Archivée - CHAP. 6. Acte à l'effet d'amender " l'acte pourvoyant à l'organisation du département du Secrétaire d'Etat du Canada.
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| Préambule. | Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit :. |
| Sec. 4 de 31 V., c.42, amendée | 1. Les mots suivants sont par le présent ajoutés à la qua- trième section du susdit acte, passé dans la trente-unième année du règne de Sa Majesté, chapitre quarante-deux, et en formeront partie intégrante, savoir:- . |
| La signature du sous-régistraire-général du Canada suffira en certains cas. | " Et le sous-régistraire-général du Canada, nommé sous l'auritorité de la deuxième section du présent acte, pourra signer et certifier l'enregistrement de tous actes et documents à enre- gistrer, et toutes expéditions d'iceux, ainsi que de toute pièces d'archives en dépôt au bureau du régistraire-géne- ral, qu'il sera nécessaire de certifier ou authentiquer comme étant des copies d'actes ou documents ainsi qu'il est dit ce dessus. " |