Normes sur les niveaux de service et Gestion des résidences de professeurs sur réserve

1.0 Objet

1.1 Le présent bulletin énonce la politique ministérielle suivante :

1. sur le niveau de service pour la prestation du financement de résidences de professeurs situées sur-réserve; et
2. sur les conditions du financement du ministère de la gestion de résidences administrées par la bande, incluant leur fonctionnement et leur entretien.

2.0 Portée

2.1 Le présent bulletin doit être consulté par les employés des régions et de l'Administration centrale qui participent à la détermination, à la planification, à la conception et à la mise en place de résidences de professeurs et par ceux qui prennent part au financement, à la gestion du programme et au processus de prise de décisions du programme d'immobilisations.

2.2 Ces normes s'appliquent à toutes les dépenses d'immobilisation engagées par le Programme envers les résidences de professeurs.

3.0 Référence

3.1 Articles 4(3) et 114 à 123 de La loi sur les indiens, tels qu'amendés.

3.2 Autorisations pertinentes du Conseil du trésor consolidées en décembre 1989 se rattachant à la construction et la gestion de logement de la Couronne construites pour fins éducatives.

3.3 Les exigences du Code national du bâtiment, des normes résidentielles locales, des règlements administratifs et/ou autres codes reconnus.

3.4 Le Manuel de la politique administrative du Conseil du trésor, chapitre 125, sur les logements (1981) et le chapitre 128 du Manuel de gestion du personnel, sur les frais de logements (1988).

3.5 Les sections pertinentes du GRM 10-7, Guide de référence du Ministère, Guide du génie et de l'architecture, et toute révision de ce dernier, peuvent fournir des conseils et des instructions et établissent les exigences, politiques, normes et lignes directrices à suivre pour exécuter les activitéstechniques et contractuelles.

3.6 Le Guide sur le financement, le fonctionnement et l'entretien des biens immobiliers collectifs et scolaires émis par la Direction des Immobilisations et du logement déterminent la méthode utiliser pour financer le F&E des résidences de professeurs.

3.7 Le Guide de classification des bandes, tel que modifié, du Programme des Affaires indiennes et Inuit regroupe les bandes en zones géographiques.

4.0 Autorisation de publication

La présente directive est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint des Affaires intergouvernementales.

5.0 Définitions

5.1 Bande : telle que définie par la Loi sur les Indiens et peut comprendre une autorité scolaire indienne incorporée.

5.2 Famille : comprend le/la conjoint(e), ou conjoint(e) de fait, si il/elle réside avec le professeur, de même que toute personne que le professeur déclare comme dépendant et vivant en permanence avec le professeur, tel que défini dans la Loi sur la taxation et qui vit en permanence avec le professeur.

5.3 Zones géographiques : décrites, selon le guide au paragraphe 3.7, et de façon plus spécifique :

1. Zone 2 : Zone où la bande est située à plus de 50 à 350 km d'un centre de service et à laquelle la bande a accès par route tout au cours de l'année.
2. Zone 3 : Zone où la bande est située à plus de 350 km d'un centre de service et à laquelle la bande a accès par route tout au cours de l'année.
3. Zone 4 : Zone où la bande n'a pas de route d'accès tout au cours de l'année au centre de service le plus près et à la suite cela cause des frais de transport plus élevés.

5.4 Aire brute : comprend tout espace (mesurée en m²) qui est raisonnablement finie mais qui ne comprend pas le sous-sol.

5.5 Éducation pour l'enfance en difficulté à coûts élevés : ce service prévoit des services éducatifs, y compris le transport et le logement, dans des programmes éducatifs entrepris à l'intention des étudiants admissibles, officiellement classés dans une catégorie d'éducation pour l'enfance en difficulté à coûts élevés conformément aux normes et procédures en usage dans la province de résidence.

5.6 Prix maximum par unité/"Coût réel" : guide des coûts utilisés par la Sociéte canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) pour la construction d'habitation.

5.7 Liste nominative : registre annuel des élèves des écoles primaires/secondaires sur réserve du programme de l'éducation.

5.8 Revenus de location : se réfère à la moyenne des sommes qu'une bande ou son représentant est sensé collecter à titre de revenus pour la location des résidences de professeurs. Ce montant est déduit des allocations de fonctionnement et d'entretien.

5.9 Accès de route : se réfère aux routes pavées ou en gravier reliant les collectivités indiennes au centre de service le plus rapproché. Cette définition comprend le traversier, le chemin de fer ou tout autre moyen qui n'affecte subtantiellement pas le coût de transport.

5.10 Centre de service : est une collectivité où les approvisionnements, le matériel, l'équipement, de même que les travailleurs professionnels et semi-professionnels et où au moins une institution financière et un minimum de services provinciaux et fédéraux sont disponibles.

5.11 Logement adéquat : est défini par Les Normes de construction résidentielle de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et le Guiode de logement du Gouvernement du Canada, Travaux Publics Canada, Direction générale de l'Administration immobilière.

5.12 Professeur : une personne qui possède ou que l'on considère ayant un certificat ou un permis d'enseignement et qui est employée dans une école sur la réserve. Inclus sont les directeurs et les directeurs adjoints ou les postes équivalents.

5.13 Résidence de professeurs : Logement d'un professeur.

6.0 Énoncés de politique

6.1 Sous réserve des besoins des collectivités et de l'identification des terres pour des fins éducatives par une résolution du Conseil de bande, des fonds d'immobilisations peuvent être affectés pour la construction de résidences de professeurs selon la condition suivante:

1. l'école est située dans la zone géographique 2, 3 ou 4 où des logements adéquats ne peuvent être achetés ou loués à une distance raisonable de l'école.

7.0 Eligibilité

7.1 Sous réserve du paragraphe 6.1 a), un professeur et sa famille est éligible à une résidence de professeur.

7.2 L'espace totale des résidences de professeurs est déterminée par le nombre de professeurs selon :

1. le rapport 1:17 professeur/étudiants; et
2. le nombre d'unités identifié à partir de la liste nominative tenue par le MAINC.

7.3 Le tableau suivant détermine seulement l'aire brute maximale allouée pour l'ensemble des résidences qui peuvent être construites selon le nombre de professeurs éligibles. De plus, une résidence additionnelle de 100 mètres carrés peut être ajoutée pour un professeur à temps plein pour l'enfance en difficulté à coûts élevés.

7.4 Là, où il y a plus de neuf (9) professeurs dans une école, le niveau sera de 660 m² plus l'aire requise pour le nombre de professeur supérieur à neuf (9). Par exemple, une école de 238 élèves à temps plein avec 14 professeurs aurait droit à 660 m² (pour 9 professeurs) plus 430 m² (pour les 5 autres). Un total de 1 090 m² serait alors le maximum éligible.

7.5 L'aire brute (telle qu'indiquée au tableau A) est basée sur les grandeurs 100 m² pour un 2 chambre à coucher et 115 m² pour un 3 chambre à coucher mais les maisons peuvent être de grandeur autre et le nombre de pièces peut varier.

7.6 L'aire totale de résidences pour professeurs peut ou ne peut pas être fournie au moment de la construction de l'école selon les circonstances individuelles. Pour les écoles existantes, l'aire brute additionnelle de résidences peut être mise à la disposition des bandes selon les normes établies, en autant que les fonds du ministère soient disponibles et que le nombre d'élèves le requiert.

8.0 Lignes directrices pour la gestion

8.1 Les pratiques de gestion suivantes doivent être suivies.

8.2 Où le ministère fournit des sommes aux bandes ou à son représentant pour la construction ou la gestion de résidences de professeurs :

1. le ministère fait un transfert de paiement avec la bande ou son désigné selon les niveaux de services établis ci-dessous;
2. le ministère financera :
   1. les coûts de construction de la résidence de professeurs selon les "coûts actuels";
   2. les coûts de F&E selon le Guide opérationnel de financement du fonctionnement (1983) moins les revenus assumés de location au sujet des résidences de professeurs;
   3. le coût d'achat et de remplacement du mobilier, des appareils électroménagerst basé sur la formule régionale; et
   4. les coûts de réparation majeure des résidences;
3. la bande ou son représentant assumera la pleine responsabilité pour :
   1. la construction de résidences de professeurs;
   2. la signature d'une entente de location avec les professeurs et les personnes demeurant dans ces résidences;
   3. la perception du loyer;
   4. la fourniture des appareils électroménagers, du mobilier et des fournitures; et
   5. l'entretien général de ces résidences (intérieur et extérieur).

8.3 Là où les résidences de professeurs sont hors-réserves ou les terres ne sont pas désignées à des fins éducatives, les paragraphes 8.2 b) 2) à 5) et les paragraphes 8.2 c) 2) à 5) sont en vigueur pour la vie durable de la résidence des professeurs déjà en place.

8.4 Le ministère ajustera les affectations du F&E des bandes en soustrayant les revenus escomptés de la location calculés sur la base d'un coût minimal de location de la SCHL, déterminée par la région et déduit de l'allocation annuelle de F&E aux bandes.

8.5 Le ministère et la bande vont périodiquement ré-évaluer les besoins de résidences afin de s'assurer que le niveau de logements nécessaires pour les professeurs correspond au niveau de service et à la politique en général. Cette évaluation peut être faite à tout moment jugé convenable mais au moins à tous les trois (3) ans.

8.6 Le prix maximum par unité du SCHL doit servir à déterminer le coût maximum de résidences de professeurs.

8.7 Le financement, des appareils electroménagers, du mobilier et des fournitures d'une résidence sera ajouté au coût de construction comme une dépense initiale et ne dépassera pas 10 pourcent du prix maximum par unité. Une politique régionale établira la liste item par item.

8.8 Le coût de remplacement des appareils électroménagers, des mobiliers et des fournitures sera basé sur une formule régionale qui comprendra :

1. le type de résidence;
2. le coût de remplacement des appareils électroménagers, du mobilier et des fournitures;
3. une période de remplacement basée sur le cycle de vie des principaux items; et
4. un coût indexé selon l'emplacement géographique.

9.0 Résultats visés

9.1 La politique appuie l'objectif du ministère que tout élève indien ou inuit éligible ait accès à une qualité et à un nombre suffisant de services au niveau de l'école primaire et secondaire qui répondent aux besoins et conditions socio-économiques et culturelles des individus, bandes et collectivités desservies. La politique appuie aussi l'objectif du ministère d'assister les individus, bandes et collectivités à établir et maintenir un niveau de service adéquat et de qualité.

10.0 Responsabilités

10.1 Le Directeur général régional a la responsabilité de veiller à ce que la politique des résidences de professeurs soit conforme à ce bulletin.

10.2 Le Directeur général régional est responsable pour approuver ou de recommander la construction des résidences de professeurs sur-réserve, de la gestion directe de ces résidences si les bandes n'assument pas la responsabilité ou de gérer, tel que requis par l'entente de financement signée avec une autorité indienne ou son représentant.

10.3 Le Directeur, Immobilisations et Logement, à l'administration centrale, a la responsabilité du développement, de la révision et des amendements de la politique sur les résidences des professeurs.

11.0 Demandes de Renseignements

11.1 Les questions liées à l'interprétation et l'application de la directive doivent être acheminées au directeur, Immobilisations et Logement, à l'administration centrale.

11.2 Toute demande pour obtenir des copies supplémentaires de ce bulletin doit être adressée à la Sous-section des guides et des systèmes, Direction des services ministériels, Finances et services professionnels.