Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques - Lignes directrices du programme

Sur cette page

• But et résultats
• Bénéficiaires admissibles
• Projets admissibles
• Considérations particulières pour les propositions en matière de développement d'entreprise
• Tableau sommaire du PPCPE
• Dépenses admissibles
• Exigences relatives aux demandes
• Critères d'évaluation des projets
• Critères d'approbation des projets
• Niveaux de financement
• Exigences en matière de rapports
• Personnes-ressources

But et résultats

Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) offre aux communautés des Premières Nations et des Inuit des fonds axés sur les projets pour une gamme d'activités visant à soutenir la recherche de possibilités économiques pour les communautés. Lorsque les communautés des Premières Nations et des Inuit, ou les organismes qui les représentent, cernent des possibilités, mais n'ont pas les ressources financières pour les mener à terme, le PPCPE leur permettra de présenter des propositions pour demander des fonds additionnels.

On s'attend à ce que le PPCPE accroisse le développement économique en offrant aux communautés des Premières Nations et des Inuit un soutien financier axé sur des propositions en vue de les aider dans leur recherche de possibilités économiques et de contribuer à leur participation à des projets de développement économique. Services aux Autochtones Canada (SAC) évalue les propositions en fonction de leur capacité actuelle ou future à attirer du financement du secteur privé et de leurs retombées économiques pour la communauté et soutient les projets qui tireront le plus profit d'autres sources de financement, y compris le secteur privé, et qui généreront le plus de retombées pour leurs communautés.

Les résultats escomptés du PPCPE s'alignent sur un objectif à long terme qui consiste à permettre aux communautés des Premières Nations et des Inuit de mettre en œuvre des possibilités de développement économique et d'affaires, tout en tirant profit du financement et des possibilités du secteur privé.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

1. les communautés des Premières Nations et des Inuit et leurs gouvernements, y compris les conseils tribaux;
2. les associations et les organismes dirigés par des communautés des Premières Nations et des Inuit, sauf ceux à vocation caritative ou religieuse;
3. des associations ou des organismes non autochtones, sauf ceux à vocation caritative ou religieuse qui planifient d'offrir des services de développement économique au profit des communautés des Premières Nations et des Inuit;
4. la province de l'Ontario, en lien avec l'Entente sur le développement des ressources Canada-Ontario;
5. le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, verser des contributions visant le développement des entreprises autochtones à d'autres bénéficiaires, pour des projets ayant une grande incidence sur le développement des entreprises détenues par des communautés des Premières Nations et des Inuit.

Projets admissibles

Les initiatives admissibles dans le cadre du PPCPE comprennent les suivantes :

1. Soutien à la recherche des possibilités économiques
   • Une possibilité économique est définie comme une occasion qui a un potentiel raisonnable de générer des retombées économiques supplémentaires pour la communauté (emploi, formation, démarrage et expansion d'entreprises locales ou contrats avec ces entreprises, recettes du gouvernement, infrastructures communautaires).
2. Soutien au développement de l'infrastructure économique communautaire non associé à une entreprise admissible particulière
   • L'infrastructure économique communautaire présente généralement un ensemble de structures fixes avec les caractéristiques suivantes : une longue durée de vie utile, dont l'élaboration nécessite une période de développement très longue, pour laquelle aucune période à court ou à moyen terme n'est prévue et qui soutient la mise en valeur des actifs économiques des communautés (les terres, les ressources naturelles, les ressources humaines et le capital) de même que la production de biens et de services.
3. Soutien au démarrage, à l'acquisition et à l'expansion d'une entreprise détenue par la communauté où il y a un manque en capitaux propres
   • Les fonds pour le manque en capitaux propres offrent un soutien financier à des entreprises viables détenues par la communauté, qui ne disposent pas de capitaux propres suffisants. Le manque en capitaux propres représente le montant requis pour financer une entreprise, après que toutes les autres sources de financement aient contribué à leur maximum. Ce financement ne libère pas le demandeur de l'obligation de fournir ses capitaux propres, et il ne remplace aucun des autres programmes existants; il offre un financement qui ne peut être obtenu ailleurs. Le soutien financier permet à une entreprise d'obtenir un prêt traditionnel en vue de mettre en œuvre un plan d'activités viable visant le démarrage, l'expansion et l'acquisition d'une entreprise.
4. Soutien aux services de planification et de conseils, à la formation, au développement commercial et au marketing d'affaires pour une seule entreprise détenue par la communauté

Considérations particulières pour les propositions en matière de développement d'entreprise

Pour les propositions du PPCPE visant à obtenir un soutien financier pour des services de planification ou de conseils (coûts accessoires) pour une entreprise détenue par la communauté, comme les plans d'affaires, les études de faisabilité, la conception architecturale et l'ingénierie, des stratégies de marketing ou de développement de produit, les coûts juridiques et les coûts environnementaux, le demandeur doit présenter sa demande dans le cadre du PPCPE à SAC. Cependant, étant donné que les institutions financières autochtones (IFA) ont l'autorité de recevoir et de financer des propositions dont la valeur ne dépasse pas 250 000 $, la communauté qui présente la demande dispose de l'option de présenter sa demande à une IFA. De toute manière, le bureau régional de SAC doit être informé de toutes les propositions visant le développement d'entreprises de la communauté, et surtout de celles qui donneront lieu à une demande de capitalisation d'entreprise de la communauté et qui feront inévitablement l'objet d'une proposition excédant 250 000 $ présentée au bureau régional de SAC.

Pour les coûts en capital liés au démarrage, à l'acquisition ou à l'expansion d'une entreprise de la communauté, et si le montant d'aide financière demandée dépasse 250 000 $, les communautés des Premières Nations et des Inuits doivent présenter leur proposition au bureau régional de SAC. Si le montant demandé est inférieur à 250 000 $, les communautés devront présenter leurs demandes aux IFA desservant leurs territoires respectifs. Pour une liste des IFA, consultez le tableau ci-après.

Tableau sommaire du PPCPE

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles relatives aux projets admissibles comprennent :

1. Les traitements, les salaires et les avantages sociaux propres au projet;
2. Les déplacements;
3. Les coûts indirects, comprenant, sans s'y limiter, les loyers, les services publics, les fournitures, les travaux mineurs de réparation et d'entretien, les services de comptabilité et de vérification et les assurances;
4. Les machines et le matériel connexes;
5. Les communications, comprenant, sans s'y limiter, le développement de contenu, la traduction, la diffusion, la publicité et l'affichage;
6. Les services professionnels, de consultation et de conseils et autres services, y compris les honoraires, les frais de déplacement, de repas, d'hébergement, les indemnités et la production de rapports;
7. Les relevés d'arpentage et les évaluations;
8. Les études de faisabilité, le marketing, la publicité et la promotion;
9. Les coûts liés à l'infrastructure économique incluant, sans s'y limiter, la planification, la conception, la détermination, la capitalisation et l'acquisition de droits et de droits de passage;
10. Les dépenses en immobilisations liées au démarrage, à l'acquisition, à l'expansion ou à la modernisation d'une entreprise des Premières Nations ou des Inuit.

Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :

1. Les paiements pour des services qui sont normalement gratuits (par exemple des honoraires pour un service communautaire);
2. L'exploitation, la réparation et l'entretien d'infrastructures économiques ou municipales;
3. Les projets d'infrastructure économique dont les coûts de construction et de fonctionnement doivent raisonnablement être couverts par les frais d'utilisation et par d'autres moyens, et qui peuvent fonctionner comme des entreprises commerciales;
4. Les coûts des services fournis par un gouvernement fédéral ou provincial;
5. L'aménagement d'infrastructures communautaires sans lien à des initiatives de développement économique, comme des immeubles de bureaux publics, des centres récréatifs et sociaux, des maisons de jeux et des salles publiques;
6. Le remplacement d'actifs;
7. La construction ou l'amélioration d'infrastructures de télécommunication;
8. Les coûts relatifs à des activités à caractère d'exploitation sexuelle;
9. Les investissements passifs en immobilier ou toute autre activité à laquelle le bénéficiaire ne participe pas pleinement.

Exigences relatives aux demandes

Les exigences relatives aux demandes comprennent les suivantes, sans s'y limiter :

• Information sur le projet, y compris :
  • Le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et la description du demandeur;
  • Les renseignements sur la situation financière du demandeur;
  • Une description de la capacité de gestion et d'organisation du demandeur;
  • Une description détaillée du projet proposé et une description des activités à entreprendre, y compris :
    • une description de projet,
    • les objectifs du projet,
    • le calendrier du projet,
    • la portée du projet,
    • les livrables du projet;
  • La documentation pertinente relativement à toute entente ou à tout engagement de partenariat;
  • Une prévision des coûts du projet, y compris :
    • les détails sur le financement provenant de toutes les sources,
    • l'utilisation des fonds,
    • la détermination et la justification des coûts,
    • l'énumération des autres sources de financement, y compris le capital du demandeur, le financement commercial et d'autres sources de financement gouvernemental;
  • La structure organisationnelle du projet;
  • Les retombées économiques anticipées du projet, y compris :
    • les résultats attendus,
    • les mesures de rendement proposées, à être utilisées à la fin du projet pour évaluer les retombées économiques pour les communautés;
  • Le cas échéant :
    • la conformité aux textes légaux et réglementaires,
    • les effets environnementaux et les mesures d'atténuation proposées,
    • les exigences concernant les régimes fonciers,
    • le plan d'exploitation, d'entretien et de réparation.

La demande doit être complète et contenir un degré de précision conforme au niveau de financement demandé. Les demandeurs peuvent présenter une courte déclaration d'intention avant de présenter une demande complète. Après l'examen de la déclaration d'intention, SAC déterminera si le projet satisfait aux critères du programme et informera le demandeur de la progression de la demande complète.

Critères d'évaluation des projets

L'évaluation des projets se fera selon les critères suivants :

1. Le projet ou l'activité pourrait tirer parti des fonds privés et générer des retombées économiques nettes pour les communautés des Premières Nations et des Inuit.
2. Le bénéficiaire admissible a démontré qu'il possède la capacité de gestion et l'expertise entrepreneuriale requises dans le cadre du projet.
3. La capacité du bénéficiaire admissible à obtenir du financement commercial pour le projet.
4. Le montant d'aide fédérale, provinciale ou municipale ou les crédits d'impôt qui s'appliqueraient probablement au projet.
5. Les ressources que le bénéficiaire admissible pourrait raisonnablement consacrer au projet.
6. Le coût probable de chaque emploi susceptible d'être créé ou maintenu pour une communauté des Premières Nations et des Inuit grâce au projet proposé.
7. Le bénéficiaire a prouvé avoir besoin d'aide pour que le projet ou l'activité soit exécuté selon la portée et le calendrier prévu et à l'endroit souhaité.
8. Les incidences probables du projet sur d'autres activités commerciales.
9. La viabilité à long terme de la possibilité d'entreprise proposée.
10. Les incidences du projet proposé sur l'environnement.
11. Le lien entre le projet et les stratégies et les priorités économiques nationales et régionales du gouvernement fédéral.
12. Tout autre critère jugé approprié par le ministère.

Critères d'approbation des projets

L'approbation des projets se fait selon les critères suivants :

1. Le demandeur doit respecter toutes les exigences imposées à un « bénéficiaire admissible ».
2. Le projet doit respecter toutes les exigences régissant un « projet admissible ».
3. Les dépenses prévues pour le projet et financées par SAC doivent être des « dépenses admissibles ».
4. Toutes les dépenses admissibles relatives aux biens et aux services sont effectuées à juste valeur marchande.
5. La demande doit être complète et contenir des détails en fonction du niveau de financement demandé.
6. Le demandeur doit apporter une contribution en espèces équivalant à un minimum de 10 % pour tous les types de projet.
7. Le projet proposé doit générer des retombées économiques pour la communauté, et ces retombées doivent dépasser la contribution de SAC selon un ratio minimum de 5 pour 1.
8. Les retombées économiques des communautés doivent normalement comprendre un ou des éléments suivants :
   1. emplois dans la communauté (à temps plein, à temps partiel ou saisonniers);
   2. formation pour les membres de la communauté;
   3. contrats et marchés avec la communauté et les entreprises appartenant à ses membres;
   4. démarrage et expansion des entreprises de la communauté;
   5. revenus pour les gouvernements des communautés;
   6. infrastructures communautaires.
9. Tous les conflits entre le projet proposé et une revendication particulière ou globale ont été traités adéquatement.
10. Tout projet entraînant le discrédit du Programme ne doit pas être approuvé.
11. Les bénéficiaires admissibles doivent se conformer au cadre de contrôle de gestion de SAC pour les vérifications, la production de rapports et d'autres enjeux.

Niveaux de financement

L'aide sera proportionnelle à l'évaluation du risque, aux ressources du bénéficiaire et aux retombées qu'en retirent les communautés des Premières Nations et des Inuit . L'aide est établie ordinairement en fonction du montant et du niveau minimums exigés pour garantir l'exécution du projet. On accordera une aide uniquement aux initiatives qui, d'après le ministre, ne pourraient pas être exécutées conformément au calendrier et à la portée proposés, ou à l'endroit proposé, sans cette aide.

SAC déterminera le niveau de financement des projets admissibles en fonction des critères suivants :

1. Le financement n'excédera pas 3 millions de dollars pour les projets d'infrastructure économique des communautés.
2. Le financement n'excèdera pas 1 million de dollars pour les coûts en capital liés à la création, à l'acquisition ou à l'expansion d'une entreprise de la communauté.
3. Le financement de SAC n'excèdera pas 250 000 $ pour des services de planification (coûts accessoires) et consultatifs d'affaires, y compris des projets de développement du marché et du marketing.
4. Le financement de SAC n'excèdera pas 66,67 % du coût total admissible du projet pour les projets d'infrastructure économique des communautés.
5. Le financement de SAC n'excèdera pas 30 % (acquisitions et expansions) ou 40 % (démarrages) des coûts admissibles pour le financement des manques en capitaux propres pour le démarrage, l'acquisition ou l'expansion d'une entreprise détenue par la communauté.
6. Le financement de SAC n'excèdera pas 80 % du coût total admissible pour tous les projets.
7. Le financement de SAC sera directement associé aux retombées économiques pour les communautés des Premières Nations et des Inuit.
8. On limitera le financement de SAC selon les besoins de financement qui auront été démontrés par le bénéficiaire admissible.

Le financement est limité par projet, pas par bénéficiaire. Le niveau maximal de la limite sur le cumul de l'aide attribuée à un bénéficiaire par toutes les sources de financement (y compris les sources de financement fédérales, provinciales, territoriales ou municipales) pour tout projet, activité ou initiative représente l'intégralité des coûts admissibles.

Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire doit soumettre des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre à SAC :

• d'évaluer l'évolution du projet;
• d'effectuer la surveillance après l'achèvement du projet, comme énoncé dans l'entente de financement, ou selon la stratégie de mesure du rendement du programme;
• d'évaluer l'efficacité des contributions;
• d'évaluer la viabilité à long terme de la possibilité d'entreprise.

On préparera un plan de surveillance pour chaque projet financé. Ce plan servira à fournir de l'information périodique sur les progrès de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la demande, ainsi qu'à cerner les risques imprévus ou les obstacles sur la voie des résultats attendus. La surveillance proposée correspondra au niveau de risque que pose le projet.

SAC déterminera les exigences en matière de rapports pour chaque projet ou initiative. Les bénéficiaires devront présenter au moins un rapport d'étape et un rapport financier par année. Les bénéficiaires devront également présenter un rapport final à la conclusion du projet, conformément aux modalités de l'entente de financement.

Personnes-ressources