant un ou plusieurs points d'eau où les résidents peuvent obtenir de l'eau potable. (Comme il est indiqué au paragraphe 2.2, les points d'eau ne pourront être utilisés qu'à titre de mesure provisoire.)

La distance entre un point d'eau et un logement ne doit pas dépasser 100 m. Chaque point d'eau doit desservir au moins 10 logements lorsque c'est réalisable.

3.2.3 Niveau W3 – Eau distribuée par camion

L'eau potable est transportée par camion, en quantités limitées, aux logements individuels.

Il peut s'agir d'eau de surface ou provenant d'un puits, ou les deux. Le traitement nécessaire est effectué avant la distribution. Une autre façon consiste à acheter de l'eau traitée d'une autre communauté et de la distribuer aux logements.

Des réservoirs domestiques de stockage d'eau (citernes) doivent être fournis. Les réservoirs de stockage d'eau (citernes) doivent avoir une capacité suffisante pour satisfaire aux besoins du logement compte tenu de la fréquence des livraisons et de la qualité de l'eau afin de maintenir des conditions hygiéniques et salubres pour les résidents. Les réservoirs doivent être installés de manière à prévenir la contamination et à permettre l'entretien nécessaire (y compris le nettoyage).

3.2.4 Niveau W4 – Système de distribution par canalisations

L'eau potable sous pression satisfait à tous les besoins domestiques normaux. Ce niveau de service peut être réalisé au moyen d'un système de distribution communautaire par canalisations avec ou sans capacité de protection contre les incendies. On trouvera ci-après d'autres façons d'assurer ce niveau de service.

3.2.4.1 Niveau W4A0 – Eau distribuée par canalisations

Un système de distribution par canalisations est fourni afin de satisfaire aux besoins domestiques normaux.

A. Le système comprend une source d'alimentation en eau, une installation de traitement et de stockage (réservoir d'eau) de même qu'un système de distribution par canalisations à chaque logement et aux autres utilisateurs de la communauté.

3.2.4.2 Niveau W4B – Eau distribuée par canalisations, avec protection-incendie

Système de distribution par canalisations, avec capacité de protection contre les incendies, selon la densité d'habitation dans la communauté, la capacité et les besoins de celle-ci déterminés dans un plan de planification communautaire globale.

Le système consiste en une alimentation en eau, des installations de traitement et de stockage (réservoir d'eau), et un système de distribution par canalisations avec bornes d'incendie.

Le réservoir doit avoir une capacité suffisante pour assurer le débit nécessaire pour la lutte contre l'incendie en plus de satisfaire aux besoins de stockage en eau domestique.

4.0 Traitement et élimination des eaux usées

4.1 Observations générales

Les systèmes de traitement et d'élimination des eaux usées pour lesquels Affaires indiennes et du Nord Canada peut apporter une aide financière aux Premières nations sont classés selon le type de prestation fournie à l'utilisateur. En général, les systèmes offrant un niveau de service inférieur coûtent moins cher que ceux qui offrent un niveau de service supérieur. Une communauté peut nécessiter un système combiné, qui comprend plusieurs niveaux de service afin de satisfaire à ses besoins. Les autres façons de fournir les services qui sont décrites ci-après ne représentent pas tous les types de systèmes, mais couvrent la gamme des méthodes éprouvées de traitement et d'élimination des eaux usées.

4.2 Options de services

Ou possible, l'option de desservir une communauté par une entente de type municipal pour le raccordement à un système d'une communauté voisin doit toujours être examiné.

4.2.1 Niveau S1 - Systèmes sur place en gestion commune

Un ou plusieurs groupes de systèmes sur place de traitement des eaux usées sur place, y compris les fosses septiques et les champs d'épuration, en exploitation et entretien communs par la Première nation, conformément aux critères énoncés dans le Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations.

4.2.2 Niveau S2 – Collecte des eaux usées par camion

La présente directive prévoit l'enlèvement et l'élimination des eaux usées domestiques. Ces eaux usées sont gardées dans des réservoirs de retenue installés dans le logement. Un camion en assure la collecte à intervalle régulier pour les transporter vers une centrale de traitement ou une autre installation d'élimination.

Les réservoirs de retenu devront être fournis. Les logements doivent être équipés d'un réservoir de retenue ayant une capacité calculée selon les besoins du logement et la fréquence des pompages de vidange. Le réservoir de retenue doit également être conçu et installé de manière à empêcher les fuites.

4.2.3 Niveau S3 - Système communautaire

Ce niveau de service prévoit l'enlèvement et l'élimination de toutes les eaux usées domestiques du logement. Il peut être réalisé au moyen d'un système communautaire de collecte, de traitement et d'élimination par canalisations.

Les solutions de rechange pour ce niveau de service suivent.

4.2.3.1 Niveau S3A – Fosse septique communautaire

Les eaux usées de plusieurs logements sont dirigées vers une fosse septique et un champ d'épuration communs à proximité. Cette méthode permet de desservir les logements dotés d'un système de plomberie complet ou partiel, et elle offre la commodité d'un système de collecte par canalisations.

Ces systèmes doivent être conformes aux normes de la province ou aux normes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) visant les fosses septiques, en retenant les plus strictes.

4.2.3.2 Niveau S3B – Système complet de collecte par canalisations

Un système de collecte par canalisations évacue les eaux usées de chaque logement, qui sont transportées par un collecteur par gravité et/ou des conduites de refoulement (conduites d'égout sous pression), là où c'est nécessaire, vers une centrale de traitement. Ce type de système dessert normalement les grandes communautés, les communautés à forte densité ou les endroits où il est impossible d'utiliser d'autres systèmes.

Les effluents des installations de traitement des eaux usées doivent être minimalement conformes aux exigences énoncées dans les Lignes directrices pour la qualité des effluents et le traitement des eaux usées des installations fédérales, d'Environnement Canada, et dans le Protocole portant sur le traitement et l'élimination des eaux usées des communautés des Premières nations.

Les volumes d'eaux usées produites peuvent être considérés égaux aux volumes d'eau qui alimentent un logement ou un bâtiment. Il est recommandé de prévoir le volume supplémentaire que représentent les infiltrations et autres apports extérieurs dans les systèmes des eaux usées.

5.0 Normes de conception

5.1 Les systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent être conformes aux exigences énoncées dans les Lignes directrices sur la conception des ouvrages et systèmes d'alimentation en eau potable dans les communautés des Premières nations (Lignes directrices sur la conception), le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations, le Protocole sur les systèmes décentralisés (sur place) d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations, et/ou le Protocole portant sur le traitement et l'élimination des eaux usées des communautés des Premières nations, selon le cas. Les directives du Cadre national pour le processus d'examen des propositions de projets d'infrastructure d'aqueduc et d'eaux usées dans les communautés des Premières nations doivent être appliquées.

6.0 Évaluation environnementale

6.1 Une évaluation environnementale de tout projet de système d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées, comprenant des mesures d'atténuation et de contrôle suffisantes (avant, pendant et après la construction), est requise en vertu des lignes directrices environnementales d'AANDC, lesquelles sont fondées sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), et conformément à toutes les autres lois fédérales, provinciales et territoriales sur l'environnement, telles que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) et la Loi sur les pêches, etc., selon le cas.